# Zone N du plan local d'urbanisme de Fontaine (90047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90047_PLU_20260205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ngv, Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usages des sols et destinations des constructions Article 1.1 UA : Destinations et sous-destinations autorisées) DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne AUTORISEES X X X X X X X X X X X X X X X X AUTORISEES SOUS CONDITIONS X INTERDITES X X X X X X Article 1.2 UA : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : 1. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation. 2. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement. 3. Les antennes relais. 4. L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. 5. Le stationnement et l’entrepôt des caravanes et résidences mobiles de loisirs est interdit à l’exception de ceux en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Article 1.3 UA : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : 1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration. 2. Les constructions et extensions de la sous-destination ‘Exploitation agricole’ liées à un siège d’exploitation existant à la date d’approbation du présent règlement. 3. Les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu’ils : - sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone, dans le but d'assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel, et qu’ils présentent un aspect final aménagé, - et se situent à plus de 10 m des cours d’eau naturels, - ou concernent des fouilles archéologiques. DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne AUTORISEES X X AUTORISEES SOUS CONDITIONS INTERDITES X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Article 1.2 N : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : 1. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement. 2. L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. 3. En secteur Ne, - les constructions et installations, - les affouillements et exhaussement de sol, y compris le drainage, - l’imperméabilisation du sol ou des rives (sauf ponctuellement pour permettre leur accessibilité), - les remblais, quelle que soit l’épaisseur (sauf en cas d’aménagement pour la mise en valeur du lieu), - et le comblement des cours d’eau naturels, notamment des rus. Article 1.3 N : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : 1. Les installations, infrastructures et équipements d’intérêt public nécessaires à des équipements collectifs, si leur implantation est compatible avec le caractère naturel ou forestier de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé). Zone N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Volumétrie et implantation des constructions) Article 2.2 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est autorisée jusqu’en limite séparative. 2025 ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II. ARBUSTES ET GRAMINÉES, hauteur < 3 m) Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Fusain d’Europe Noisetier Sureau Aubépine Spirée Troène Saule pourpre ‘Nana’ Cornouiller stolonifère 'Kelseyii' Herbe aux écouvillons 'Hameln' Fétuque bleue Roseau de Chine Spirée bleue 'Heavenly Blue' Rosier rugueux Viorne lantane Églantier Saule cendré/gris Cornus mas Cornus sanguinea Euonymus europaeus Corylus Sambucus nigra Crataegus Spirea vanhouttei Ligustrum Salix purpurea 'Nana' Cornus Stolonifera ‘Kelseyi’ Pennisetum alopecuroïdes 'Hameln' Festuca glauca Miscanthus sinensis 'Gracillimus' Caryopteris clandonensis 'Heavenly blue' Rosa Rugosa Viburnum Lantana Rosa Canina Salix Cinerea ANNEXE 4 : ÉLEMENTS CARACTERISTIQUES DU PAYSAGE A PRESERVER AU ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.3 N : Insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions ou pays sont proscrites. Les clôtures localisées à l’annexe 6 doivent comporter en partie basse un grillage à mailles fines et aménager des passages perméables à la petite faune par la création d’ouvertures (d’au moins 25 cm de large et d’au moins 20 cm de haut) pratiquées à la base de la clôture ou dans le terrain naturel sous la clôture, a minima tous les 50 m. Les éléments du patrimoine identifiés à Fontaine sont à protéger afin de préserver et valoriser l’image du village. Ces éléments sont identifiés au titre de l’article R.151-41 3° du code de l’urbanisme qui stipule que le règlement peut : « Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. ». PLU de Fontaine → 3 arbres 2025 Par leur ampleur, leur silhouette et leur implantation, ces arbres qualifient l’espace public et créent un repère visuel dans le village. > à protéger, à maintenir en place > pas d’autorisation nécessaire pour l’entretien courant > autorisation nécessaire en cas d’abattage motivé (raison sanitaire ou d’intérêt général) > remplacement par un arbre d’avenir, adapté au réchauffement climatique, en cas d’abattage → 3 bâtiments Par leur implantation, leur architecture et leur cachet visuel depuis l’espace public, ces bâtiments jouent un rôle essentiel dans le paysage urbain et patrimonial du village. PLU de Fontaine identification (6) 4 rue du Tilleul (parcelle D320) identification (7) 8 rue du Tilleul (parcelle D352) prescriptions ■ Éléments caractéristiques principaux à préserver, entretenir ou restituer le cas échéant : - implantation bâtie et rapport de visibilité depuis la rue / le carrefour ; - volume bâti / gabarit ; - plan en L créant cour au sud face à la voie ; - toiture à deux pans avec demi-croupe sur chaque pignon ; - grande avancée de toit en L, supportée par des aisseliers simples, au-dessus des deux façades de la partie grange ; - petite avancée de toit en coyau au-dessus de la façade Sud du logis ; - toiture en tuiles plates écailles brun-rose - cheminées avec souches et mitres pyramidales entièrement en briques ; - façades à colombage apparent à l’étage de la partie logis et au-dessus de la porte de grange ; - encadrement en bois des baies intégrées aux pans de bois ; - encadrement de la plupart des autres baies en pierre ; - encadrement des baies en brique apparente pour celles du pignon sud ; - baies en plein cintre pour la porte d’entrée et la grande porte de la partie grange en façade Sud ; - Structure de niche (vide) en pierre en guise d’agrafe au-dessus de la grande porte de grange (façade Sud) ; - chaînes d’angle en pierre apparente (sauf étage logis) ; - volets battants ; - portes en bois ; - muret de clôture en pierre apparente et chaperon en pierre en dos d’âne (à deux pans) terminés en croupe en bout de muret ; - grands piliers en pierre encadrant le grand portail en métal, et piliers plus bas et plus simples encadrant le portail secondaire. ■ Recommandations : - petits-bois pour les fenêtres du rez-de-chaussée du logis ; - protéger ou badigeonner les façades (ouest et le pignon sud) - en cas d’ouverture en toiture supplémentaire, privilégier les mêmes lucarnes que celles existantes. ■ Modifications interdites : - ITE de façade ; - surélévation de toiture. prescriptions ■ Éléments caractéristiques principaux à préserver, entretenir ou restituer le cas échéant : - plan en L créant cour face à la voie ; - toiture en tuiles à deux pans avec demi-croupe sur le pignon Est du logis ; - effet retroussé du toit sur la partie logis ; - débord de toit plus important en façade Nord ; - grande avancée de toit, supportée par des aisseliers à la silhouette décorative, en façade sud pour la partie grange ; - frise et bandeau filant ; - chaînes d’angle ; - encadrement des baies décoratives et en saillie (casquettes et appuis de fenêtre ornementés) ; - allège ornementé de la fenêtre centrale du pignon Est, avec table rentrante ; - fenêtres à deux vantaux et petits-bois ; - volets battants ; - encadrement ornementé de la porte, avec effet de fronton bombé à valeur de niche ; - porte en bois ouvragée (moulures et grille de défense des panneaux vitrés) ; - perron en pierre à degrés rectangulaires ; - soubassement apparent pour la partie logis ; - porte de grange en bois ; (35) 37 rue du Tilleul (parcelle 383) 2025 - façade à colombage pour l’aile bâtie parallèle à la voie ; - coursive extérieure, abritée par le débord de toit, avec escalier en bois, gardecorps en bois ornementé et piliers en bois ornementés. ■ Recommandations : - mise en valeur de la façade en distinguant par la couleur les pans de façades des modénatures et boiseries ; - retrouver une unité de persiennes pour tous les volets ; - retirer de la façade le tuyau barrant la première travée de fenêtres. ■ Modifications interdites : - ITE de façade ; - surélévation de toiture. ■ Éléments caractéristiques principaux à préserver, entretenir ou restituer le cas échéant : - volume bâti / gabarit : deux corps de bâtiment en saillie ; - grands volumes de toiture par sa forte pente ; - toitures en pavillon en ardoise (corps sur rue) et tuiles sombres (corps arrière) ; - épi de faîtage ; - une lucarne jacobine ; - corniche en bois traitée comme une frise portée par des corbeaux ; - ordonnancement des baies en façades ; - encadrement des baies en saillie, avec linteau en arc surbaissé ; - fenêtres à petits-bois ; - volets battants persiennés ; - chaîne d’angle ; - muret de clôture et piliers de portail en pierre ; - portillon et portail en fer forgé ouvragé. ■ Modifications interdites : - ITE de façade ; - surélévation de toiture. ■ Recommandations : - En cas d’ouverture en toiture, privilégier les mêmes lucarnes que celles existantes. → les murs et murets en pierre Nombre de propriétés bâties sont clôturés par des murs ou murets en pierre qui délimitent l’espace public et qualifient l’image de la rue. Ils participent fortement de l’image patrimoniale du village. > destruction interdite > préservation par l’entretien et la réhabilitation si nécessaire > aucune reconstitution en moellons, parpaings ou béton > aucune surélévation, rajout ou complément de clôture Une attention particulière doit être portée sur les murs et murets en pierre qui sont actuellement surmontés de panneaux rigides. Ces clôtures rigides, opaques, d’aspect contemporains sont contraires aux règles édictées par le présent règlement. Elles ne sont pas adaptées aux murs et murets existants et peuvent, par leur système d’accroche et/ou de fondation nuire à leur bonne conservation. → des dispositions générales concernant les bâtiments traditionnels identifiés Une quarantaine de bâtiments du village comportent certains éléments ou certaines caractéristiques particulières qui participent à qualifier favorablement l’architecture et qui contribuent à l’esprit traditionnel du village. > éléments à entretenir, préserver, ou reconstituer le cas échéant > ces éléments sont cumulatifs Eléments caractéristiques Exemple visuel issu de la commune Forme et pente prononcée de la toiture Demi ou quart de croupe Toiture à bords retroussés ou à coyaux Toiture avec une large avancée de toit PLU de Fontaine Jouée en pans de bois fermant l’avancée de toit Auvent filant Auvent Marquise Balcon (avec ses consoles et son garde-corps en fer forgé ouvragé) Annexe 4 2025 66 PLU de Fontaine Galerie ou coursive Façade à ossature bois / colombage Bardage ou pan de façade en bois Corniche en bois, sous-face de toit en bois (et ornementations associées de type lambrequin de rive) PLU de Fontaine Chaînes d’angle en pierre* apparente Soubassement en pierre* apparente Encadrement des baies en pierre* apparente (et/ou autres matériaux tels que la brique apparente) Autres modénatures** en pierre* apparente PLU de Fontaine Autres éléments décoratifs (en bois, brique…) Perron à degrés rectangulaires Perron double (et garde-corps en fer forgé associé) Linteau apparent Porte cochère ou porte de grange Annexe 4 2025 69 PLU de Fontaine Forme et dimension des baies (arc surbaissé…) Petits-bois subdivisant les vantaux de fenêtres Volets battants Garde-corps et/ou appui de fenêtre en fer forgé Clôtures en fer forgé Annexe 4 2025 70 PLU de Fontaine Portails et portillons ouvragés 2025 Piliers en pierre de clôture et/ou de portail * notamment en grès rose ** telles que : bossage, bandeau filant, agrafe, table, tout élément gravé, daté… ANNEXE 5 : NUANCIER ANNEXE 6 : CLOTURES PERMEABLES A LA FAUNE LEXIQUE Annexe Une annexe est une construction non habitable, isolée de la construction principale (éloignement restreint), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Plus petite que cette dernière, il peut s’agir d’un garage, d’une remise, d’un abri de jardin, d’un carport, d’un local technique d’une piscine, etc. Une piscine n’est pas comptabilisée comme une annexe. Espace vert Espace perméable, libre, non bâti et non minéralisé. Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de partage des eaux pluviales. Menuiserie extérieure Comprend l’ensemble des ouvrages de type fenêtres, portes et fermetures. Mur pignon Mur fermant l’extrémité d’un bâtiment, mur qui n’est pas un long-pan. Opération d’aménagement d’ensemble Constitué par un plan de composition d’ensemble du projet, un programme des travaux des équipements internes à l’opération indiquant leurs caractéristiques et les conditions de leur réalisation, et un projet architectural et paysager où sera notamment exposé la prise en compte de l’intégration du projet dans le site au regard des aspects paysagers, patrimoniaux, de la préservation de vues, et des aspects architecturaux des bâtiments à édifier Ordonnancement Disposition organisée et harmonieuse des diverses parties d’un ensemble. Toit plat Toiture dont la pente n’excède pas 15 %. Zone inaccessible aux personnes, sauf dans le cadre d’entretien, réparation, etc. Toiture terrasse Toiture faisant office de zone d’agrément accessible aux personnes, et devant respecter les normes de sécurité afin notamment de prévenir des chutes. Lexique ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Article 2.4 N : Espaces libres et plantations Tout projet de construction doit garantir une bonne intégration paysagère. Les plantations doivent être d’essences locales. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement. En secteurs Ngv et Ny, les espaces repérés au plan de zonage par la mention « Ensemble arboré à protéger ou à réaliser » seront aménagés et plantés avec des essences végétales locales en cohérence avec la liste en annexe 3. Toute coupe ou abattage d’arbre est subordonnée à son remplacement par une espèce équivalente. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 3.1 N : Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et sécurité publiques. Pour les nouvelles constructions, ils se feront sans manœuvre sur les routes départementales. Article 3.2 N : Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et la collecte des ordures ménagères. Zone N Les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation du public en impasse, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour hors places de stationnement (voir schéma en annexe 1). ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Article 3.3 N : Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. Article 3.4 N : Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Article 3.5 N : Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur. Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur. En secteur Ny, toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 2 décembre 2020 doivent être respectées. Article 3.6 N : Réseaux secs Les réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication. Zone N ANNEXES Annexes ANNEXE 1 : SCHEMA DES AIRES DE RETOURNEMENT ANNEXE 2 : PROPOSITION D'ESPECES A UTILISER EN CAS D'INSTALLATION DE HAIES NATURELLES Espèces ligneuses indigènes pouvant être utilisées dans le cas de plantation de haies (au moins 70 % des plants utilisés) PLU de Fontaine Espèces herbacées indigènes pouvant être utilisées pour créer des jardins en faveur de la biodiversité ANNEXE 3 : LISTE DES ESSENCES VEGETALES A PLANTER EN SECTEURS UY, NGV ET NY I. ARBRES Abies en variété Aulne à feuille de cœur Aulne glutineux Bouleau Charme commun Charme houblon Chêne des marais Chêne pédonculé Erable champêtre Merisier Pins en variétés Saule marsault Saule blanc Platane commun Tilleul des bois Tilleur de Hollande Hêtre Chêne chevelu Chêne à Lattes Bouleau verruqueux Érable plane Érable sycomore Alnus cordata Alnus glutinosa Betula alba Carpinus betulus Ostrya carpinifolia Quercus palustris Quercus pedonculata Acer campestre Prunus avium Salix caprea Salix alba Platanus acerifolia Tillia cordata Tillia platyphillos Fagus fagus Quercus Cerris Quercus Imbricaria Betula pendula Acer Platanoïdes Acer Pseudoplatanus --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90047_PLU_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/fontaine-90047/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fontaine-90047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90047/zone/n