# Zone A du plan local d'urbanisme de Fontaine (10150) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10150_PLU_20211108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance du recul peut être ramenée à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail. ### Emprise au sol (article A 9) > N’est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions (hors habitations et abris de jardin), mesurée au faîtage de la toiture ou à l’acrotère à partir du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou exhaussement, ne peut excéder 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone : - Les constructions à vocation artisanale ; - Les constructions à vocation industrielle ; - les constructions à usage de service - Les entrepôts ; - Les dépôts de toute nature à l’exception de ceux liés à l’activité autorisée ; - Les dancings et discothèques ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les garages collectifs ; - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ; - Les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d’attractions, Dans les secteurs Ap et Av : - toute occupation et utilisation du sol non mentionnée en article A2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, Le permis de démolir est institué sur toute la commune. Uniquement en zone A (disposition non applicable aux secteurs Ap et Av) : Les constructions d’habitation, les aménagements et équipements d’hébergement ou de restauration sous réserve qu’ils soient liés et nécessaires à l’exploitation agricole. Uniquement en secteur Av (disposition non applicable au secteur Ap) : Les installations techniques liées à l’exploitation viticole. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. - les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : - les autorisations d’urbanismes peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes doivent respecter la réglementation en vigueur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement : - Eaux domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur et doit respecter le règlement d'assainissement. À défaut de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. - eaux non domestiques : l'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ou leur écoulement dans le réseau collecteur s’il existe. Une gestion parcellaire des eaux pluviales est imposée. Électricité, téléphone, télédistribution : Le réseau d’éclairage public doit privilégier les systèmes d’économie d’énergie. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. Cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions ne respectant pas cette règle dans la mesure où ces extensions n’aggravent pas l’existant ; - aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter en recul par rapport aux limites séparatives. Celui-ci doit être supérieur ou égal à la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. La distance du recul peut être ramenée à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état, ainsi que pour les bâtiments de hauteur en tout point inférieur à 3,5 mètres en limite séparative. Cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions ne respectant pas cette règle dans la mesure où ces extensions n’aggravent pas l’existant ; - aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 10 mètres. Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme). ### Article A 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions (hors habitations et abris de jardin), mesurée au faîtage de la toiture ou à l’acrotère à partir du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou exhaussement, ne peut excéder 12 mètres. Cette hauteur peut être majorée en fonction d’impératifs techniques ou fonctionnels pour des bâtiments à usage de stockage des récoltes liées à des exploitations agricoles ou viticoles très spécialisées.Toutefois, ces dépassements de la hauteur maximum doivent être compatibles avec une bonne insertion des bâtiments dans leur environnement. La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation, lorsqu’elles sont autorisées, est limitée à six (6) mètres à l’égout de toit. La hauteur maximum des abris de jardin autorisés est limitée à 3,5 mètres au faîtage. Cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante. - aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La reconstruction, l’extension ou l’aménagement d’une construction existante doivent s’intégrer à la composition existante en reprenant les proportions concernant le bâti et la toiture. Toute imitation d’une architecture étrangère à la région est interdite. L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, Les modifications des façades doivent respecter leur composition, la répartition et les proportions des ouvertures. Toitures Les toitures doivent être de volumétrie générale à deux pans, cependant un toit à une seule pente est autorisé pour les annexes (constructions accolées au bâtiment principal) d’une surface inférieure à 20m2. Couleurs Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Les couleurs doivent se rapprocher de celles utilisées dans l’architecture traditionnelle locale et s’intégrer dans le paysage naturel. Le recours à ton blanc intégral et aux couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat est interdit Matériaux L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit La reproduction peinte ou dessiné de matériaux est interdite. Pour les constructions à usage d’habitation, les matériaux de couverture doivent se rapprocher de ceux utilisés dans le style local (aspect tuile de terre cuite) et être de ton vieillie. Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique, aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Tout aménagement doit être accompagné d’un aménagement végétal d’essences locales contribuant à sa bonne insertion dans l’environnement. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N'est pas réglementé. 48 TITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10150_PLU_20211108. Page : https://edifiable.fr/plu/fontaine-10150/a La commune : https://edifiable.fr/plu/fontaine-10150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10150/zone/a