# Zone UR du plan local d'urbanisme de Fonsorbes (31187) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31187_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 11 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UR 10) > Non réglementé. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article UR.2 ci-après. ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol sous condition d’être destinées à la construction d’opérations d’ensemble mixtes à destination principale d’habitat. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics. SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTE OU À) CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 64/148 ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) Non réglementé. SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ### Article UR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UR5.1) Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques 1. Par rapport à la RD82, toute construction nouvelle doit être implantée, à une distance : - De l'alignement au moins égale à 5 m. UR5.2. Par rapport aux limites séparatives Non règlementé. UR5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2. La hauteur maximale des constructions Cette hauteur ne pourra excéder 6.50 mètres. 3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics lorsque les activités auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale. ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En toiture, les tuiles noires ou anthracite sont interdites PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 65/148 1. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées 1.1 Clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées : Elle devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m. La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. Les murs, lisses et barreaudages de la clôture devront tenir compte de la palette de couleurs annexée au présent règlement. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques. 1.2 Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m. 1.3 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe. ### Article UR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation, à raison de 25 m2 par emplacement, voirie comprise3. Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le cas de changement de destination. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire, permis groupés collectifs ou non) devront être réalisés dans l’espace collectif de l’opération des places de parkings visiteurs en sus des dispositions énoncés dans le tableau ci-après. Pour les parkings visiteurs : -1 place par lot ou logement pour les lotissements et groupes d’habitation valant division Si réalisation d’une résidence fermée les places de parkings visiteurs devront se situer en bordure du domaine public, elles devront être non closes pour en permettre l’accès et être à l’intérieur du périmètre de l’opération. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 66/148 Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération : Destination de la construction Habitat Création d'une surface de plancher inférieure à 40m2 Nombre de places à prévoir 1 place de stationnement 2 places de stationnement par logement Création d'une surface de plancher supérieur à Logement locatif fina4n0cmé2avec un prêt aidé de l'État Activités 1 place par logement Commerce : Si surface de vente inférieure à 300m2 0,75 fois la surface de vente Pour les autres commerces 2 places par tranche de 100m2 de surface de vente Bureaux 1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher Hébergements hôteliers et restauration 1 place par chambre 1 place pour 20m2 de salle de restaurant Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. S'applique la norme autorisant le plus grand nombre d'emplacements. Artisanat Établissements scolaires 1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher Équipements 2 places par classe Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation. 2. En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. 3. Le stationnement des bicyclettes et des deux roues motorisées : Dans les opérations de plus de 1500 m2 de surface de plancher, des emplacements doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés (couverts et sécurisés). ### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS) Non réglementé. ### Article UR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTR) Non réglementé. PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES 67/148 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31187_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/fonsorbes-31187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31187/zone/ur