# Zone UB du plan local d'urbanisme de Fontain (25245) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25245_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres.

### Distance aux limites (article UB 7)

> Pour le bâtiment principal, la distance horizontale de tout point, d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

### Emprise au sol (article UB 9)

> Fontain – PLU Pour les constructions à usage d’activités, le coefficient d’emprise au sol maximal est de 50 %.

### Hauteur (article UB 10)

> Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  6 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les créations et extensions des constructions et installations classés ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.
2. La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole. 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4. Les campings et le caravanage. 5. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R 443.13, alinéa du Code de l’Urbanisme. 6. Toute construction dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article UB1.
2. Les reconstructions à l’identique sont autorisées après sinistre et sous réserve qu’il n’y ait pas changement de destination.

Fontain – PLU
3. Annexes : Les annexes des bâtiments existants sont limitées à 25 m² pour les parties bâties hors piscines. Au total, le cumul des annexes (dont les piscines) ne pourra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.
SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

### Article UB 3 - Accès et voirie

1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de L’article 682 du Code Civil. Tout accès nouveau devra avoir une largeur minimum de 4 mètres. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à L’approche du matériel de Lutte contre L’incendie, de ramassage des ordures ménagères.
b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. c. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

1. EAU
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
2. ASSAINISSEMENT
a. Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
b. En attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.
c. A l’exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite.
d. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales et des eaux de piscine avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.

Fontain – PLU
3. ELECTRICITE - TELEPHONE Dans le cas d’opération groupée (lotissement, permis groupés), les réseaux doivent être enterrés.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Néant

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Un recul inférieur pourra être autorisé pour les postes de distribution de l’énergie électrique.
2. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour permettre l’isolation par l’extérieur en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des bâtiments existants, le recul existant peut être réduit de 50 cm au maximum,
3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. Pour le bâtiment principal, la distance horizontale de tout point, d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).
2. La construction d’annexes en limite est autorisée. 3. Pour les piscines, le recul est de 4 mètres, 4. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique : un recul inférieur pourra être autorisé.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain)

1. Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal (article R111.16 du Code de l’Urbanisme).
2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article UB 9 - Emprise au sol

Fontain – PLU
Pour les constructions à usage d’activités, le coefficient d’emprise au sol maximal est de 50 %.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

1. Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur des bâtiments principaux ne doit pas dépasser la hauteur du plus haut des bâtiments voisins.
2. Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  6 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes.

### Article UB 11 - Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles présentent un aspect soigné au même titre qu’une « cinquième façade ». Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soit par dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut, la hauteur totale autorisée est de :
 2 mètres pour les haies  1,60 mètre pour les dispositifs à claire-voie. Les panneaux pleins sont interdits. Les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 mètre et sont inclus dans la hauteur de 1,60 m. La hauteur maximale des clôtures des établissements et équipements publics autorisée est de 2 mètres. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc...
Adaptation au sol des constructions Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation et à sa situation par rapport aux voies de desserte. Les terrains doivent garder leur profil naturel après travaux. Les aménagements ne doivent pas conduire à remblayer et à dominer les fonds voisins. Afin d’éviter des mouvements de terrain trop importants, le niveau de la dalle de rez-de-chaussée ne devra pas se situer à plus de 1,50 mètre du terrain naturel, au point le plus défavorable. Lorsque les remblais, les plates-formes ou les terrasses dépassent de plus de 80 cm au-dessus du terrain naturel, ils doivent être soutenus par des murs et murettes, à l’exclusion des enrochements visibles.

### Article UB 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être calibré en fonction de l’occupation de l’emprise foncière. Il est demandé a minima 2 places de stationnement par logement.

Fontain – PLU

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences régionales, notamment dans le cas des projets d’ensemble. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d’intérêt paysager au titre de l’art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d’un état sanitaire détérioré ou d’une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Les coupes d’entretien ne sont pas visées ici. Pour les parcelles de plus de 300 m², les espaces hors bâti devront comporter a minima 50 % de surfaces perméables.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Néant
SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales

Néant

### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU
Zone UY

La zone UY est destinée à l'accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d'entrepôts. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Rappels 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration
a. L’édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles; b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442.1 et suivants du code de l’urbanisme;

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25245_PLU_20260407.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25245/zone/ub