# Zone UJ du plan local d'urbanisme de Fonsorbes (31187) : ce que le règlement autorise Extrait de la zone UJ (source : extrait du Rapport de présentation) La zone UJ couvre des terrains à vocation de jardins familiaux ou partagés Document en vigueur : 31187_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 11 articles. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UJ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article UJ.2 ci-après. ### Article UJ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les abris de jardins à condition : - Qu’ils soient réalisés dans le cadre de jardins familiaux ou partagés ; - Que l'emprise au sol n'excède pas 10 m2 par abri. SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UJ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À) CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 61/148 2. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères. ### Article UJ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) Non règlementé. SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ### Article UJ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UJ5.1) Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 mètres. UJ5.2. Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. UJ5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UJ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article UJ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des abris de jardin ne pourra excéder 2,5 mètres. ### Article UJ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Non règlementé. ### Article UJ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non règlementé. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 62/148 ### Article UJ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS) Non règlementé ### Article UJ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTR) Les autorisations d’urbanisme pour les annexes de moins de 10m² et les piscines d’une superficie de bassin allant jusqu’à 32m² indépendamment de la taille des parcelles ne sont pas concernées. Toutes les dispositions précitées ne doivent pas faire obstacle à l’application d’un coefficient de biotope par surface devant respecter les critères suivants : Ville verte unité foncière de 401 à 800m2 0,5 unité foncière de 801 à 1500m2 0,6 unité foncière de plus de 1501m2 0,7 Le coefficient de biotope par surface tient compte de la valeur écologique des aménagements selon les critères suivants : Types surfaces Description du type de surface Coefficient de valeur écologique Surfaces Revêtement imperméable pour l'air et imperméables l'eau (exemple : béton, bitume, ...) 0 Revêtement perméable pour l'air et l'eau, Surfaces semi- infiltration d'eau de pluie, avec ouvertes végétalisation (exemple : dallage de bois, 0,5 pierres de treilles de pelouse, ...) Espaces verts Espaces verts sans continuité avec une pleine sur dalle terre et dans une épaisseur de terre végétale 0,7 inférieure à 0,8m Espaces verts en pleine terre Continuité avec la terre naturelle 1 Toiture végétalisée, Toiture végétalisée, mur végétalisé mur végétalisé conforme aux règles de l'art 0.7 PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 63/148 Rappel du caractère de la zone : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31187_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31187/zone/uj