# Zone N du plan local d'urbanisme de Fontaine (10150) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10150_PLU_20211108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Cette distance minimale de recul ne doit jamais être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Uniquement en secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardins ou pour animaux autorisés est limitée à 20 m2. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée au faîtage de la toiture ou à l’acrotère à partir du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou exhaussement, ne peut excéder 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdites dans toute la zone - toute construction, installation et occupation du sol non mentionnées à l’article N2 ; ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone : - les ouvrages d'infrastructure ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics, - le stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage, à condition d’être réalisé sur le secteur spécifique précisé dans le rapport de présentation. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, Le permis de démolir est institué sur toute la commune. Uniquement en zone N (disposition non applicable aux secteurs Ni, Nj, NL, Np, Npi) : Les extensions (annexes et dépendances) et modification des bâtiments existants à condition de ne pas entraver le libre écoulement des eaux ; Uniquement en secteur NL : Les équipements de loisir et de sport en plein air ; Uniquement en secteur Nj : Les abris de jardins ou pour animaux d’une surface inférieure à 20 m2. Un (1) seul abri est autorisé par unité foncière. Les extensions sont interdites. Tout bâtiment agricole est autorisé à doubler son emprise au sol enregistrée à la date d’approbation du PLU. Uniquement en zone N et en secteur Nj La reconstruction à l’identique des bâtiments après sinistre, Uniquement en zone N et au sein des secteurs Nj, NL (dispositions non applicables aux secteurs Ni, Np, Npi). - Les installations de stockage de déchets inertes à condition d’obtenir une autorisation d’exploiter ; - Les dépôts de toute nature à condition de ne pas contenir des matériaux polluants pour l’environnement ; Uniquement en zone N et au sein des secteurs Ni, Nj, NL et Np (disposition non applicable au secteur Npi). - Les défrichements à condition qu’ils ne soient pas réalisés au sein d’Espaces Boisés Classés ; Uniquement en secteur Nx : Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient liées à une installation de stockage de déchets inertes. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. - les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : - les autorisations d’urbanismes peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes doivent respecter la réglementation en vigueur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement : - Eaux domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur et doit respecter le règlement d'assainissement. À défaut de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. - eaux non domestiques : l'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ou leur écoulement dans le réseau collecteur s’il existe. Une gestion parcellaire des eaux pluviales est imposée. Électricité, téléphone, télédistribution : Le réseau d’éclairage public doit privilégier les systèmes d’économie d’énergie. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions doit observer un retrait minimum de : - 10 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales ; - 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies ; - 10 mètres par rapport à l’emprise des voies ferrée. Cette disposition ne s'applique pas à la reconstruction à l’identique ou aux prolongements de façades des constructions existantes qui ne respectent pas ces normes dans la mesure où elles restent compatibles avec les impératifs de sécurité routière. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 51 Les constructions doivent observer un recul au moins égal à la hauteur au faîtage de la construction. Cette distance minimale de recul ne doit jamais être inférieure à 5 mètres. La distance du recul peut être ramenée à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état, ainsi que pour les bâtiments de hauteur en tout point inférieur à 3 mètres. Cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions ne respectant pas cette règle dans la mesure où ces extensions n’aggravent pas l’existant ; - aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égal à 10 mètres. Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme). ### Article N 9 - Emprise au sol Uniquement en secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardins ou pour animaux autorisés est limitée à 20 m2. Tout bâtiment agricole est autorisé à doubler son emprise au sol enregistrée à la date d’approbation du PLU. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée au faîtage de la toiture ou à l’acrotère à partir du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou exhaussement, ne peut excéder 4 mètres. Cette hauteur peut être majorée en fonction d’impératifs techniques ou fonctionnels. Toutefois, ces dépassements de la hauteur maximum doivent être compatibles avec une bonne insertion des bâtiments dans leur environnement. Uniquement en secteur Nj : La hauteur maximum des abris de jardin autorisés est limitée à 3,5 mètres au faîtage. Cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante. - aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La reconstruction, l’extension ou l’aménagement d’une construction existante doivent s’intégrer à la composition existante en reprenant les proportions concernant le bâti et la toiture. Toute imitation d’une architecture étrangère à la région est interdite. L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, Les modifications des façades doivent respecter leur composition, la répartition et les proportions des ouvertures. L’aspect métallique et minéral des façades et des toitures des constructions est interdit. Un aspect bois est recommandé. Couleurs Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Les couleurs doivent se rapprocher de celles utilisées dans l’architecture traditionnelle locale et s’intégrer dans le paysage naturel. Toitures Les toitures végétalisées sont recommandées. Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique, aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Tout aménagement doit être accompagné d’un aménagement végétal d’essences locales contribuant à sa bonne insertion dans l’environnement. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres conformément aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, il y est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N'est pas réglementé. 54 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10150_PLU_20211108. Page : https://edifiable.fr/plu/fontaine-10150/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fontaine-10150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10150/zone/n