# Zone UY du plan local d'urbanisme de Fontain (25245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25245_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. ### Emprise au sol (article UY 9) > Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article UY 10) > Hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations non mentionnées à l'article UY2 et notamment les habitations non liées aux activités. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1. Les constructions et installations, classés ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de bureaux et de services; 2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées et nécessaires aux activités édifiées dans la zone, le logement devra être intégré au bâtiment et ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ; 3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités; 4. Les installations d'intérêt public compatibles avec la vocation de la zone; 5. Les reconstructions après sinistre. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à Fontain – PLU l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, sans toutefois que la largeur de la plate-forme soit inférieure à 8 mètres. b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. c. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. EAU Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. 2. ASSAINISSEMENT a. Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. b. A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement, est interdite. c. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés. 3. ELECTRICITE - TELEPHONE Les réseaux doivent être enterrés. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Néant ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique, un recul minimal inférieur peut être autorisé. 2. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour permettre l'isolation par l'extérieur en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques des bâtiments existants, le recul existant peut être réduit de 50 cm au maximum, Fontain – PLU 3. Des implantations différentes peuvent également être autorisées dans le cas de la prise en compte d’un élément bâti existant en vue de favoriser un traitement architectural cohérent, 4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. 5. Par rapport à l'axe de la RD 104 le recul minimal imposé est de 20 mètres. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum. Cette distance peut être inférieure pour les postes de distribution de l'énergie électrique. 2. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : a. Dans le cadre d'un plan d'ensemble approuvé; b. Pour des volumes annexes (25 m² d'emprise au sol) dont la hauteur totale n'excède pas 2,50 mètres en limite en façade gouttereau et 4 m en façade pignon. 3. Pour les installations classées soumises à autorisation (ou à déclaration), la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites de zones réservées à l'habitat est portée à 25 mètres minimum. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UY 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain. Dans le cas de toiture végétalisée, l’emprise peut être augmentée d’une surface équivalente à 15 % de la partie végétalisée de la toiture dans la limite d’une emprise globale de 65 %. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère. Toutefois, un dépassement pourra être autorisé en cas d’impératifs fonctionnels ou de surélévation d’un bâtiment existant, prenant en compte l’insertion paysagère et architecturale. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage. Fontain – PLU ### Article UY 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements nécessaires doivent être prévus. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici. Les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Néant SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Néant ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant Fontain – PLU Zone UL Zone de loisirs comprenant des équipements sportifs. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ARTICE UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UL2. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25245_PLU_20260407. Page : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/fontain-25245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25245/zone/uy