# Zone N du plan local d'urbanisme de Fonsorbes (31187) : ce que le règlement autorise La zone naturelle « N » recouvre des espaces divers à préserver : les boisements, Extrait de la zone N (source : extrait du Rapport de présentation) l’espace vert central du quartier résidentiel de Banayre, les espaces participants aux continuités écologiques, l’extrémité Sud-Est de la Commune participant au réseau Natura 2000 autour de la base de loisirs du lac de Bidot. Cette dernière fait l’objet d’un zonage spécifique cohérent avec l’occupation actuelle des sols. Il s’agit du secteur « NL » à vocation de loisirs, qui a une nature de STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limité). La zone N couvre également les constructions d’habitation existantes isolées, pour lesquelles seules les extensions mesurées et la construction d’annexes seront autorisées. Elle est en partie soumise aux crues du Touch. Certains espaces sont concernés par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 05/08/2021. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation s’impose, en tant que servitudes d’utilité publique à toutes les demandes d’autorisations en matière d’occupation ou d’utilisation des sols. Document en vigueur : 31187_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article N.2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1. Zone N et secteur NL : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de bassins de retenues d'orages et demeurent compatibles avec le maintien du caractère naturel du site. - S'applique le PPRn mouvements différentiels de terrains, approuvé le 22 décembre 2008 - Les constructions d’habitation existantes, à la date d’approbation de la présent 2° révision, pourront faire l’objet d’une extension limitée à condition que la surface de plancher ne dépasse passe pas 200 m2 (extensions incluses) et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement. - Une extension limitée de 30% de la surface bâtie existante sera autorisée, sous réserve de ne pas dépasser 200m2 de surface de plancher. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 114/148 - Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision, sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation. -Les piscines sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation -La surface maximale de plancher totale des annexes est fixée à 50m². - L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision, sans changement de destination. 2. Secteur NL : Les occupations et utilisations du sol à vocation de loisirs sont autorisées, à condition d’être compatibles avec le caractère naturel du site et les enjeux environnementaux présents. Les constructions et installations à destination d’équipements collectifs ou services publics sont autorisées à condition d’être compatibles avec le caractère naturel du site et les enjeux environnementaux présents. La reconstruction du bâtiment existant est autorisée à condition que l’emprise créée ne soit pas supérieure à l’emprise du bâtiment existant SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionnée et aménagée pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères. Sont interdits les accès nouveaux sur les routes départementales. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) 1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable. 2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement. En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. 3. Assainissement des eaux pluviales PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 115/148 Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31. 4. Réseaux secs A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. 5. Réseau de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ### Article N 5 - Règles d’implantation des constructions N5.1 Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. 1. Les constructions doivent être implantées à une distance : - De l'axe des RD 50, 68, 82 et 82 A, 632 au moins égale à 15 mètres. - De l'alignement des autres voies au moins égale à 3 mètres. - De la berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. 2. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation de la présent 2° révision, à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant ni ne nuise à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. N5.2. Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 116/148 N5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété La distance maximale entre la construction d’habitation et ses annexes (piscines comprises) est fixée à 10 mètres. ### Article N 6 - Emprise au sol des constructions Seules les prescriptions en matière de surface de plancher s’appliquent, il y a lieu dans ce cas de se référer à l’article N. 2 précité. Dans le secteur NL : L’emprise au sol maximale de la totalité des constructions est fixée à 1 500m2 (existant et extension incluse). ### Article N 7 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 1. La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs est non réglementée. 2. Pour les constructions d’habitation existante à la date d’approbation de la présente 2° révision : - La hauteur des constructions ne pourra excéder celle du bâtiment à agrandir. - La hauteur des constructions annexes admises ne pourra excéder 3 mètres mesurés sous la sablière sise au bas du versant de la couverture. 3. Dans le secteur NL, la hauteur maximale de toutes les constructions est fixée à 7m sous sablière ### Article N 8 - Aspect extérieur des constructions et de leurs abords 1. Toutes constructions Les constructions autorisées doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que, l'imitation de matériaux. En toiture, les tuiles noires ou anthracite sont interdites. 2. Pour les toitures des constructions à usage d’habitation, leur extension et leurs annexes : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires anthracites sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%. 3. Pour les clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées : Dans tous les cas, les clôtures doivent être compatibles avec les dispositions de l’article AN2 précitées. Les dispositions ci-après ne concernent que les clôtures pour les habitations : 3.1. Les clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 117/148 La clôture sur voie ou emprise publique ou de voies privées devra être ajourée et composée d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques. 3.2. Les clôtures en limites séparatives En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m. Les murs sont interdits pour les clôtures en limites séparatives. 3.3 Clôtures en zone inondable Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales). 3.4. Autres dispositions Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article N.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont proscrites. ### Article N 9 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation. Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération : Destination de la construction Nombre de places à prévoir Habitat Création d'une surface de plancher inférieure à 40m2 1 place de stationnement Création d'une surface de plancher supérieur à 40m2 Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État 2 places de stationnement par logement 1 place par logement ### Article N 10 - Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis 1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible. 2. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 118/148 Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31187_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31187/zone/n