# Zone UC du plan local d'urbanisme de Fontaine-les-Grès (10151) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10151_PLU_20180130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - de commerce de gros - d’industrie - d’entrepôt - de centre de congrès et d’expositions

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Sont autorisés les bureaux, l’artisanat et commerce de détail, la restauration, les activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle l’hébergement hôtelier et touristique et le cinéma, s’ils sont compatibles avec l’habitat et dans le cas de la réhabilitation de bâtiments existants.

Les changements de destinations et les constructions et installations à destination d’habitation et d’équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées.

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17))

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

- la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

Toutes les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un recul minimum de 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

Les constructions principales doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un recul minimum de 2 mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions, aux annexes et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18))

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne.

Le niveau de plancher inférieur ne peut excéder une côte de 0,35 mètre au-dessus du sol naturel, mesurée du point le plus déterré de la construction.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisée est de 9 mètres au point le plus haut. Ces dernières sont limitées au profil R+1+combles.

La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, atelier, …) autorisée est de 6 mètres au point le plus haut.

Dans le cas de la réhabilitation de bâtiments existant la hauteur des bâtiments peut être conservée mais ne peut être augmentée.

Zone UC

### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme)

Zone UC

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales :

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, …) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.

Couleurs des matériaux : Les façades des constructions devront être de couleurs et matériaux homogènes et de tons naturels. Les façades de couleur blanche sont interdites.

Les toitures des constructions doivent être de ton rouge à brun, les tons ardoises sont autorisés.

Toitures : Les toitures à pans, à usage d’habitation, doivent être composées de deux versants minimums et présenter une pente d’au moins 30° Les toitures plates sont autorisées.

Cette règle ne s’applique pas aux piscines, aux vérandas, aux annexes, aux extensions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Clôtures : La hauteur totale des clôtures en façade sur rue est limitée à 2 m.

Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être enduits ou peints : parpaing, briques creuses, …

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Au moins 30% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts ou perméables. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

II-3-b- Aménagement paysager Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

Zone UC

### Rubrique UC 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique.

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum, deux places de stationnement par logement sur l’unité foncière, en plus du stationnement couvert s'il existe.

Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une réhabilitation ou dans le cas où l’impossibilité technique est avérée.

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

Tout terrain non desservi par une voie d'au moins 3 m de largeur de chaussée est réputé inconstructible.

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

Toute construction qui le requiert doit être alimentée en eau potable.

Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion du phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif)

Toute construction qui le requiert, devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant aux prescriptions du SPANC avec la mise en œuvre d’une filière adaptée au contexte en vue de ne pas porter atteinte à la qualité du milieu récepteur.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique doit être prévue sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10151_PLU_20180130.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontaine-les-gres-10151/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontaine-les-gres-10151.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10151/zone/uc