# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Fontain (25245) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25245_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AU 6)

> Toutefois, pour des vérandas ou sas d'entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> La distance horizontale de tout point, d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
1. Les créations et extensions des constructions et installations classés ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.
2. La création de nouveaux sièges d'exploitation agricole. 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4. Les campings et le caravanage. 5. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13, alinéa du Code de l'Urbanisme. 6. En secteur 1AUa 7. Toute construction dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU. 8. Toute construction dans la marge de recul de 20 m, limitant les risques en cas de chutes d’arbres, repérée sur
le zonage règlementaire du présent PLU.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l'article 1AU1.

Fontain – PLU
2. Les reconstructions à l'identique sont autorisées après sinistre et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination.
3. En secteur 1AUa, l’alimentation en eau potable devra être en capacité à répondre aux besoins de l'opération d'aménagement.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article 1AU 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de L'article 682 du Code Civil. Tout accès nouveau devra avoir une largeur minimum de 4 mètres. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à L'approche du matériel de Lutte contre L'incendie, de ramassage des ordures ménagères.
b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour (voir schéma de voie de retournement annexé au document Orientations d’Aménagement et de Programmation)

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1. EAU
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
2. ASSAINISSEMENT
Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
3. EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.
En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain
Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales et des eaux de piscine avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.
3. ELECTRICITE - TELEPHONE
Dans le cas d'opération groupée (lotissement, permis groupés), les réseaux doivent être enterrés.

Fontain – PLU

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Néant

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois, pour des vérandas ou sas d'entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique, un recul inférieur pourra être autorisé.
2. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La distance horizontale de tout point, d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). Toutefois, dans un objectif de densification, la construction sur une des limites séparatives pourra être autorisée, sous réserve du respect des règles de vues et de jours définies dans le code civil.
2. Pour les piscines le recul est de 4 mètres. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique : un recul inférieur peut être autorisé.
3. La construction d’annexe en limite est autorisée.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
1. Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal (article R. 111.16 du Code de l'Urbanisme).
2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Néant

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions

Fontain – PLU
La hauteur des constructions est calculée par rapport au point le plus haut du bâtiment - hors équipements de production d’énergie renouvelable - et le terrain naturel avant travaux. Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :
 en secteur 1AUa, 6 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture  en secteur 1AUb, 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture Cependant, pour les annexes non composées avec le bâtiment principal, la hauteur limite est de :  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes. En secteur 1AUa, un plan en coupe devra être réalisé pour les constructions. Les constructions et leurs éléments de fonctionnement (cheminée, antennes, etc.) ne devront pas dépasser la ligne de crête..

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles présentent un aspect soigné au même titre qu'une « cinquième façade ». Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soit par dispositif à claire-voie (les panneaux pleins sont interdits) comportant ou non un mur bahut, la hauteur totale autorisée est de 1,60 mètres les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 mètre. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc.
Adaptation au sol des constructions Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation et à sa situation par rapport aux voies de desserte. Les terrains doivent garder leur profil naturel après travaux. Les aménagements ne doivent pas conduire à remblayer et à dominer les fonds voisins. Afin d’éviter des mouvements de terrain trop importants, le niveau de la dalle de rez-de-chaussée ne devra pas se situer à plus de 1,50 mètre du terrain naturel moyen. Lorsque les remblais, les plates-formes ou les terrasses dépassent de plus de 80 cm au-dessus du terrain naturel, ils doivent être soutenus par des murs et murettes, à l’exclusion des enrochements visibles.

### Article 1AU 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être calibré en fonction de l’occupation de l’emprise foncière. Il est demandé a minima 2 places de stationnement par logement.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Fontain – PLU
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales, notamment dans le cas des projets d'ensemble. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Néant
SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Néant

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Néant

Fontain – PLU
Zone 2AUY

Cette zone est destinée à accueillir de nouvelles activités artisanales, industrielles, commerciales et d'entrepôts. Une orientation d’aménagement et de programmation fixe des principes d’aménagement.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Rappels 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration
a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles; b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du code de
l'urbanisme;

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25245_PLU_20260407.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25245/zone/1au