# Zone N du plan local d'urbanisme de Florange (57221) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57221_PLU_20221110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nja, Ns, Nsa2, Nsa4, Nx, Nx1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans les périmètres qui les autorisent, les piscines sont limitées à une emprise au sol de 50 m² par bassin.

### Hauteur (article N 10)

> Dans les périmètres qui les autorisent, la hauteur maximale des extensions de constructions principales à destination d’habitation est fixée à 7 mètres sous égout de toiture ou 7,50 mètres au sommet de l’acrotère.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Dans l’emprise des terrains classés au titre de « Boisement, haie ou alignement d’arbres à préserver ou à planter », les constructions de toute nature sont interdites, à l’exception des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Voir article N13.
2. Dans le reste de la zone sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles qui sont admises sous condition dans l'article N 2.
3. Dans les secteurs non urbanisés touchés par les crues de la Fensch, les constructions nouvelles, les remblaiements au-dessus du terrain naturel et les endiguements sont interdits.
De plus, en secteur Nsa2 sont interdits : • toutes constructions à usage d’habitation ou à usage industriel. • les dépôts de toute nature.
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• l’ouverture de toute carrière. • les terrains de camping et de caravaning. • les déboisements. • dans l’emprise des terrains classés au titre de « Boisement, haie ou alignement d’arbres à préserver ou à planter », les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
En secteur Nsa4 sont interdits : • Toutes constructions autres que celles nécessaires à la mise en service, à l’exploitation, à l’entretien des équipements.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

1. Les constructions et installations liées et nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation du site naturel ou forestier, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages remarquables.
2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition de ne pas perturber l’activité agricole, pastorale ou forestière de la zone, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages remarquables. Sont concernées, entre autres, les infrastructures de transport, les installations de détente de plein-air et de découverte de la nature, les stations d’épuration des eaux usées ou de traitement d’eau potable, les installations de production d’énergie mécanique du vent et d’énergie solaire, les installations de production d’énergie renouvelable par méthanisation, ... Les champs de panneaux solaires sont donc interdits car ils ne remplissent pas les conditions précitées, hormis en secteur Nx car les sols y sont déjà artificialisés.
3. Les constructions techniques à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
4. Pour les constructions existantes non autorisées en zone naturelle, l’adaptation et la réfection (mais pas d’extensions ni d’annexes, sauf cas particulier précisé à l’alinéa suivant) à condition que ces transformations ne compromettent pas l'activité forestière de la zone ou la qualité paysagère du site.
5. Dans les périmètres délimités sur le règlement graphique du PLU au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions, de nouvelles annexes ou de piscines, à condition que leur emprise au sol et leur hauteur respectent les prescriptions des articles N9 et N10 du présent règlement.
6. Dans certains secteurs spécifiques sont également autorisés :
Dans le secteur Nj : les garages individuels ainsi que les abris de jardins, à bois et à animaux domestiques, à condition que leur emprise au sol et leur hauteur respectent les prescriptions des articles N9 et N10 du présent règlement.
Dans le secteur Nja : que les abris de jardins, à bois et à animaux domestiques, à condition que leur emprise au sol et leur hauteur respectent les prescriptions des articles N9 et N10 du présent règlement.
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Dans le secteur Nx et Nx1 : les constructions temporaires et installations nécessaires à l’exploitation de crassiers industriels ou d’activités d’entreposage de matériaux, à condition que le site soit réaménagé après l’exploitation (et par l’exploitant) en espace naturel adapté au contexte environnemental et paysager local. En zone inondable, seul l’entreposage de matériaux à l’air libre est autorisé, les constructions étant interdites.
Dans le secteur Ns : les aires de stationnement de véhicules légers ou poidslourds, à condition que l’usage en soit public.
7. Les constructions autorisées par les alinéas précédents de l’article N2 ne seront autorisées qu’à condition :
- qu’elles respectent une marge de recul minimum de 30 mètres par rapport à la lisière des forêts soumises au régime forestier (voir plan des servitudes du présent P.L.U.) ;
- qu’elles respectent une marge de recul minimum de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau afin de ne pas faire obstacle au passage des engins et des personnes en ayant la charge de l’entretien.
Les deux prescriptions de cet alinéa ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
8. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils soient strictement nécessaires aux activités et travaux autorisés dans la zone, aux infrastructures de transports terrestres (y compris les pistes piétonnes ou cyclables), aux fouilles archéologiques, ainsi qu’aux travaux visant à réduire le risque d’inondation ou à restaurer le bon fonctionnement écologique du milieu naturel.
9. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones inondables et des zones humides prioritaires repérées sur le règlement graphique du P.L.U. sont autorisés, sans préjuger d’une éventuelle instruction préalable au titre de la Loi sur l’Eau, sous condition :
- d’existence d’un caractère d’intérêt général avéré, identifié notamment par référence à l’article L211-7 du code de l’environnement,
- d’absence démontrée de solutions alternatives permettant au maître d’ouvrage d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptable,
- de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.
Des mesures d’évitement et de réduction doivent cependant être recherchées avant compensation.
10. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones humides non prioritaires repérées sur le règlement graphique du P.L.U. sont autorisés, sans préjuger d’une éventuelle instruction préalable au titre de la Loi sur l’Eau, sous condition de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les fonctions perdues. Des mesures d’évitement et de réduction doivent cependant être recherchées avant compensation.
11. A l’intérieur des périmètres définis comme inondables par le risque de crue de la Moselle, les occupations et utilisations du sol autorisées par les alinéas précédents de l’article N2 sont autorisées à condition :
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- que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondations (PPRi) de Florange, conformément aux orientations du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRi) du District Rhin ;
- que le premier niveau de plancher habitable soit implanté au-dessus de la cote altimétrique de référence figurant au PPRi, elle-même augmentée d’une marge de sécurité de 0,30 mètre en l’absence d’étude spécifique.
12. Dans les secteurs non urbanisés touchés par les crues de la Fensch, seules sont autorisées l’adaptation, la réfection et l’extension limitée des constructions ou activités existantes, dans la limite maximale de 20m2 (quand elles sont autorisées dans le règlement) d’emprise au sol pour les habitations et de 20% de l’emprise au sol pour les activités. De plus :
- le premier niveau de plancher sera implanté au-dessus de la cote altimétrique des plus hautes eaux connues, elle-même augmentée d’une marge de sécurité de 0,30 mètre en l’absence d’étude spécifique ;
- les bâtiments ne comporteront pas de sous-sol ; - les remblais seront limités au strict nécessaire ; - les clôtures ne formeront pas obstacle à l’écoulement des eaux en cas de
crue ; - toutes les mesures nécessaires seront prises afin que les constructions et
ouvrages (hors clôtures) résistent aux forces exercées par les écoulements de la crue.
13. A l’intérieur des périmètres de protection des captages d’eau potable, les occupations et utilisations du sol autorisées par les alinéas précédents de l’article N2 sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas de nature à altérer la qualité des eaux souterraines.
En secteur Nsa2 : • L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones inondables et des zones humides prioritaires repérées sur le règlement graphique du P.L.U. sont autorisés, sans préjuger d’une éventuelle instruction préalable au titre de la Loi sur l’Eau, sous condition :
- d’existence d’un caractère d’intérêt général avéré, identifié notamment par référence à l’article L211-7 du code de l’environnement,
- d’absence démontrée de solutions alternatives permettant au maître d’ouvrage d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptable,
- de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.
Des mesures d’évitement et de réduction doivent cependant être recherchées avant compensation.
• L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones humides non prioritaires repérées sur le règlement graphique du P.L.U. sont autorisés, sans préjuger d’une éventuelle instruction préalable au titre de la Loi sur l’Eau, sous condition de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les fonctions perdues. Des mesures d’évitement et de réduction doivent cependant être recherchées avant compensation.
En secteur Nsa4 : Les emprises des voies routières et ferroviaires ne sont ni cessibles aux particuliers ni constructibles, les terrains situés hors de ces emprises seront des zones de verdure.
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### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie
Définition : Une voie privée est une voirie de statut juridique non public mais ouverte malgré tout à la circulation publique automobile. Une telle voirie n’est donc pas considérée comme « voie » mais comme « accès » si elle fait l’objet d’une restriction de circulation ou d’un contrôle d’entrée de type barrière ou portail.
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
En secteur Nsa2 : • Le secteur Nsa2 sera relié aux autres secteurs de la Z.A.C. par des cheminements réservés aux piétons et vélocipèdes. En particulier la liaison avec le secteur Us1 se fera par un passage sous la voie rapide VR52.
II- Accès
Définition : L’accès est un passage privé par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération pour accéder à la ou les construction(s) depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Il correspond donc selon le cas à un portail, à une barrière levante, à un porche, à une bande de terrain, à une servitude de passage, etc.
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile : hormis pour les maisons d’habitation (non concernées par la présente prescription), l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …) ; toutefois, en cas de contraintes techniques ou parcellaires particulières, une dérogation pourra être accordée par l’administration sur présentation d’un avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours ; - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Aucun sentier touristique ou piste cyclable ne peut servir de voirie d’accès carrossable à un terrain bâti. Cependant, les accès traversant transversalement ces voies sont autorisés.
3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les voies express et les autoroutes.
4. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles ou forestiers aux unités foncières d’exploitation.
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5. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur routes départementales hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.
En secteur Nsa2 : • La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.
• En cas de réutilisation d’un accès existant sur routes départementales hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.
En secteur Nsa4 : • La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.
• En cas de réutilisation d’un accès existant sur routes départementales hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux secs et humides devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
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I - Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
II – Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci existe et s’il est en capacité de collecter et de traiter les effluents. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur doit être mis en place, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.
2. Eaux usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.
3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. Le rejet dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel pourra cependant être autorisé en cas d’impossibilité technique avérée d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol. Les rejets des réseaux de drains agricoles directement dans les cours d’eau sont interdits. Ainsi, entre l’exutoire du drain collecteur et le cours d’eau, un dispositif de sortie de drains doit être aménagé, permettant l’éloignement physique des rejets avec le cours d’eau.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescriptions.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Cet article ne s’applique pas aux travaux d’isolation par l’extérieur sur bâtiments existants (le dépassement autorisé étant limité à 20 cm).
1. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations visées aux articles L.111-6 à L.111-10 du code de l’urbanisme doivent respecter un recul minimum de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A31 (y compris
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les bretelles d’entrée et de sortie faisant partie du domaine public autoroutier de l’Etat), et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des Routes Départementales n°14A, n°653 (du carrefour RD14A au carrefour RD952) et n°952 (du carrefour RD653 à la limite communale d’Uckange). Cette prescription ne s’applique pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes, ni aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation
agricole et aux réseaux d’intérêt public.
2. Au droit de la zone non aedificandi liée aux RD dont le statut est Route à Grande Circulation, il est demandé qu’un recul minimum de 10 mètres soit appliqué aux bâtiments d’exploitation agricole et aux extensions des constructions existantes.
3. Le long des autres tronçons de routes départementales, hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite cadastrale du domaine public routier départemental. Cette prescription ne s’applique pas aux extensions < ou = 20 m² d’emprise au sol, aménagements ou transformations des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment par rapport aux voies et emprises publiques, toute réduction de la distance d’un bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou emprise publique lorsqu’une distance minimale est imposée.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (comptée depuis le terrain naturel) sous égout, au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses et à la ligne de bris pour les toits à la Mansart, du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Cet article ne s’applique pas aux travaux d’isolation par l’extérieur sur bâtiments existants (le dépassement autorisé étant limité à 20 cm).
Cet article ne s’applique pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
Cet article ne s’applique pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux extensions < ou = 20 m² d’emprise au sol, aménagements ou transformations des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment par rapport aux limites séparatives, toute réduction de la distance d’un bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la limite séparative lorsqu’une distance minimale est imposée.
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### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescriptions.

### Article N 9 - Emprise au sol

1. Dans les périmètres qui les autorisent, les extensions des constructions principales à destination d’habitation sont limitées, en cumulé à partir de la date d’approbation de la dernière révision générale du PLU, à une emprise au sol correspondant à 1/3 de l’emprise au sol de la construction existante à agrandir.
2. Dans les périmètres qui les autorisent, les annexes des constructions à destination d’habitation sont limitées à 10 m² par abri de jardin et 20 m² par garage ou autre annexe, sans pouvoir dépasser 30 m² cumulés par unité foncière.
3. Dans les périmètres qui les autorisent, les piscines sont limitées à une emprise au sol de 50 m² par bassin.
4. Dans le secteur Nsa2 : les surfaces occupées par les constructions ne peuvent représenter plus de cinq pour cent (5 %) de la surface totale du secteur.
5. En secteur Nx1, l’emprise au sol est limitée à celle des constructions existantes.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Cet article ne s’applique pas aux travaux d’isolation par l’extérieur sur bâtiments existants (le dépassement autorisé étant limité à 20 cm). Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est calculée du terrain naturel à l’égout de la toiture ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture plate. Dans le cas d’une toiture à la Mansart, la ligne de bris (ligne séparant le brisis du terrasson) se substitue à l’égout de toiture pour calculer la hauteur autorisée.
1. Dans les périmètres qui les autorisent, la hauteur maximale des extensions de constructions principales à destination d’habitation est fixée à 7 mètres sous égout de toiture ou 7,50 mètres au sommet de l’acrotère.
2. Dans les périmètres qui les autorisent, la hauteur maximale des constructions annexes à l’habitation est fixée à 3 mètres sous égout de toiture ou 3,50 mètres au sommet de l’acrotère.
3. La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone n’est pas limitée.
Dans le secteur Nsa2 : Les constructions auront une hauteur maximum de 5 mètres. Des dérogations pourront être accordées par l’Architecte de la Zone.

### Article N 11 - Aspect extérieur

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Prescriptions générales :
1. Les démolitions, même partielles, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. La démolition est interdite pour le « Petit patrimoine rural » repéré par une étoile pleine sur le règlement graphique du P.L.U., car ces édicules ont une valeur historique ou architecturale suffisante pour avoir un fort impact sur l’identité culturelle et sur le paysage urbain de la commune.
2. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.
3. Dans l’ensemble de l’article N11, sont considérées comme toitures terrasses les toits plats ou à faible pente (inférieure à 15%) qui sont dissimulés derrière un acrotère.
4. Les prescriptions complémentaires de l’article N11 concernant l’aspect extérieur des bâtiments ne s’appliquent ni aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, ni aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, ni au secteur Nx.
Prescriptions complémentaires :
Volume et toiture : 1. Les toitures à la Mansart sont interdites, sauf en cas de rénovation à l’identique.
2. Les extensions seront en harmonie avec la construction principale.
Aspect et couleur : 1. Seules les couvertures de couleur rouge à brun-rouge sont autorisées, ainsi que
les toitures végétalisées, les couvertures en bois ou assimilable visuellement à du bois, les verrières et les couvertures en panneaux solaires. Les toitures d’aspect flammé sont interdites. Les couvertures en ardoise sont également autorisées en cas de rénovation à l’identique d’une construction existante. Les couvertures en cuivre ou en zinc (ou tous autres matériaux d'aspect et de couleur équivalents) sont également autorisées sur les annexes.
2. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (y compris le béton brut), est proscrit. Les façades (y compris celles des annexes) seront recouvertes soit d’un enduit d’aspect équivalent à un enduit traditionnel à base de chaux et de sable (éventuellement teinté dans la masse), soit d’un bardage en bois, les matériaux translucides ou transparents étant toutefois tolérés ponctuellement.
3. Les couleurs utilisées en façade doivent être choisies en harmonie avec les constructions dominantes du quartier ou avec l’ambiance rurale de la zone. Le noir est interdit, sauf pour les enseignes.
4. La mise en peinture des éléments de modénature en pierre naturelle est interdite.
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L’isolation par l’extérieur des bâtiments est interdite sur les façades présentant des éléments de modénature de type encadrements de baies, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle, …
Eléments de façade, tels que percements et balcons : 1. Sont interdits :
- les caissons de volets roulants visibles de l’extérieur du bâtiment. - les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur la
façade sur rue. - la destruction des éléments traditionnels du décor architectural
(encadrements de baies, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle, …). 2. Les volets à battants en bois devront être conservés ou remplacés à l’identique.
Murs et clôtures non agricoles : 1. Les murs existants doivent être enduits sur les deux faces dans une couleur en
harmonie avec la construction principale. Les nouveaux murs sont interdits. 2. Les éventuelles clôtures seront constituées soit d’une haie végétale d’essences
locales à feuilles caduques, soit d’un dispositif à claire-voie (grillage compris) de couleur vert foncé, gris ou brun, soit des deux dispositifs cumulés. 3. La hauteur totale de la nouvelle clôture ne dépassera pas 2,00 mètres par rapport au terrain naturel.

### Article N 12 - Stationnement

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. Dans la secteur Nsa2 : Des aires de stationnement seront prévues en limite du secteur Nsa2 en bordure des voiries intérieures de desserte.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
1. Le classement en « boisements, haies ou alignements d’arbres à préserver ou à planter » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des plantations en question, et impose la création de plantations à hautes tiges ou de haies champêtres lorsqu’elles font défaut. La création d’accès et de voiries non supports à l’urbanisation y est toutefois tolérée, de même que les abattages sont autorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité routière. Voir articles N1 et N2.
2. Les parkings publics ou privés de plus de 3 places de stationnement doivent être accompagnés de plantations, à raison au minimum d’un arbre à haute tige d’essence locale pour 8 places de stationnement. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.
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3. A l’intérieur des périmètres définis comme zones inondables ou zones humides prioritaires sur le règlement graphique du PLU, les surfaces libres de construction doivent être traitées en matériaux de sol perméables aux eaux pluviales (par exemple : végétation, gravillons, pavés non jointoyés et posés sur sable, dalles alvéolées…). Les surfaces dédiées à la circulation des véhicules ne sont pas concernées, contrairement aux surfaces dédiées au stationnement.
4. La végétation rivulaire doit être préservée et entretenue le long des cours d’eau, excepté pour des travaux de renaturation ou de lutte contre les crues engagés par une collectivité publique ou assimilée.
Dans le secteur Nsa2 : • Les surfaces non bâties et non réservées aux aires de jeux de détente seront obligatoirement traitées en espaces verts.
• La composition paysagère de ce secteur devra tenir compte des éléments naturels existants, zone déjà boisée, ruisseau du Kribsbach, relief accidenté.
• Le classement en « boisements, haies ou alignements d’arbres à préserver ou à planter » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des plantations de hautes tiges, et impose la création de plantations à hautes tiges lorsqu’elles font défaut. La création de voiries non supports à l’urbanisation y est toutefois tolérée, de même que les abattages sanitaires sont autorisés afin d’assurer la protection des biens et des personnes.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

1- Protection contre les vents - Il est conseillé que le choix de l’emplacement des murs, des claustras et des plantations contribue à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.
2- Limitation du ruissellement des eaux pluviales - Les surfaces dédiées au stationnement des véhicules doivent être constituées de matériaux perméables favorisant l’infiltration des eaux de pluie dans le sol ; ne sont pas concernées les surfaces dédiées à la circulation des véhicules.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pas de prescriptions.
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COMMUNE DE FLORANGE – REGLEMENT DU P.L.U. – P.L.U. approuvé le 10/11/2022
VI ANNEXES
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1. Définition de la surface de plancher Article L.111-14 (créé par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) « Sous réserve des dispositions de l’article L331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.» Article L.331-10 (créé par la Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 28) « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L.331-13. La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. »
2. Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
Voir pièce n°4.0.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57221_PLU_20221110.
Page : https://edifiable.fr/plu/florange-57221/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/florange-57221.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57221/zone/n