# Zone A du plan local d'urbanisme de Fonsorbes (31187) : ce que le règlement autorise Extrait de la zone A (source : extrait du La zone agricole « A » couvre les espaces Rapport de présentation) agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Elle englobe les sièges d’exploitation agricole. Cette zone couvre également les constructions d’habitation existantes isolées, pour lesquelles seules les extensions mesurées et la construction d’annexes seront autorisées. Elle comprend un secteur « Aa », dit « tampon », où pour des motifs de paysage ou de co-voisinage avec les zones urbaines ou d’urbanisation future, toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol ne sont pas autorisées, excepté les serres et châssis. La zone A est en partie soumise aux crues du Touch Certains espaces sont concernés par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 05/08/2021. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation s’impose, en tant que servitudes d’utilité publique à toutes les demandes d’autorisations en matière d’occupation ou d’utilisation des sols. Document en vigueur : 31187_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A.2. Les habitations et les sous-sols dans la zone inondable repérée au document graphique de zonage selon la légende. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1. Zone A : - Les constructions et installations, y compris les installations classées, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale. - Les nouvelles constructions à destination d'habitation à la double condition qu'il existe un lien nécessaire de proximité fonctionnelle avec les bâtiments techniques de l'exploitation et qu’elles se situent à une distance maximale de 50 m de ces derniers. 2. Zone A et secteur Aa : - Les constructions d’habitation existantes, à la date d’approbation de la présent 2° révision, pourront faire l’objet d’une extension limitée à condition que la surface de plancher ne dépasse passe pas 200 m2 (extensions incluses) et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement. - Une extension limitée de 30% de la surface bâtie existante sera autorisée de l’habitation, sous réserve de ne pas dépasser 200m2 de surface de plancher. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 107/148 - Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation de la présente révision, sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation. - Les piscines sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation -La surface maximale de plancher totale des annexes est fixée à 50m². - L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision, sans changement de destination. - Les bâtiments agricoles repérés sur le règlement graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous condition de devenir une habitation, un gîte ou de l’artisanat. - S'applique le PPRn mouvements différentiels de terrains, approuvé le 22 décembre 2008 - Les serres et châssis -Dans tous les cas, les constructions autorisées devront être en dehors des espaces inondables. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX 108/148 ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À) CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionnée et aménagée pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères. Sont interdits les accès nouveaux sur les routes départementales. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET DE) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable. 2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement. En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. 3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31. 4. Réseaux secs A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. 5. Réseau de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS 109/148 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A5.1) Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. 1. RD 632, 50, 68, 82 et 82a : les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 15 mètres. 2. Autres voies : les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement de la voie au moins égale à 3 mètres. 3. Toute construction doit être implantée à une distance de la berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. 4. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation de la présent 2° révision, à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant, ni ne nuise à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. 5. Dans tous les cas, les annexes (dont les piscines) doivent être implantées à un minimum de 3m de l’alignement, sauf dispositions contraires mentionnées à l’alinéa 1 cidessus. A5.2. Par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative ; - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à : o 3 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; o 5 mètres pour les autres constructions. 2. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé. A5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété La distance maximale entre la construction d’habitation et ses annexes (piscines comprises) est fixée à 10 mètres. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Seules les prescriptions en matière de surface de plancher s’appliquent, il y a lieu dans ce cas de se référer à l’article A.2 précité. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 110/148) La hauteur maximale des serres et châssis ne peut pas excéder 7 m au point le plus haut. Pour les autres constructions nouvelles, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder, en tout point de la construction : - 10 mètres mesurés au faîtage pour les constructions agricoles, - 7,5 mètres mesurés sous la sablière sise au bas du versant de la couverture pour les autres constructions, - 3 mètres mesurés sous la sablière sise au bas du versant de la couverture pour les annexes aux habitations. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles, des dépassements de hauteur pourront être autorisés. La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs est non réglementée. Pour les constructions d’habitation existante, à la date d’approbation de la présente 2° révision : - La hauteur des constructions ne pourra excéder celle du bâtiment à agrandir. - La hauteur des constructions annexes admises ne pourra excéder 3 mètres mesurés sur la sablière sise au bas du versant de la couverture. Dans le secteur Aa, la hauteur des serres et châssis ne pourra excéder 7 m. Au point le plus haut. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) 1. Toutes constructions Les constructions autorisées doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que, l'imitation de matériaux. En toiture, les tuiles noires ou anthracite sont interdites. 2. Pour les toitures des constructions à usage d’habitation, leur extension et leurs annexes : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%. 3. Pour les clôtures voies, ou emprises publiques ou privées : Dans tous les cas, les clôtures doivent être compatibles avec les dispositions de l’article A2 précitées. Les dispositions ci-après ne concernent que les clôtures pour les habitations : 3.1. Les clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées : La clôture sur voie ou emprise publique devra être composée d’un muret de 0.6m de haut surmonté ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 111/148 publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m Les murs en galets existants devront être conservés dans la mesure du possible sauf si pour des raisons techniques leur démolition s’impose. La façade côté rue devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques. 3.2. Les clôtures en limites séparatives En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m. Les murs sont interdits pour les clôtures en limites séparatives. 3.3 Clôtures en zone inondable Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales). 3.4. Autres dispositions Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article A.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont proscrites. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation. Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération : Destination de la construction Nombre de places à prévoir Habitat Création 40m2 d'une surface de plancher inférieure à 1 emplacement Création 40m2 d'une surface de plancher supérieur à 2 places de stationnement par logement Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État 1 place par logement Activités Artisanat 1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS) 1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 112/148 2. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement. Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTR) Non réglementé. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 113/148 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31187_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187/a La commune : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31187/zone/a