# Zone UA du plan local d'urbanisme de Fontain (25245) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25245_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Le bâti ne pourra pas dépasser 4 mètres de hauteur dans la bande d’1,5 mètre par rapport à la limite séparative.

### Hauteur (article UA 10)

> Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  9 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les créations et extensions des constructions et installations classés ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

2. La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole. 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4. Les campings et le caravanage. 5. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R443.13, alinéa 20 du Code de l’Urbanisme 6. Les exhaussements et affouillements de sol non liés à la délivrance d’un permis de construire. 7. Les activités économiques incompatibles avec un environnement résidentiel

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article UA1.

2. Les reconstructions à l’identique sont autorisées après sinistre et sous réserve qu’il n’y ait pas changement de destination.

Fontain – PLU

3. Annexes : Les annexes des bâtiments existants sont limitées à 25 m² pour les parties bâties hors piscines. Au total, le cumul des annexes (dont les piscines) ne pourra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie

1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. c. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1. EAU

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2. ASSAINISSEMENT

a. Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. En attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

c. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales et des eaux de piscine avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.

3. ELECTRICITE - TELEPHONE

Pour les constructions nouvelles les réseaux doivent être enterrés.

Fontain – PLU

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Néant.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Lorsque le long d’une voie les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent les respecter.

2. Dans les autres cas les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul de 3 mètres maximum par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Un recul inférieur pourra être autorisé pour les postes de distribution de l’énergie électrique. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres.

3. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour permettre l’isolation par l’extérieur en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des bâtiments existants, le recul existant peut être augmenté de 50 cm au maximum,

4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. La construction de bâtiments joignant la ou les limites séparatives latérales peut être obligatoire contre un bâtiment existant déjà construit en limite pour respecter l’ordonnancement architectural existant.

2. Dans les autres cas, la construction sera sur limite ou observera un recul d’au moins 1,5 mètre. Le bâti ne pourra pas dépasser 4 mètres de hauteur dans la bande d’1,5 mètre par rapport à la limite séparative. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique, un recul inférieur pourra être autorisé.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain)

1. Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45· au-dessus du plan horizontal (article R111.16 du Code de l’Urbanisme).

2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Fontain – PLU

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

1. Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur des bâtiments principaux doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. La hauteur des constructions est calculée par rapport au point le plus haut du bâtiment - hors équipements de production d’énergie renouvelable - et le terrain naturel avant travaux.

2. Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  9 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes. Exceptions :

 Dans le cadre de reconstruction ou de réhabilitation, des hauteurs supérieures pourront être autorisées dans la limite de celle du bâtiment d’origine.

 Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc….

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles présentent un aspect soigné au même titre qu’une « cinquième façade ». Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soit par dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut, la hauteur totale autorisée est de :

 2 mètres pour les haies  1,60 mètre pour les dispositifs à claire-voie. Les panneaux pleins sont interdits. Les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 mètre et sont inclus dans la hauteur de 1,60 m. La hauteur maximale autorisée des clôtures des établissements et équipements publics est de 2 mètres. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc...

Adaptation au sol des constructions Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation et à sa situation par rapport aux voies de desserte. Les terrains doivent garder leur profil naturel après travaux. Les aménagements ne doivent pas conduire à remblayer et à dominer les fonds voisins. Afin d’éviter des mouvements de terrain trop importants, le niveau de la dalle de rez-de-chaussée ne devra pas se situer à plus de 1,50 mètre du terrain naturel, au point le plus défavorable. Lorsque les remblais, les plates-formes ou les terrasses dépassent de plus de 80 cm au-dessus du terrain naturel, ils doivent être soutenus par des murs et murettes, à l’exclusion des enrochements visibles.

Fontain – PLU

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être calibré en fonction de l’occupation de l’emprise foncière. Il est demandé a minima 1 place de stationnement par logement.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences régionales, notamment dans le cas des projets d’ensemble. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d’intérêt paysager au titre de l’art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d’un état sanitaire détérioré ou d’une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Les coupes d’entretien ne sont pas visées ici. Pour les parcelles de plus de 300 m², les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Néant

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Néant

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Zone UB

Cette zone correspond au tissu pavillonnaire de Fontain, essentiellement des résidences. Cette zone doit pouvoir évoluer et se densifier légèrement en fonction des besoins. Elle peut accueillir des constructions du même type mais aussi des équipements publics, commerces et bureaux. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L’édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles;

b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R442.1 et suivants du code de l’urbanisme;

c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n° 1 et 2, les coupes et abattages d’arbres dans les cas prévus à l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans 1 et 2, les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables (article L130.1 du Code de l’Urbanisme).

3. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25245_PLU_20260407.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25245/zone/ua