# Zone A du plan local d'urbanisme de Fontain (25245) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25245_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l'axe de la RD 104 ;

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Pour la zone A et le secteur Ah : Pour les constructions principales, la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout de la toiture- hors équipements de production d'énergie renouvelable -.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :  toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A2 et notamment les campings, le caravanage, à l'exception du camping dit « à la ferme »  les remblaiements dans les zones dites humides et les dolines en secteur As  toute nouvelle construction sauf les constructions d’intérêt public  toute construction dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

1. Les constructions à usage d'activités, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'agriculture et situées à 100 mètres au moins des limites des zones urbaines et à urbaniser. La limite ci-dessus indiquée ne s'applique pas pour la construction d'annexes aux sièges d'exploitation existants, sous réserve que leur présence n'accroisse pas les nuisances de manière excessive et qu'il ne s'agisse pas d'installations classées ;
2. Les constructions à usage d'habitation (ainsi que leurs extensions et leurs annexes) liées et nécessaires à l'exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège d'activité; dans la limite d’une seule construction à usage d’habitation par exploitation, y compris pour celles organisées sous forme sociétaire ;

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3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si leur implantation est compatible avec la protection de l'environnement ;
4. Les annexes des constructions à usage d’habitation définies au 2., dont la surface cumulée à partir de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU n'excède pas 25 m² d’emprise au sol et localisée dans un périmètre de 25 mètres du bâtiment principal ;
5. Les extensions des constructions à usage d’habitation définies au 2., lorsqu’elles ne sont pas interdites par les dispositions figurant en annexe du règlement écrit pour le patrimoine bâti en zone agricole repéré au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, et à la condition que leur cumul n’excède pas 40 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU ;;
6. Les reconstructions après sinistre, l'extension des activités existantes ou la création d'un bâtiment lié à un élevage spécifique Pour le secteur Ah :
7. Sont autorisés l’aménagement, l’extension (dans la limite d’un cumul de 40 m² maximum de surface de plancher à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU), la création d’annexes (dans la limite d’un cumul de 25 m² maximum d’emprise au sol à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU).
8. Seules les constructions agricoles à valeur patrimoniales repérées au plan de zonage et en annexe du PLU pourront changer de destination sous condition de respecter les prescriptions indiquées dans l’annexe au règlement « Patrimoine bâti en zone agricole ».
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1. ACCES a. tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil ; b. les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c. les accès directs sur la RD 104 sont interdits.
2. VOIRIE Néant

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement)

1. EAU Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. 2. ASSAINISSEMENT
a. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand il existe ;

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b. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément aux textes en vigueur;
c. L'évacuation des eaux usées en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le réseau public d'assainissement n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Néant

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Pour la zone A et le secteur Ah : 1. Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l'axe de la RD 104 ; 2. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies
privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels ce recul est fixé à 2 mètres ; 3. Des implantations autres que celles définies au paragraphe 1 peuvent être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Pour la zone A et le secteur Ah : 1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être
au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance peut être réduite à 2 mètres pour les postes de distribution de l'énergie électrique. 2. Toutefois, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage et dont la surface n'excède pas 25 m² d'emprise au sol.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain)

Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Néant

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Pour la zone A et le secteur Ah : Pour les constructions principales, la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout de la toiture- hors équipements de production d'énergie renouvelable -. Toutefois pour les bâtiments agricoles la hauteur admise est portée à 8 mètres, avec un dépassement possible de 2 mètres en cas d'impératifs fonctionnels. Dans le cas d'une annexe à une maison d'habitation, la hauteur limite est de 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont interdites sauf pour des raisons techniques liées au fonctionnement des parties habitables ou si elles sont végétalisées, permettant de retenir les eaux pluviales. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soir par dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale autorisée est de 1,20 m les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 m. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc...

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art L 15123 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Néant

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SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Néant

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

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Zone N

Zone qui se caractérise par une vocation entièrement naturelle. Boisée ou non, il convient de la protéger en raison de la qualité du site et du paysage ou encore en fonction d'un intérêt historique ou écologique. Cette zone comprend un secteur Nco qui correspond à la zone de colline repérée au SCOT pour son l’intérêt écologique. Les constructions et aménagements liés à la fréquentation et à la découverte touristique y sont admises. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Rappels
1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration
a. l'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles;
b. les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme
c. les abris de jardins sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.421-9a.
2. Les espaces boisés non classés au PLU, restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

ARTICE N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2. Ne sont pas autorisés les remblaiements dans les zones dites humides et les dolines. Toute construction hors construction d’intérêt collectif dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25245_PLU_20260407.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25245/zone/a