# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Fonsorbes (31187) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31187_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUX, 2AUm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits Dans les espaces concernés par la servitude, dite « de projet » délimitée sur le document graphique de zonage, toutes les constructions ou installations sont interdites, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. La durée de validité de la servitude est fixée jusqu’au 30/01/2025. Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article 2AU.2 ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition que : o Il n’y ait pas de changement de destination o Il n’y ait pas de création de logement nouveau - Les constructions d’habitation existantes, à la date d’approbation de la présent 2° révision, pourront faire l’objet d’une extension limitée à condition que l’emprise au sol ne dépasse passe pas 150 m2 (extensions incluses) et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 99/148 - Toutefois, pour les constructions d’habitation existantes à la date d’approbation de la présent 2° révision, où l’emprise au sol existante est supérieure à 150 m2, une extension limitée de 20% de la surface bâtie existante sera autorisée. - Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitations existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision, sont autorisées à condition que leur emprise au sol n’excède pas 30 m2 et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation. - L’ouverture des zones : 2AUm de la Martinette, 2AU de Cantelauze, 2AU de Banayre, et 2AUm de Moundinats et 2AUX devront faire l’objet d’une prise en compte des enjeux environnementaux repérés dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU. - Dans tous les cas, les occupations et utilisation du sol admises ne doivent pas porter atteintes aux espaces protégés et délimités sur le règlement graphique de zonage au titre de l’article L15123 du Code de l’Urbanisme. SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À) CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1.Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement. 2.Accès Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 4. Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET DE) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable. 2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 100/148 3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31. 4. Réseaux secs A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. 5. Réseau de communication électronique Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 101/148 SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions précitées. 2AU5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées : - A l’alignement ou en retrait de l’alignement existant d’une distance au moins égale à : o 6 mètres pour les voies communales ou privées existantes à la date d’approbation du présent PLU. o 2,5 mètres pour toutes les autres voies. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. Non réglementé dans les secteurs 2Aux et 2AUm 2AU5.2. Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé. 2AU5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Soit la hauteur de la construction existante à agrandir - Soit 6,5 mètres Non réglementé dans les secteurs 2AUX et 2AUm PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 102/148 ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) L’aménagement ou l’extension des constructions existantes doit être réalisée dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec le paysage environnant. 1- Clôtures en zone inondable Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales). ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation. Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement. Non réglementé dans les secteurs 2AUX et 2AUm. Il est imposé une place par tranche de 25m² de surface de plancher. Au-delà de 300 m² de surface de plancher, les constructions devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins proches. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS) Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTR) Non réglementé. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 103/148 Rappel du caractère de la zone : ZONE 3AU Extrait de la zone 3AU (source : extrait du Rapport de présentation) La zone 3AU est une zone d’urbanisation fermée destinée à préparer le développement futur de la commune de Fonsorbes. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une révision ultérieure du PLU, qui n’aura lieu qu’une fois que les zones 1AU et 2AU seront urbanisées. SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31187_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31187/zone/2au