# Zone UC du plan local d'urbanisme de Fonsorbes (31187) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31187_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UC1, UC2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits: - Les constructions et installations à usage : o Industriel, o D’entrepôts, o D’exploitation agricole et forestière, o D’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, o De commerces de détail à l’exception des cas fixés à l’article 2 o De commerce de gros. - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de matériaux et de véhicules. - Les excavations et exhaussements sont interdits - En secteur UC2, toutes les constructions sont interdites, dont les nouveaux logements, exceptées celles autorisées sous conditions à l’article 2 ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1. En secteur UC1 : - Dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur UC1 – Secteur Cantegraille », l’urbanisation n’est autorisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. - Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 5 logements ou 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que : o 30% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS ou PLAI, .... Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 30%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements ou 1 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que : o 40% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS, PLAI ou PSLA, ... - Les constructions et installations à usage d’artisanat à condition : o Qu’elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles (visuelle, sonore ou olfactive) avec la vocation également d’habitation de la zone, o Qu’elles forment avec l'habitation, lorsqu'elle existe, un bâtiment unique d'une architecture homogène. - Les constructions et installations à usage de commerces de détail d’une surface de vente maximale de 150 m2 - Les installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores. - Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UC.3 à UC.11 à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou aux services publics. 2. En secteur UC2 : - Pour les extensions des constructions d’habitations existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision, est autorisé 30m² d’emprise au sol et 30 % de surface de plancher maximum. - Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitation existantes sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation. - Les piscines sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation Dans les espaces à préserver et identifiés sur le document graphique de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls les travaux d’entretien sont autorisés, toutes les constructions nouvelles sont interdites. SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement. 2. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères. Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Il n'est admis qu'un accès direct sur la RD 632 par unité foncière. 2. Voiries et impasses existantes ou à créer Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Toutes les voies nouvelles devront respecter les dispositions fixées par les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. La largeur minimum de l’emprise des voies de circulation est fixée à : - 4,50 m pour les voies desservant 1 à 4 logements, ou de 1 à 4 lots. Ces voies devront être aménagées de manière à permettre un partage de l’espace entre tous les usagers (voitures, piétons, vélos). - 6,00 m pour les voies desservant 5 logements et plus, ou 5 lots et plus. Pour les voies desservant plus de 5 logements ou 5 lots, il sera exigé en plus un aménagement modes doux d’une largeur minimale de 1,50 m, exempt de tout obstacle. Ces aménagements modes doux devront être maillés sur les cheminements piétons existants ou à créer en limite de l’unité foncière, sauf dans les espaces concernés par des OAP Les voies nouvelles ou à créer se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds et de secours de faire demi-tour tout en étant conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers. La longueur n’excède par 60m, aire de retournement incluse, sauf dans les espaces concernées par des OAP. Si la collecte des déchets nécessite le passage d’un véhicule de collecte dans l’opération, une raquette de retournement devra être aménagée. Cette raquette devra répondre aux exigences en matière de desserte par les services de collecte des déchets. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un cheminement piéton, afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération au reste de la zone ou une structuration progressive du quartier. 3. Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) 1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable. 2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif et à la règlementation en vigueur. 3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31. 4. Réseaux secs À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. 5. Réseau de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS 44/148 ### Article UC 5 - Règles d’implantation des constructions Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après. UC5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une communale et départementales, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal. 1°) Par rapport aux voies publiques, emprises publiques A. Par rapport aux routes départementales, toute construction nouvelle doit être implantée, à une distance : - De l’axe de la RD 632 au moins égale à 20 mètres. - De l’axe de la R.D 68 et 82 au moins égale à 15 mètres. -Dans tous les cas les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de l’alignement (distance mesurée à partir du bassin intérieur) - De l’alignement de la R.D. 50 au moins égale à 5 mètres dans le secteur UC2 (y compris pour les piscines où la distance sera mesurée à partir du bassin intérieur) B. Par rapport aux voies communales, Toutes les constructions (y compris les garages et annexes dont les piscines) et les extensions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un minimum de 5m. C Par rapport aux autres emprises publiques Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale à 3m de l’alignement de toutes les autres emprises publiques non précitées 2°) Par rapport aux voies privées Pour les voies privées, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 3 m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). 3°) Dispositions spécifiques applicables dans tous les secteurs D’autres dispositions différentes pourront être autorisées : a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition : - qu’ils ne diminuent pas le retrait existant - qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, - elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies d'une distance au moins égale à 1 mètre à l’exclusion des routes départementales énoncées au paragraphe 1 pour lesquels les marges de recul restent applicables. Toute construction doit être implantée à une distance de la crête de berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. Dans le cas d’une limite dans un fossé existant, la distance d’implantation sera mesurée à partir de la crête du fossé. UC5.2. Par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions devront être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. La construction en limites séparatives est admise. Les constructions pourront être implantés en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière : - La hauteur des façades sous pignon ne devra pas excéder 4 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative La hauteur des façades mesurées sur la limite séparative sous la sablière sise au bas du versant de la couverture (ou au sommet du mur de façade dans le cas de toitures plates ou dans le cas de toitures descendantes orientées chez soi) ne devra pas excéder 2,5 mètres. 3. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte des dispositions ci-avant à condition que sils ne rejoignent pas la limite séparative, ils ne diminuent pas le retrait existant. 4. Les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à un mètre quatre-vingts, devront être implantées à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin. 5. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé UC5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article UC 6 - Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de terrain. Il est fixé à : 0.25 pour les terrains de 0 à 1500m² inclus 0.2 pour les terrains de plus de 1501m² Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics, ni pour les annexes de moins de 10m² et les bassins de piscines jusqu’à 32m². Dans le secteur UC2, l’emprise au sol maximale est fixée à 400m² (existant, plus les extensions et toutes les annexes comprises). ### Article UC 7 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Cette hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6.50 mètres. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics lorsque les activités auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale. ### Article UC 8 - Aspect extérieur des constructions et de leurs abords Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production). Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale. 1. Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants environnants. Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que l'imitation de matériaux. 2. Toitures Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%, sauf pour les toitures en terrasse, les vérandas ou les annexes de moins de 20m². Les toitures terrasses sont autorisées à condition : - soit d’être végétalisées, -soit de permettre la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Dans le cas de toitures végétalisées, les essences devront être adaptées à cette fonction. Dans tous les cas, les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à conditions qu’elles ne soient pas accessibles. 4. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées 4.1. Clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées La clôture sur voie ou emprise publique ou privée devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m. Les murs en galets existants devront être conservés dans la mesure du possible sauf si pour des raisons techniques leur démolition s’impose. La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques. 4.2 Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m. 4.3 Clôtures en zone inondable Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales). 4.4 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les espaces concernés par l’OAP thématique environnementale, un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UC.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe. 5. Installations techniques Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus. ### Article UC 9 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation, à raison de 25 m2 par emplacement, voirie comprise6. Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le cas de changement de destination. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire, permis groupés collectifs ou non) devront être réalisés dans l’espace collectif de l’opération des places de parkings visiteurs en sus des dispositions énoncés dans le paragraphe 2 ci-après. Pour les parkings visiteurs : -1 place par lot ou logement pour les lotissements et groupes d’habitation valant division Si réalisation d’une résidence fermée les places de parkings visiteurs devront se situer en bordure du domaine public, elles devront être non closes pour en permettre l’accès et être à l’intérieur du périmètre de l’opération. - 2. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable. Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération : Destination de la construction Nombre de places à prévoir Habitat Création d'une surface de plancher inférieure à 1 place de stationnement 40m2 2 places de stationnement par logement Création d'une surface de plancher supérieur à 40m2 Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État 1 place par logement Activités Commerce Si surface de vente inférieure à 300m2 : 0,75 fois la surface de vente Pour les autres commerces Bureaux 2 places par tranche de 100m2 de surface de vente 1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher Hébergements hôteliers et restauration 1 place par chambre 1 place pour 20m2 de salle de Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus nerseestcauumraunltent pas. S'applique la norme autorisant le plus grand nombre d'emplacements. Artisanat Établissements scolaires 1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher Équipements 2 places par classe Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation. 3. Le stationnement des bicyclettes et des deux roues motorisées : Dans les opérations de plus de 1500 m2 de surface de plancher, des emplacements doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés (couverts et sécurisés). 4. Le stationnement pour véhicule hybride, avec recharge électrique, doit être conforme au Code de la Construction et de l’Habitation (articles R111-14-2 et R111-14-3). 5. Les aires de stationnements destinées aux parkings visiteurs doivent être compatibles avec les dispositions fixées dans les orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent. 6. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement. ### Article UC 10 - Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis 1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible. 2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés. La partie émergée des bassins de rétention devra être utilisable pour la promenade et le repos et pourra alors être assimilée aux espaces collectifs accessibles (cf.4.2). 3. Aires de stationnement Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places. 4. Espaces verts 4.1 Espaces verts privatifs Par exception prévue à l'article R.151-21-alinéa 3 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction. 70% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain. Le pourcentage précité est ramené à 30% dans les espaces soumis à OAP. 4.2 Espaces verts communs Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas dans les espaces soumis à O.A.P., dans tous les autres cas, pour les opérations d’ensemble, il est imposé les pourcentages suivants en fonction de la taille de la parcelle : < 400 m2 401 à 1000 m2 1001 à 1500 m2 >1501 m2 Exclue 10 % 15 % 25% 5. Plantations en limite 5.1 Toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme située sur un terrain d’assiette limitrophe à une zone agricole ou naturelle délimitée au document graphique de zonage, devra prévoir des plantations en limite des zones précitées afin de constituer un espace de transition. 5.2 En cas d’occupation à usage d’activités, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec des constructions existantes à usage d’habitation. Cette haie sera composée des essences locales conformément au paragraphe 7 ci-dessous, étagée (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace. 6. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement. Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis doit en outre, être compatible avec les dispositions fixées dans les espaces soumis à orientation d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent 7. Coefficient de biotope par surface Les autorisations d’urbanisme pour les annexes de moins de 10m² et les piscines d’une superficie de bassin allant jusqu’à 32m² indépendamment de la taille des parcelles ne sont pas concernées. Toutes les dispositions précitées ne doivent pas faire obstacle à l’application d’un coefficient de biotope par surface devant respecter les critères suivants : Ville verte Unité foncière de 401 à 800m2 0. 5 Unité foncière de 801 à 1500m2 0.6 Unité foncière de plus de 1501m2 0,7 Le coefficient de biotope par surface tient compte de la valeur écologique des aménagements selon les critères suivants : Types surfaces Description du type de surface Coefficient de valeur écologique Surfaces Revêtement imperméable pour l'air et imperméables l'eau (exemple : béton, bitume, ...) 0 Revêtement perméable pour l'air et l'eau, Surfaces semi- infiltration d'eau de pluie, avec ouvertes végétalisation (exemple : dallage de bois, 0,5 pierres de treilles de pelouse, ...) Espaces verts Espaces verts sans continuité avec une pleine sur dalle terre et dans une épaisseur de terre végétale 0,7 inférieure à 0,8m Espaces verts en pleine terre Continuité avec la terre naturelle 1 Toiture végétalisée, Toiture végétalisée, mur végétalisé mur végétalisé conforme aux règles de l'art ### Article UC 11 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales des constr Les occupation et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions de l’OAP thématique environnementale quand elle s’applique. Rappel du caractère de la zone : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31187_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31187/zone/uc