# Zone UEP du plan local d'urbanisme de Florensac (34101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34101_PLU_20190828 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 2 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEP 12 - Stationne- ment des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. II.3.2.11. ### Article UEP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et) plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de services sont obligatoirement végétalisées. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. L’imperméabilisation de tout espace libre est interdite. . Les dallages doivent être posés sur fond poreux. La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs seront de préférence d’espèces locales. Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante, non allergisante,... Doivent être préservés ou restaurés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) : —— Le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues, béals et martelières. —— Les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides. Les travaux, installations et aménagements, tels que définis supra, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h. II.3.3. SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS II.3.3.1. Article Uep 14 - Possibilités maximales d’occupation des sols Sans objet. II.3.3.2. Article Uep 15 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales En Uep, toute construction doit respecter à minima la norme RT2012. ££APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages, pour les apports passifs de chaleur en hiver. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. II.3.3.3. Article Uep 16 - Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques En Uep, la desserte interne de réseau de communication électronique devra être assurée, par tout moyen nécessaire (filaire ou autre). II.4. CHAPITRE IV - ZONE UE ££CARACTÈRE DE LA ZONE Elle concerne des zones d’activités destinées aux activités d’industrie, d’artisanat, de commerces et de services, et comprend : —— UEa : activités artisanales —— UEb : activités plus industrielles et de plus grandes volumétries. Une partie de la zone est soumise au risque inondation, défini par le PPRi. Outre l’application du SDAGE et du SAGE astien, une partie de la zone est concernée par la zone de vulnérabilité de la nappe astienne. II.4.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les destinations suivantes : >> Habitation, sauf liée à un équipement public ou à une activité (gardiennage, logement de fonction) En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.15133, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières : —— les constructions à usage d’habitation autre que celles admises dans l’article 2 —— l’ouverture de carrière —— les installations légères de loisirs —— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres. II.4.1.1. Article UE 2 - Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que —— si elles sont liées et nécessaires aux activités —— si elles sont destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone —— si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. —— si la surface de plancher n’excède pas 30 % de la surface de plancher du local réservé à l’activité avec un maximum de 120m² de SHON, —— si elles sont réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements —— qui y sont liés, Il ne peut être autorisé qu’un seul logement par activité (considéré en unité foncière de l’entreprise). Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur. Tout projet doit respect les règles du SDAGE et du SAGE de la nappe astienne, tout particulièrement dans la zone de vulnérabilité de celle-ci. II.4.2. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS II.4.2.1. Article UE 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Départemental (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). Caractéristiques minimales pour les voies et accès à créer et qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : —— Largeur de chaussée, par sens de circulation : 3 mètres hors stationnement ; —— Force portante pour un véhicule de 160 kilo Newtons ; —— Rayon intérieur : 11 mètres ; —— Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; —— Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètre de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ; —— Pente inférieure à 15%. Caractéristiques pour les voie et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres: —— Longueur minimale : 10 mètres ; —— Largeur : 4 mètres hors stationnement ; —— Pente inférieure à 10% ; —— Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre. II.4.2.2.Article UE 4 - Desserte par les réseaux ££EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. ££EAUX USÉES Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, si le zonage d’assainissement collectif l’impose. ££EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. ££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. ££DÉFENSE INCENDIE Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales, … La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : —— Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression ; —— Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ; —— Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120 m3 d’eau utilisables en 2 heures. Cas des zones à risque important : zones industrielles, zones commerciales, industries, ERP, … La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : —— Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression ; —— Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ; —— Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l’incendie pour les risques particuliers tels que les zones industrielles ou les grands établissements recevant du public, seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions énoncées ci-dessus. II.4.2.3.Article UE 5 - Caractéristiques des terrains Sans objet. II.4.2.4.Article UE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est en retrait d’au moins trois mètres. Ce retrait est porté à 15m au droit des routes départementales. II.4.2.5.Article UE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins d’être édifiés en limite séparative, les bâtiments respecteront un recul de 3m par rapport à la limite. II.4.2.6.Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions doivent être soit accolées soit séparées d’au moins 5 mètres (pour la desserte de véhicule de protection incendie et de sécurité). II.4.2.7. Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementée. II.4.2.8.Article UE 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment (point haut du bâtiment en toiture terrasse ou faîtage pour une pente de toiture), ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Les ouvrages de production d’énergie renouvelable sont à prendre en compte dans la hauteur totale. En UEa, la hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres, sauf exception liée à la pré-existance d’un bâtiment de plus grande hauteur. Dans ce cas, la hauteur maximale est la hauteur du bâtiment existant. En UEb, la hauteur maximale des constructions est fixée à quinze mètres, sauf exception liée à la pré-existance d’un bâtiment de plus grande hauteur. Dans ce cas, la hauteur maximale est la hauteur du bâtiment existant. II.4.2.9.Article UE 11 - Aspect extérieur des Constructions Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité sont autorisés sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviales, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent être établis en superstructures sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. ££CLÔTURES Elles sont constituées : —— soit d’une haie végétale seule (sans limitation de hauteur) —— soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, hauteur maximale de 1,80m —— soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. Les murs de clôture pleins (maximum 1,80m) peuvent être ponctuellement autorisés au droit des entrées en support du portail, et dans la limite de deux fois la longueur de l’ouverture du portail. S’ils existent, ces murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Les haies sont de préférence constituées d’essences différentes et variées. II.4.2.10. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34101_PLU_20190828. Page : https://edifiable.fr/plu/florensac-34101/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/florensac-34101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34101/zone/uep