# Zone 2AUY du plan local d'urbanisme de Fontain (25245) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25245_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AUY du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 2AUY 6)

> Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

### Emprise au sol (article 2AUY 9)

> Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol maximal est de 50 %.

### Hauteur (article 2AUY 10)

> Hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AUY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions et installations non mentionnées à l'article 2AUY 2 et notamment les habitations non liées aux activités.

### Article 2AUY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
L’ouverture à urbanisation de cette zone sera possible par modification du document d’urbanisme sur la base :  d’un plan d’aménagement d’ensemble du site  du raccordement aux réseaux secs et humides.
Sont admises sous conditions : 1. Les constructions et installations, classés ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de
bureaux et de services; 2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées et nécessaires aux activités édifiées dans la
zone, le logement devra être intégré au bâtiment et ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ; 3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités; 4. Les installations d'intérêt public compatibles avec la vocation de la zone; 5. Les reconstructions après sinistre.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article 2AUY 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Fontain – PLU
2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, sans toutefois que la largeur de la plate-forme soit inférieure à 8 mètres. b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. c. Tout nouvel accès sur la RD 104 doit respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation et obtenir l’accord du gestionnaire routier.

### Article 2AUY 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1. EAU Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. 2. ASSAINISSEMENT
a. Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
b. A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement, est interdite.
c. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.
3. ELECTRICITE - TELEPHONE Les réseaux doivent être enterrés.

### Article 2AUY 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristique des terrains
Néant

Fontain – PLU

### Article 2AUY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Pour les postes de distribution de l'énergie électrique, le recul minimal peut également être de 2 mètres.
2. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
3. Par rapport à l'axe de la RD 104 le recul minimal imposé est de 20 mètres.

### Article 2AUY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum. Cette distance peut être réduite à 2 mètres pour les postes de distribution de l'énergie électrique.
2. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : a. Dans le cadre d'un plan d'ensemble approuvé; b. Pour des volumes annexes (25 m2 d'emprise au sol) dont la hauteur totale n'excède pas 2,50 mètres en limite en façade gouttereau et 4 m en façade pignon.
3. Pour les installations classées soumises à autorisation (ou à déclaration), la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites de zones réservées à l'habitat est portée à 25 mètres minimum.

### Article 2AUY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article 2AUY 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol maximal est de 50 %.

### Article 2AUY 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère. Toutefois, un dépassement pourra être autorisé en cas d’impératifs fonctionnels ou de surélévation d’un bâtiment existant, prenant en compte l’insertion paysagère et architecturale.

Fontain – PLU

### Article 2AUY 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage.

### Article 2AUY 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements nécessaires doivent être prévus.

### Article 2AUY 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici. Les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

### Article 2AUY 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Néant
SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article 2AUY 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Néant

### Article 2AUY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Néant

Fontain – PLU
Dispositions applicables aux zones agricoles, naturelles et forestières
Zones A, N

Fontain – PLU

Zone A

Cette zone correspond à des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. Le zonage agricole comprend deux secteurs spécifiques :
 As protégé pour des motifs de sensibilité paysagère et/ou environnementale ;  Ah qui correspond à des constructions isolées situées dans un ensemble agricole. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Rappels
1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration
a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ;
b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442.1 et suivants du code de l'urbanisme ;
2. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement.
3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25245_PLU_20260407.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245/2auy
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25245/zone/2auy