# Zone A du plan local d'urbanisme de Folschviller (57224) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone de richesse du sol (agricole ou forestière) ou du sous-sol, où les constructions sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation de ces richesses. Cette zone comporte un secteur Ai en zone inondable, réputé inconstructible.

Document en vigueur : 57224_PLU_20211105 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite de l’unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 20 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 15m².

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale de la construction d’habitation projetée est fixée à : - 7 mètres à l’égout de la toiture, - 10 mètres au faitage.

### Espaces verts (article A 13)

> ESPACES BOISES CLASSES — Sans objet. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l'ensemble de la zone A, à l'exception du secteur Ai : 1. Les activités industrielles, d’artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles, 2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances (à l’exception de celles admises à l’article 2). 3. Les constructions à usage hôtelier et de restauration. 4. Les habitations légères de loisirs, 5. Les parcs résidentiels de loisirs, 6. L’aménagement de terrains pour le camping, 7. Le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain, 8. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public, - les parcs d’attraction, - les dépôts de véhicules - les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. 9. Les carrières ou décharges, 10. Les affouillements et exhaussements du sol (à l’exception de celles admises à l’article 2) 11. Les occupations et utilisations du sol autorisées qui nécessitent la création d’accès individuels nouveaux hors agglomération sur les RD20 et RD79. 12. Les aménagements des bâtiments existants et les changements d’affectation
Dans le secteur Ai : 13. Toute occupations et utilisations du sol autres que celles visées sous conditions à l'article A 2 ciaprès est interdite. 14. Tous remblais et création d'obstacles à l'écoulement des eaux en période de crue est interdit.
35

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans l'ensemble de la zone A, à l'exception du secteur Ai : 1. Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures.
2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite d’une surface cumulée de 300m² de surface de plancher par exploitation, et qu’elles soient situées à proximité d’un ensemble de bâtiments agricoles.
3. Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d'étudiants à la ferme…) et au commerce (vente directe de produits à la ferme…) à condition que ces activités soient liées à l'exploitation agricole et en demeurant accessoire.
Dans l'ensemble de la zone A, y compris le secteur Ai : 4. Les installations et dépôts classés, A condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures. 5. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole. ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. 6. Les installations ou constructions, à condition qu’ils soient nécessaires à la sécurité, à l'exploitation et à l'activité ferroviaire.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie
1.
2.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4 mètres d'emprise.

II - Accès
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
-. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
-. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express.

36

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
I - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la législation en vigueur.
II - Assainissement
1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivent un dispositif conforme aux normes en vigueur tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.
2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau d'eaux pluviales ou dans un fossé. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. La façade sur voirie des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.
2. Cette distance est portée à 50 mètres par rapport à la 910A 3. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite de l’unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 20 mètres.
2. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 6 mètres. 2. Cette règle ne s'applique pas aux abris de jardin.
37

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 15m².

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur maximale de la construction d’habitation projetée est fixée à : - 7 mètres à l’égout de la toiture, - 10 mètres au faitage.
2. La hauteur maximale des annexes et dépendances à l’habitation est fixée à 3 mètres. 3. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture. 4. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en
section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. 5. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration de la terre cuite
traditionnelle. 2. Le ton général des maçonneries des façades des bâtiments principaux est donné par le coloris des enduits
dont la dominante est celle du sable (produit local). 3. Les abris de jardin seront d’aspect bois ou de murs enduits.

### Article A 12 - Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
— Sans objet.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.
38

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
39

ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone à protéger en raison de la qualité du site et du paysage, de la préservation d’équilibre écologique, ou de l’existence de risques ou de nuisances.
Cette zone comporte deux secteurs :
- Nj qui correspond à des secteurs de vergers, jardins… avec du bâti isolé situé à l'écart du village où l'implantation d'annexes est autorisée sous conditions
- Np qui correspond à un secteur dans lequel la commune souhaite développer la production d'énergie photovoltaique, dans lesquels des prescriptions particulières sont prévues.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappel
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. 3. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au
plan 4. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 5. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments
dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appliquées sur chaque terrain nouvellement créé.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57224_PLU_20211105.
Page : https://edifiable.fr/plu/folschviller-57224/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/folschviller-57224.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57224/zone/a