# Zone UE du plan local d'urbanisme de Folembray (02318) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02318_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) >  Les constructions peuvent être édifiées : ✓ soit avec un retrait de la façade d’au moins 10 mètres ; ### Distance aux limites (article UE 7) >  La distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 m. ### Emprise au sol (article UE 9) >  L’emprise au sol5 maximum est fixée à 60 % de la surface de l’unité foncière. ### Stationnement (article UE 12) >  Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants ; ### Espaces verts (article UE 13) >  Au sein des parcelles, un espace d’au moins 10 % de la surface de l’unité foncière devra être végétalisée en pleine terre6. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destination Sous destination Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Construction commerce et activité de service Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d'intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdiction Interdiction totale sauf conditions ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Sont également interdits en zone UE :  La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction des bâtiments, d'aménagement d'espaces libres ou de réalisation d'ouvrages publics.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement ; ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition) Sont admises sous condition :  Les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement à la double condition : ✓ qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations implantées dans la zone ; ✓ d’être limitée à deux logements par unité foncière. ### Article UE 3 - Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 4 - Dispositions relatives à la mixité sociale Il n’est pas fixé de règle. Règlement Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 5 - Hauteur des constructions CAS GÉNÉRAL La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte. CAS PARTICULIERS  Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : ✓ les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt collectif ; ✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; ✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Les constructions peuvent être édifiées : ✓ soit avec un retrait de la façade d’au moins 10 mètres ; ✓ soit avec celui de la construction mitoyenne s’il y en a une.  Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas : ✓ à la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; ✓ à la mise en œuvre d’une Isolation Thermique Extérieure en façade des bâtiments déjà existants, ne respectant pas la règle. ✓ aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les constructions peuvent être implantées en retrait des limites séparatives.  La distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 m. Toutefois, les agrandissements de bâtiments existants peuvent être réalisés en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent.  Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas : ✓ A la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; ✓ A la mise en œuvre d’une Isolation Thermique Extérieure en façade des bâtiments déjà existants, ne respectant pas la règle ; ✓ Aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)  Il n’est pas fixé de règle ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)  L’emprise au sol5 maximum est fixée à 60 % de la surface de l’unité foncière. ### Article UE 10 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures DISPOSITIONS GÉNÉRALES  En application de l’Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».  Les dispositifs de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation des constructions aux changement climatique pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet Article Elles ne devront pas nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. 5 Cf. lexique en annexe Règlement  L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien.  Sont interdits : ✓ l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings… ; ✓ les bâtiments présentant un caractère précaire (containers, mobil homes…). DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires de même que les échangeurs de pompe à chaleur ou de climatisation seront dissimulés à la vue depuis la rue. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Éléments du patrimoine protégés au titre de l’Article L.15119 du Code de l’Urbanisme) Sont protégées au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants : N° Localisation Prise de vue 4 et 5 Pavillons d’entrée de l’ancienne verrerie 6 Bureaux de l’ancienne verrerie N° Localisation 8 Clôture de l’ancienne verrerie Prise de vue Zone UE  Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction à l’identique, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.  Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).  La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite.  La démolition des murs à protéger est interdite. Seule la démolition d’un mur pour cause de danger sera tolérée. La création d’un accès « véhicule » par unité foncière est également autorisée. ### Article UE 12 - Proportion de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables  Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 25 % de la surface totale de l’unité foncière (pleine terre ou matériaux filtrants de type gravier…).  Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants ; ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés)  Au sein des parcelles, un espace d’au moins 10 % de la surface de l’unité foncière devra être végétalisée en pleine terre6. 6 Cf. lexique en annexe Règlement ### Article UE 14 - Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques  L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite ; ### Article UE 15 - Éléments de paysage protégés au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Il n’est pas fixé de règle ### Article UE 16 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) PRINCIPE  Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Des aires de stationnement seront réalisées sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres fixées ci-dessous. NORMES  Pour les constructions à usage de commerce, de service et de bureaux, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher entamé (hors annexes).  Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement par chambre.  Pour les constructions ayant une autre destination, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamé (hors annexes).  Des adaptations peuvent être apportées à ces normes si le nombre de places projeté résulte d'une étude fournie par le demandeur et obtient l'approbation de la Municipalité. NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT DES VÉLOS :  Un espace réservé au stationnement sécurisé des vélo est imposé pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, les services publics et les ensembles commerciaux. Section 3 - Équipement et réseaux Zone UE Article UE 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées  Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.  Les accès aux établissements seront étudiés de manière à permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans manœuvre.  Les voies nouvelles se terminant en impasse sont interdites.  La largeur minimale des voies nouvelles sera de 8 m pour l’emprise et 6 m pour la chaussée.  Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination). Article UE 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif EAU POTABLE  Toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. EAU À USAGE NON DOMESTIQUE  Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. EAUX USÉES  Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.  Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau s’il a vocation à être réalisé.  Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Article UE 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement  Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.  Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle. Article UE 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, fibre optique, EDF) doit être en souterrain. Règlement Zone US CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE US DÉFINITION DE LA ZONE :  Zone urbaine dédiée aux équipements liés à l’activité du circuit automobile. INFORMATIONS :  La zone US est soumise à un aléa de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des dispositions relatives à cet aléa figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. RAPPELS :  En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme). Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02318_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/folembray-02318/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/folembray-02318.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02318/zone/ue