# Zone A du plan local d'urbanisme de Florensac (34101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34101_PLU_20190828 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A0, AC. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > Les annexes ne peuvent dépasser 5 mètres de hauteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux ££EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : —— un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet —— une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage —— une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. ££EAUX USÉES Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. ££EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. ££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. IV.1.2.3. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéris- tiques des terrains Non réglementées. IV.1.2.4. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales. Plan Local d’Urbanisme de Florensac / 5. Règlement En tout autre limite par rapport aux voies et emprises publiques : - recul de 5 mètres minimum pour toute construction - recul de 2 mètres minimum pour les clôtures. IV.1.2.5. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnements des services publics. IV.1.2.6. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes doivent être implantée, en tout point, au maximum à 50 mètres du bâtiment principal. IV.1.2.7.Article A 9 - Emprise au sol Les annexes ne peuvent dépasser 50m2 d’emprise au sol. IV.1.2.8. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. En A, la hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres, sauf pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), dont la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Les annexes ne peuvent dépasser 5 mètres de hauteur. Non réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. IV.1.2.9. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général, avec utilisation des matériaux locaux. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité, dans le cadre d’une interprétation contemporaine des matériaux locaux et des détails de construction contextuels/traditionnels. Les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité sont autorisés sous réserve d’une intégration soignée dans le site, en présentant une unité avec la construction (teinte et matériaux). Elles ne pourront en aucun cas dépasser du volume bâti. Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les blocs de climatiseurs ne devront pas être visibles depuis les voies publiques et seront préférentiellement intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble, ou positionnés en partie basse. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. ££CLÔTURES Elles sont constituées : —— soit d’une haie végétale seule (sans limitation de hauteur) —— soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, hauteur maximale de 1,80m —— soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de Plan Local d’Urbanisme de Florensac / 5. Règlement la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. Les murs de clôture pleins (maximum 1,80m) peuvent être ponctuellement autorisés au droit des entrées en support du portail, et dans la limite de deux fois la longueur de l’ouverture du portail. S’ils existent, ces murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées et locales. IV.1.2.10. Article A 12 - Stationnement des véhicules Pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 70m2; trois places par logement pour des logements de surface de plancher supérieure ou égale à 70m2. IV.1.2.11. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. ££PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. IV.1.3.SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS IV.1.3.1.Article A 14 - Possibilités maximales d’occupation des sols Sans objet. IV.1.3.2. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales En A et pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), toute construction doit respecter à minima la norme RT2012. ££APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. IV.1.3.3. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Florensac / 5. Règlement V. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Plan Local d’Urbanisme de FClaorrdeents/ac1./ra5p. Rpèogrtledme epnrétsentation l*agenl*acgeeancctieonascttieornrsitoteirerrsito/ierecsotone V.1. CHAPITRE I - ZONE N ££CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle, N, à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages. Elle comprend : —— un secteur Nc de camping —— un secteur Nj destiné aux jardins type jardins familiaux. Des éléments du patrimoine culturel (L.151-19) ou écologique (L.151-23) à préserver au titre du Code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Une partie de la zone est soumise au risque inondation, défini par le PPRi. Une partie de la zone est touchée par le risque feu de forêt et à ce titre est soumise aux obligations relatives aux débroussaillement. Outre l’application du SDAGE et du SAGE astien, une partie de la zone est concernée par la zone de vulnérabilité de la nappe astienne. V.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS V.1.1.1. Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En tout secteur sont interdits les destinations suivantes: >> Exploitation agricole et forestière, sauf extension de bâtiments déjà existants à la date d’approbation du PLU, conformément à l’article 2 >> Habitation, sauf extension de l’existant, conformément à l’article 2 >> Commerce et activités de service >> Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.15133, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières : —— le stationnement de caravanes et les installations légères de loisirs (sauf en Nc); —— l’ouverture de carrière ; —— les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres ; —— les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles à usage d’exploitation agricole ou forestière ; —— les carrières ; —— les centrales photovoltaïques au sol; —— les éoliennes. V.1.1.2. Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur. En zone N, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone. L’extension limitée de bâtiments agricoles est autorisée sous réserve de l’existence de l’exploitation agricole à la date d’approbation du PLU, et dans la limite de 30% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU. En tout secteur N, les bâtiments d’habitation déjà existants à la date d’approbation du PLU peuvent avoir une extension limitée de 20% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser ces 20%, et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. En outre, pour les bâtiments identifiés et repérés sur Plan Local d’Urbanisme de Florensac / 5. Règlement le plan de zonage (dont les détails sont annexés au présent règlement) : —— la réfection et l’extension de bâtiments existants sont autorisées, à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de l’emprise existante au moment de l’approbation du PLU, et uniquement si l’adaptation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. —— le changement de destination est possible aux fins d’habitation et d’hébergement. Y sont admis les annexes des bâtiments existants et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante. En secteur Nc, les campings, installations légères de loisirs, caravanes, mobil-homes sont autorisés dans le cadre d’une aire de camping organisée. En secteur Nj, les abris / cabanes de jardins sont autorisés dans la limite de 10m2, hors zone de risque inondation. Tout projet doit respect les règles du SDAGE et du SAGE de la nappe astienne, tout particulièrement dans la zone de vulnérabilité de celle-ci. Sont admis, les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du Domaine Public Autoroutier. La loi n° 95.101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement concernant l’implantation des constructions aux abords des grands axes de circulation (100 mètres). Toutefois, ne sont pas soumis à cette servitude de recul, les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien du domaine public autoroutier. V.1.2. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS V.1.2.1. Article N 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Départemental (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieures à 3 mètres de largeur (hors stationnement). Caractéristiques minimales pour les voies et accès à créer et qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : —— Largeur de chaussée, par sens de circulation : 3 mètres hors stationnement ; —— Force portante pour un véhicule de 160 kilo Newtons ; —— Rayon intérieur : 11 mètres ; —— Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; —— Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètre de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ; —— Pente inférieure à 15%. Caractéristiques pour les voies et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres: Plan Local d’Urbanisme de Florensac / 5. Règlement —— Longueur minimale : 10 mètres ; —— Largeur : 4 mètres hors stationnement ; —— Pente inférieure à 10% ; —— Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre. V.1.2.2. Article N 4 - Desserte par les réseaux ££EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : —— un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet —— une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage —— une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. public les collectant ou vers les exutoires naturels. ££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. V.1.2.3. Article N 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementées. V.1.2.4.Article N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales. En tout autre limite par rapport aux voies et emprises publiques : - recul de 5 mètres minimum pour toute construction - recul de 2 mètres minimum pour les clôtures. V.1.2.5. Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ££EAUX USÉES Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. ££EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau V.1.2.6. Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes doivent être implantée, en tout point, au maximum à 50 mètres du bâtiment principal. V.1.2.7. Article N 9 - Emprise au sol Les annexes ne peuvent dépasser 50m2 d’emprise au sol. Plan Local d’Urbanisme de Florensac / 5. Règlement V.1.2.8. Article N 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Pour les bâtiments identifiés et repérés sur le plan de zonage (dont les détails sont annexés au présent règlement) , la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Les annexes de peuvent dépasser 5 mètres de hauteur. Non réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. V.1.2.9. Article N 11 - Aspect extérieur des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent en aucun cas être établis en superstructures sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique. 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. Le soubassement doit rester hydrauliquement transparent. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. Les murs de clôture pleins (maximum 1,80m) peuvent être ponctuellement autorisés au droit des entrées en support du portail, et dans la limite de deux fois la longueur de l’ouverture du portail. S’ils existent, ces murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. V.1.2.10. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34101_PLU_20190828. Page : https://edifiable.fr/plu/florensac-34101/a La commune : https://edifiable.fr/plu/florensac-34101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34101/zone/a