# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Fonroque (24186) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040889_PLUi_20240610 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : ET 1.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIV) Destination des constructions Sous-destinations Autorisé Interdit Autorisé sous conditions Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hôtels X 18 Autres hébergements touristiques X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels Equipements des administrations publiques et X d'intérêt collectif et services publics assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres Industrie X activités des Entrepôt X secteurs Bureau X secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition - Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; - Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ; - Les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier, à l’exception des travaux sur bâtiments existants ; - Les installations classées soumises à . - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : - Les travaux sur l’existant et l’extension des bâtiments agricoles et liés à l’activité forestière déjà édifiés sur la zone à la date d’approbation du PLUI, afin de favoriser notamment leur mise aux normes. - Les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme. - Les constructions et installations à destination d'artisanat et commerce de détail, ou bien à destination d'entrepôt sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et à condition qu’elles ne créent pas de nuisances olfactives et sonores pour le voisinage. Concernant la typologie des commerces autorisés (taille, fréquence d’achats), il est fait rappel (page 108, dispositions complémentaires) des dispositions du DAC -DOO du SCOT. - Il est possible d’entreposer une caravane ou résidences mobiles de loisirs sur le terrain d’une habitation, à condition qu’elle soit limitée à une par unité foncière. - Les affouillements et exhaussements de sols liés à la réalisation de constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone, ou nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) II.1.1 - Implantation des constructions ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA.II.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) II.2.1 - Zone UA Dispositions générales ☛ Aspect général des constructions Les constructions peuvent être d’expression architecturale courante ou contemporaine mais ne doivent pas être de nature, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la 21 conservation des perspectives monumentales. L'aspect extérieur des projets tels que la rénovation de constructions existantes, l’extension, la surélévation ou la construction neuve, doit être adapté au caractère des lieux. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leur volume et leur aspect. Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE. ☛ Insertion dans la pente Les constructions doivent s’adapter au terrain et à sa pente naturelle, par une implantation et une conception architecturale adaptées, et ce afin de limiter au maximum les terre-pleins rapportés, déblais, remblais et enrochements. ☛ Energies renouvelables - Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé et peut déroger à certaines prescriptions, conformément à l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. - Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison. ☛ Autres dispositions Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, climatisation, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les dispositifs techniques de type pompe à chaleur, blocs de climatiseur, les citernes à gaz liquéfié, les trackers solaires, ne doivent pas être visibles de l’espace public. Les blocs extérieurs des pompes à chaleur et climatiseur doivent être soit placés à l’arrière de la construction, soit intégrés dans l’enveloppe de la construction, soit ou revêtus d’un habillage permettant de les dissimuler et de les insonoriser. Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne Les projets d'aménagement, de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de surélévation de constructions existantes doivent être adaptés au caractère et à l'architecture de ces mêmes constructions. - Toitures Conserver les volumes d’origine et les matériaux de couverture existants, lorsqu’ils sont conformes au caractère architectural et à la typologie de l’édifice. Des matériaux de même nature seront employés pour les travaux de restauration, ainsi que pour les extensions. - Façades Conserver ou retrouver le traitement originel des façades. Dans le cadre d’une extension, une harmonie dans le traitement des façades 22 devra être trouvée. - Ouvertures et fermetures Les teintes des enduits et des menuiseries extérieures devront s’harmoniser avec l’architecture environnante. Constructions neuves d’architecture courante Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires. Les tuiles seront de couleur terre cuite non vernissée. Les toitures en ardoise ou bac acier sont admises. Façades Les matériaux de construction des façades destinés à être enduits (briques creuses, parpaing, etc.) ne peuvent être laissés à nu. Construction d’architecture contemporaine Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels à condition de s'intégrer de manière harmonieuse et réfléchie dans leur environnement architectural et paysager. La conception, le style et l’intégration devront être justifiés et adaptés au contexte des lieux. Le volet paysager devra être particulièrement travaillé. Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des lieux et des constructions avoisinantes. Clôtures, murets et portails L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière ou pour le maintien des talus et des fossés. Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. - La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2 m en limites séparatives. Elle est mesurée par rapport au terrain naturel. - Les clôtures doivent suivre la pente du terrain. Clôtures autorisées en bordure de voie de desserte ou emprise publique : Elles seront constituées soit : - d’un mur plein - d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,60 mètres et 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré (grillage, grille, dispositif à claire voie) ; - elles pourront être doublées ou traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales. Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles doivent être implantées à l’alignement sur le domaine privé. Dans tous les cas, les clôtures constituées de panneaux pleins ou d'aspect plastique sont interdits. Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux 23 collectifs (boîtiers, coffrets, armoire …), si elles ne sont pas enterrées, doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures. II.2.2 - Secteur UAe (EYMET) Les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l’ensemble urbain. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions anciennes existantes dans cet ensemble. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’harmonie des paysages urbains et naturels avoisinants. L'expression d'une architecture contemporaine est autorisée, à condition : − qu'elle respecte les hiérarchies et proportions des rythmes de façade du bâti d'origine de la bastide, − que I'emploi de matériaux constructifs ou de revêtement et de couleurs, actuellement absents dans la bastide se justifie par un choix architectural qu'il conviendra au maître d'ouvrage d'argumenter en termes d'insertion urbaine et architecturale. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040889_PLUi_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/fonroque-24186/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/fonroque-24186.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24186/zone/ua