# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fonsorbes (31187) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31187_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits, y compris hors de la zone inondable : Les occupations et utilisations du sol autres que celles admise à l’article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans le secteur UEg, seules les occupations et utilisations du sol indispensables au bon fonctionnement de l’EPHAD sont autorisées. - Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics. - Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UE.3 à UE.11, à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles soient nécessaires aux constructions admises et qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores. - Les installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores. -Dans tous les cas, les constructions autorisées devront être en dehors des espaces inondables. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX 54/148 ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement. 2. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3. Voiries et impasses existantes ou à créer Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 4. Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) 1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable. 2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 55/148 En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif et à la règlementation en vigueur. 3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31. 4. Réseaux secs À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. 5. Réseau de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’un aménagement ou d’une construction ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS 56/148 ### Article UE 5 - Règles d’implantation des constructions Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après UE5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une communale et départementales, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal. 1. Par rapport aux routes départementales, toute construction nouvelle doit être implantée, à une distance : - À une distance de l’axe de la RD 632 au moins égale à 35 mètres, sauf pour les constructions d’intérêt public ou collectif - De l’axe de la R.D. 68 au moins égale à 20 mètres. - De la R.D. 82 au moins égale à 5 mètres de l’alignement. - Dans le secteur UEa, à l'alignement de la limite d’emprise de l’ER28 au moins égale à 2 m. Sauf dispositions contraires précitées, dans tous les autres cas les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de l’alignement (distance mesurée à partir du bassin intérieur) 2. Par rapport aux voies communales : Les constructions doivent être implantées à un recul minimal de 5m de l’alignement sauf pour les constructions d’intérêt public ou collectif 3. Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m de toutes les autres emprises publiques non précitées 4. Pour les voies privées, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 3 m minimum de l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). 5. D’autres dispositions différentes pourront être autorisées : a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition : - qu’ils ne diminuent pas le retrait existant - qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, - elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 57/148 UE5.2. Par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 5 mètres. Pour le secteur UEa, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé UE5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UE 6 - Emprise au sol des constructions Dans le secteur UEg, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0.4 ### Article UE 7 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions ne pourra excéder 14 mètres. Un dépassement de hauteur est admis lorsque des normes spécifiques l'exigent. ### Article UE 8 - Aspect extérieur des constructions et de leurs abords 1. Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production). Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale. En toiture, Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 58/148 2. Façades : Sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que l'imitation de matériaux. Les bardages bois et métalliques sont autorisés. Dans le cas de bardages métalliques, les teintes devront être de couleur neutre. Le blanc est proscrit. Toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, les murs séparatifs, doivent être traités avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elle. Le nombre de matériaux visibles devra être limité. Devra notamment être évité la superposition par tranches de matériaux de natures différentes. 3. Locaux et installations techniques : Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être traités en harmonie avec elle. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation. 4. Les clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées : Les dispositions ci-après ne s’appliquent que dans le secteur UEg. Les clôtures seront constituées : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1.50 mètre. - Soit d'une grille soit d'un grillage ou d’une lisse, surmontant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres. 4.1. Clôtures sur voie, emprise publique ou voies privées Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures sur rues, ne pourra dépasser 2 mètres. La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. 4.2. Clôtures en limites séparatives Dans tous les cas, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres en limites séparatives. 4.3. Autres dispositions Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UE.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Dans le cas d’un grillage ou d’une grille, ces dernières seront caractérisées de la manière suivante : Les mailles devront si possible être suffisamment larges pour permettre le passage de la petite faune (hérissons, lapins...) ; - Dans le cas de grillage avec des mailles plus étroites ou rigides, il conviendra de prévoir un espace d’au moins 10 cm par rapport au sol pour laisser circuler la petite faune ; - Les teintes retenues devront permettre une intégration dans le paysage (conformément à la palette de couleurs en annexe) ; - Une harmonisation des clôtures grillagées sur l’ensemble de la zone devra être recherchée, que ce soit au niveau des teintes et de la structure. - Dans le cas de la mise en place de portails d’entrées, une certaine homogénéité sera à prévoir. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 59/148 Dans tous les cas, l’usage à nu des matériaux destinés à être recouvert est interdit. 5. Les toitures : Dans le secteur UEg, sont admises les constructions d’architecte contemporaine avec toiture végétalisée en tout ou partie. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35%. Les toitures terrasses sont autorisées. ### Article UE 9 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Dans le secteur UEg, il est exigé une place de stationnement pour 2 chambres. Des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront être réalisées conformément à la réglementation en vigueur. ### Article UE 10 - Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis 1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure possible. 2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés. 3. Aires de stationnement Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour deux places de stationnement. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places. 4. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement. Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. ### Article UE 11 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales des constr Non règlementé. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 60/148 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31187_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31187/zone/ue