# Zone AU du plan local d'urbanisme de Florensac (34101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34101_PLU_20190828 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 7 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à un mètre (1m). ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte par) les réseaux ££EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. ££EAUX USÉES Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. ££EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. Tout projet doit tenir des écoulements préexistants des eaux pluviales depuis les espaces attenants. Le projet ne doit pas permettre l’envoi des eaux pluviales du domaine public vers le fond voisin, et si besoin, doit tout mettre en œuvre pour le dévoiement de ces eaux. Tout projet doit être raccordé au réseau pluvial s’il existe à proximité et prendre en compte les capacités de rétention de 120 litres par m2 construit. ££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. ££DÉFENSE INCENDIE Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales, … La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie permettant, en tout temps et en tout endroit, d’obtenir 120 m3 d’eau utilisables en 2 heures. Les besoins en matière de défense contre l’incendie pour les risques particuliers tels que les zones industrielles ou les grands établissements recevant du public, seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions énoncées ci-dessus. III.1.2.3.Article AU 5 - caractéristiques des terrains Non réglementées. III.1.2.4. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation) des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. Le long des routes départementales, l’implantation des constructions est d’au moins trois mètres par rapport à la limite sur voie publique. III.1.2.5. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation) des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété ou avec un recul au moins égal à trois mètres. Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à un mètre (1m). III.1.2.6. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation) des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. III.1.2.7. Article AU 9 - Emprise au sol En tout secteur, l’emprise au sol bâtie doit être au maximum de 60% de la surface totale de la parcelle. En outre, si la construction est réalisée sur deux niveaux, un minimum de 30% de l’emprise doit être réalisé à l’étage. III.1.2.8. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des) constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue (publique ou privée) jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. LaPRIhNCaIuPEtSeNuONr AmUTaOxRISimES ale des constructions est fixée à 10remmblèaitsroeusdéebltaisletronp oimmporbtarnets de niveaux à RDC + 2 (soit 3 niveaux maximum), et ce en tout point. III.1.2.9. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect exté-) rieur des constructions PRINCIPES AUTORISES remblais ou déblais minimisés par rapport au volume de la construction PRINCIPES NON AUTORISES remblais ou déblais trop importants et/ou panneaux photovoltaïques) ne peuvent être établis en superstructure sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou en projet, en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Ils peuvent couvrir partiellement ou en totalité la toiture. Les toitures auront une pente maximale de 45 %. Les toitures terrasses sont autorisées, partiellement ou en totalité. Les toitures terrasses inaccessibles seront de préférence végétalisées. L’usage du bois, en façade comme pour tout autre élément de la construction, est autorisé, partiellement ou en totalité. hauteur non prise en compte hauteur maximale hauteur maximale hauteur non prise en compte LePRsINCcIoPEnS AsUtTrOuRIcSEtSions doivent présenter un emprise terrain privé aspect compa-tible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, remblais ou débterlraainipsrivmé inimpeumbipsliqréisuees par rapport au volupumbliqeue de la construction du site et des paysages. La construction doit respecter la topographie du site et les déblais et remblais doivent être limités au maximum. Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. hauteur non prise en compte hauteur maximale hauteur maximale hauteur non prise en compte L’utilisation de matériaux novateurs et les concepts fai-sant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. terrain privé emprise publique emprise publique terrain privé Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition, elles sont conçues en fonction du caractère du site. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez-de-chaussée. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine public ni des fonds voisins. Les capteurs solaires (eau chaude sanitaire solaire ££POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES S’INSPIRANT DU STYLE DU BÂTI ANCIEN, LES RÈGLES CI-DESSOUS S’APPLIQUENT : Le sens des faîtages et l’orientation générale du bâtiment doivent être parallèles aux courbes de niveaux. La volumétrie des constructions doit être simple, en référence aux constructions traditionnelles locales. Les toitures seront à deux pentes, avec couvertures en tuile canal de terre cuite posées à courant et à couvert, ou de tuile mécanique profil canal, sauf si elles sont composées de dispositifs solaires et/ou de toitures végétalisées. Les tuiles neuves seront de couleur ocre nuancée. Les couvertures « mouchetées » sont interdites. Les façades (agglo de béton, brique,...) seront enduites au mortier de chaux ou produits façades à base chaux, en favorisant des sables locaux, finition lissé ou taloché fin ou à « pierre-vue ». Les monocouches sont autorisés. La teinte blanche et les couleurs vives sont interdites en façade et toiture, sur tout type de support. ££POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES RELEVANT D’UN PROJET D’ARCHITECTURE CONTEMPORAINE TÉMOIGNANT D’UN SOUCI D’INNOVATION ET DE QUALITÉ, LES RÈGLES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS. Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et, si elles sont nécessaires, les clôtures . Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité ne sont autorisés que sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement. ££CLÔTURES Sur toutes limites (sur voie publique et en limite séparative) les clôtures sont constituées : —— soit d’une haie végétale seule (sans limitation de hauteur) —— soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, hauteur maximale de 1,80m —— soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. Les murs de clôture pleins (maximum 1,80m) peuvent être ponctuellement autorisés au droit des entrées en support du portail, et dans la limite de deux fois la longueur de l’ouverture du portail. S’ils existent, ces murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Les murs de soutainement ne sont pas considérés comme faisant partie de la clôture. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées et locales. En outre, sur les limites séparatives, les murs pleins peuvent être acceptés, avec une hauteur maximale de 1,80m. Les équipements publics peuvent déroger aux règles ci-dessus édictées sur les clôtures. III.1.2.10. Article AU 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : —— commerces, hôtels et restaurants, bureaux et activités: une place par cinquante mètres carrés de surface de plancher ; —— habitations : deux places par logement en aérien sur la propriété privée dont minimum une place non close ouverte sur la voie publique. ■■ Modalités d’application La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. III.1.2.11. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres) et plantations Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. Les haies sont de préférence constituées d’essences différentes et variées. Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante,... Les espaces non bâtis doivent comporter au moins un arbre de haut jet par cent mètres carrés. Les arbres existants doivent être autant que possible conservés. Si un arbre doit être supprimé, il sera remplacé par deux sujets de même développement en taille adulte. Doivent être préservés ou restaurés au titre aux articles L151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) : —— Le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues, béals et martelières. —— Les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides. III.1.3. SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS III.1.3.1. Article AU 14 - Possibilités maximales d’occupation des sols Sans objet. III.1.3.2.Article AU 15 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Toute construction doit respecter à minima la norme RT2012. Pour pouvoir bénéficier du dépassement de la hauteur maximale de 20% , conformément aux articles L.151-28, du code de l’urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label « haute performance énergétique » mentionné à l’article R. 111-20 du présent code ou s’engager à installer des équipements de production d’énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20. hiver. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été (pergola, vantelle, brise-soleil, casquette,...). La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. III.1.3.3.Article AU 16 - Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques La desserte interne de réseau de communication électronique devra être assurée, par tout moyen nécessaire (filaire ou autre). ££APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud, afin de bénéficier des apports passifs de chaleur en l*agence actions territoires IV. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Plan Local d’Urbanisme de CFlaorrdeents/ac1./ra5p. Rpèogrtledme epnrétsentation l*agenl*acgeeancctieonascttieornrsitoteirerrsito/ierecsotone IV.1. CHAPITRE I - ZONE A ££CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone à protéger en raison de son potentiel agricole. Elle comprend des secteurs : —— AC, à vocation agricole où les constructions à vocation agricole sont autorisées, et où certaines constructions sont parfois déjà existantes —— A0 où toute construction est interdite en raison de l’intérêt paysager particulier lié à l’utilisation agricole. Des éléments du patrimoine culturel (L.151-19) ou écologique (L.151-23) à préserver au titre du Code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone est soumise au risque inondation, défini par le PPRi. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Outre l’application du SDAGE et du SAGE astien, une partie de la zone est concernée par la zone de vulnérabilité de la nappe astienne. IV.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS IV.1.1.1. Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En tout secteur (AC et A0) sont interdits les destinations suivantes : >> habitation (sauf extension de l’existant et/ou lié à une activité agricole, conformément à l’article 2) >> commerce et activités de service >> autres activités des secteurs secondaire et tertiaire En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.15133, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières : —— le stationnement de caravanes ; —— les installations légères de loisirs ; —— l’ouverture de carrière ; —— les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres ; —— les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles à usage d’exploitation agricole ou forestière ; —— les carrières ; —— les centrales photovoltaïques au sol; —— les éoliennes. En outre, en secteur A0, sont interdits aussi >> Exploitation agricole et forestière, sauf extension des exploitations existantes conformément à l’article 2 >> Habitation, même liée et nécessaire à une activité agricole IV.1.1.2.Article A 2 - Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur. En AC, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisées, mais pas les éoliennes et les champs photovoltaïques. En A0 : —— les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone. —— l’extension des exploitations existantes est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, en une ou plusieurs fois sans jamais dépasser ces 30%. En AC : —— Les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole. —— Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole et uniquement : >> si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. >> si l’emprise n’excède pas 30 % de l’emprise du local réservé à l’activité avec un maximum de 120m², >> si elles sont réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements qui y sont liés. >> il ne peut être autorisé qu’un seul logement par activité (considéré en unité foncière de l’entreprise). —— L’hébergement est autorisé s’il est complémentaire et annexe à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’il soit implanté sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation et uniquement s’il est intégré dans la volumétrie des bâtiments d’activités. En tout secteur A, l’extension limitée de bâtiments agricoles est autorisée sous réserve de l’existence de l’exploitation agricole à la date d’approbation du PLU, et dans la limite de 30% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU. En tout secteur A, les bâtiments d’habitation déjà existants à la date d’approbation du PLU peuvent avoir une extension limitée de 20% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser ces 20%, et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. En outre, pour les bâtiments identifiés et repérés sur le plan de zonage (dont les détails sont annexés au présent règlement) : —— la réfection et l’extension de bâtiments existants sont autorisées (à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de l’emprise existante au moment de l’approbation du PLU, et uniquement si l’adaptation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site). —— le changement de destination est possible aux fins d’habitation, d’hébergement. Y sont admis les annexes des bâtiments existants et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante. Tout projet doit respect les règles du SDAGE et du SAGE de la nappe astienne, tout particulièrement dans la zone de vulnérabilité de celle-ci. Sont admis, les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du Domaine Public Autoroutier. La loi n° 95.101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement concernant l’implantation des constructions aux abords des grands axes de circulation (100 mètres). Toutefois, ne sont pas soumis à cette servitude de recul, les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien du domaine public autoroutier. IV.1.2.SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS IV.1.2.1.Article A 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Départemental (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieures à 3 mètres de largeur (hors stationnement). Caractéristiques minimales pour les voies et accès à créer et qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : —— Largeur de chaussée, par sens de circulation : 3 mètres hors stationnement ; —— Force portante pour un véhicule de 160 kilo Newtons ; —— Rayon intérieur : 11 mètres ; —— Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; —— Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètre de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ; —— Pente inférieure à 15%. Caractéristiques pour les voie et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres: —— Longueur minimale : 10 mètres ; —— Largeur : 4 mètres hors stationnement ; —— Pente inférieure à 10% ; —— Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre. IV.1.2.2. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34101_PLU_20190828. Page : https://edifiable.fr/plu/florensac-34101/au La commune : https://edifiable.fr/plu/florensac-34101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34101/zone/au