# Zone UL du plan local d'urbanisme de Fontain (25245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25245_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l'axe de la RD 104 ; ### Distance aux limites (article UL 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises Seule la destination suivante est admise : Equipements d’intérêt collectif et de services publics. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès et voirie VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à L'approche du matériel de Lutte contre L'incendie, de ramassage des ordures ménagères. b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte en eau et assainissement Les nouvelles constructions devront être reliées aux réseaux collectifs. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Néant ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l'axe de la RD 104 ; 2. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels ce recul est fixé à 2 mètres ; Fontain – PLU 3. Des implantations autres que celles définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Néant ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise du sol Néant ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Néant ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage. ### Article UL 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements nécessaires doivent être prévus. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici. Fontain – PLU Les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Néant SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Néant ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant Fontain – PLU Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zones 1AU, 2AUY Fontain – PLU Zone 1AU La zone couvre des espaces non ou insuffisamment équipés destinés à des urbanisations futures organisées. Les secteurs de la zone 1AU sont concernés par des orientations d’aménagement et de programmation :  Secteur 1AUa pour l’OAP Sur le Mouthier  Secteur 1AUb pour l’OAP Vergers Mourey et Haut de Bourgogne Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Rappels 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles; b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R442.1 et suivants du code de l'urbanisme; 2. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement. 3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25245_PLU_20260407. Page : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25245/zone/ul