# Zone UX du plan local d'urbanisme de Fontaine-les-Grès (10151) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10151_PLU_20180130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’habitation, sauf celles visées à l’article I-2, - de cinéma, - de salles d’art et de spectacles, - d’équipement sportifs, - de centre de congrès et d’exposition. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) - Les logements s’ils sont liés au gardiennage d’une activité autorisée sur la zone et nécessitant une présence humaine permanente, dont la surface est inférieure ou égale à 90 m² et s’inscrivant dans le volume du bâtiment d’activités, - Les commerces et activités de services à l’exception des cinémas, - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des équipements sportifs et des salles d’art et de spectacles, - Les autres activités de secteurs secondaires ou tertiaire à l’exception des centres de congrès et d’exposition. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. Le long de la RD619, les constructions devront présenter un recul minimum de 12 mètres. Sur la parcelle AE140, les constructions devront s’implanter dans une bande de 30 mètres depuis ce recul de 12 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Les constructions principales doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, aux annexes et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. La hauteur maximale des constructions autorisée est de 10 mètres au point le plus haut, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclus Les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone peuvent déroger à cette disposition. Zone UX ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis . En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. Zone UX II-3-b- Aménagement paysager Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. ### Rubrique UX 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) Tout terrain non desservi par une voie d'au moins 3 m de largeur de chaussée est réputé inconstructible. Les accès directs depuis la RD619 sont interdits pour la dessertes des terrains. ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) Toute construction qui le requiert doit être alimentée en eau potable. Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion du phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif) Toute construction qui le requiert, devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant aux prescriptions du SPANC avec la mise en œuvre d’une filière adaptée au contexte en vue de ne pas porter atteinte à la qualité du milieu récepteur. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique doit être prévue sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10151_PLU_20180130. Page : https://edifiable.fr/plu/fontaine-les-gres-10151/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/fontaine-les-gres-10151.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10151/zone/ux