# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Fontannes (43096) : ce que le règlement autorise

**Zone agricole** : Zone agricole où toutes les destinations sont interdites sauf celles que cite l'article 2 : constructions nécessaires à l'exploitation agricole, logement des actifs agricoles, extensions et annexes des habitations existantes. Les secteurs Ac (carrière), Am et Ap n'admettent chacun que leur propre liste.

Document en vigueur : 200085728_PLUi_20251209 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Constructions autorisées (article A 2, « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations »)

- **Constructions nécessaires et liées à l'exploitation agricole : autorisées** : Hors secteurs Ac, Am et Ap
  > Sont autorisés sous conditions : Les constructions à condition d'être nécessaires et liées à l'exploitation agricole.
- **Constructions et installations de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles : autorisées lorsque ces activités prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages** : Hors secteurs Ac, Am et Ap
  > Sont autorisés sous conditions : [...] Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et ...
- **Constructions à usage d'habitation destinées aux actifs agricoles : autorisées à condition d'être indispensables à l'exercice de l'activité agricole** : Hors secteurs Ac, Am et Ap
  > Sont autorisés sous conditions : [...] Les constructions à usage d'habitation destinées aux actifs agricoles à condition d'être indispensables à l'exercice de l'activité agricole.
- **Extensions et annexes des habitations existantes : autorisées à condition de respecter les articles A4 et A5** : Hors secteurs Ac, Am et Ap
  > Sont autorisés sous conditions : [...] Les extensions et annexes des habitations existantes à condition de respecter les articles A4 et A5.
- **Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris**
  > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris.
- **Ouvrages et constructions nécessaires à la gestion et à l'exploitation de l'activité de carrière : sont uniquement autorisés** : En secteur Ac
  > En sous-secteur Ac uniquement, sont uniquement autorisés : Les ouvrages et constructions nécessaires à la gestion et à l'exploitation de l'activité de carrière.
- **Constructions à destination agricole : sont uniquement autorisées, avec les abris de jardins** : En secteur Am
  > En sous-secteur Am uniquement, sont uniquement autorisés : Les constructions à destination agricole. Les abris de jardins dans la limite de 10 m² d'emprise au sol.
- **Abris de jardins : autorisés dans la limite de 10 m² d'emprise au sol** : En secteur Am
  > En sous-secteur Am uniquement, sont uniquement autorisés : [...] Les abris de jardins dans la limite de 10 m² d'emprise au sol.
- **Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : sont uniquement autorisés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages** : En secteur Ap
  > En sous-secteur Ap uniquement, sont uniquement autorisés : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Note : L'article 1 interdit toutes les destinations et sous-destinations sauf celles citées à l'article 2. Les secteurs concernés par la ZPPAUP de Lavaudieu et par l'AVAP de Brioude se reportent aux règlements annexés au PLUi. L'article 2 admet aussi, dans toute la zone, les ouvrages d'intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

### Hauteur maximale (article A 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **12 mètres au maximum au point le plus haut du bâtiment** : Bâtiments et constructions agricoles, hors réfection, adaptation ou changement de destination de constructions déjà plus hautes
  > La hauteur maximale des bâtiments et constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut du bâtiment.
- **9 mètres au faîtage ou 7 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse, au maximum** : Logements destinés aux actifs agricoles, hors réfection, adaptation ou changement de destination de constructions déjà plus hautes
  > La hauteur maximale des logements destinés aux actifs agricoles est fixée à 9 mètres au faîtage ou 7 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse.
- **Pas plus haute que le bâtiment d'habitation existant** : Extension d'habitation
  > La hauteur de la construction en extension ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment d'habitation existant.
- **5 mètres au faîtage ou 4 mètres à l'acrotère dans le cas de toiture terrasse, au maximum** : Annexes, hors réfection, adaptation ou changement de destination de constructions déjà plus hautes
  > La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage ou 4 mètres à l'acrotère dans le cas de toiture terrasse.
- **Limitée à la hauteur d'origine de la construction** : Réfection, adaptation ou changement de destination de constructions ou installations plus hautes que les hauteurs fixées
  > Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d'origine des constructions.
- **Hauteurs différentes admises pour répondre aux exigences particulières de ces équipements** : Locaux techniques et industriels, équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Des hauteurs différentes pourront être admises pour les locaux techniques et industriels ainsi que pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique. La hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux au sommet de la construction, ouvrages techniques et cheminées exclus. Les enrochements ne doivent pas excéder 2 mètres.

### Emprise au sol (article A 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Non réglementée** : Bâtiments et constructions agricoles
  > Emprise au sol Les bâtiments et constructions agricoles ne sont pas règlementés en termes d'emprise au sol.
- **150 m² d'emprise au sol au maximum, hors garage** : Logements destinés aux actifs agricoles
  > Les logements destinés aux actifs agricoles ne doivent pas excéder 150 m² d'emprise au sol (hors garage).
- **30 % de l'emprise au sol du bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation du PLUi au maximum, dans la limite de 200 m² de surface de plancher** : Extension d'habitation
  > ... à usage d'habitation ne doivent pas excéder 30% de l'emprise au sol du bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation du PLUi, dans la limite de 200 m² de surface de plancher.
- **35 m² d'emprise au sol au maximum pour le total des annexes, y compris existantes, hors piscines** : Annexes
  > Les annexes ne doivent pas excéder 35 m² d'emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscines).
- **Bassin limité à 40 m²** : Piscines
  > La superficie du bassin de la piscine est limitée à 40 m².
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique. En secteur Am, l'article 2 limite les abris de jardins à 10 m² d'emprise au sol.

### Recul sur la voie (article A 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Retrait d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement existant ou futur des voies publiques** : Hors chemins ruraux et voies privées, hors extension de bâti existant non conforme, piscines, et rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation de construction
  > Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement existant ou futur des voies publiques.
- **Règle de retrait non appliquée** : Chemins ruraux et voies privées
  > La règle n'est pas appliquée aux chemins ruraux et aux voies privées.
- **Extension possible dans le prolongement de la construction support, sans réduction du retrait existant par rapport à la voie** : Extension de bâti existant qui ne respecte pas la règle générale
  > ... d'un bâti existant ne respectant la règle générale, les extensions pourront être réalisées dans le prolongement de la construction support sans réduction du retrait existant par rapport à la voie.
- **2 mètres minimum des voies et emprises publiques** : Piscines
  > Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques.
- **Implantation possible sur l'emprise existante avant les travaux** : Rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation de construction
  > Dans ce cas l'implantation peut se faire sur l'emprise existante avant les travaux.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique.

### Distance aux limites séparatives (article A 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **En limite séparative ou en retrait d'au moins 3 mètres** : Hors extension de bâti existant non conforme et piscines
  > Les constructions doivent être implantées soit : En limite séparative Avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
- **Extension possible dans le prolongement de la construction support, sans réduction du retrait existant par rapport à la limite séparative** : Extension de bâti existant qui ne respecte pas la règle générale
  > En cas d'extension d'un bâti existant ne respectant la règle générale, les extensions pourront être réalisées dans le prolongement de la construction support sans réduction du retrait existant par rapport à la limite séparative.
- **2 mètres minimum des limites séparatives** : Piscines
  > Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique. L'article 3 impose aussi aux annexes non accolées et aux piscines d'être édifiées à 20 mètres au plus du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent.

### Places de stationnement (article A 6, « Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues »)

- **1 place de stationnement minimum par logement** : Réhabilitation ou changement de destination à vocation d'habitat
  > Il est exigé dans la règle principale : Pour les réhabilitation/changement de destination à vocation d'habitat, il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement.
- **Pas de place exigée** : Équipements d'intérêt collectif ou services publics, reconstruction après sinistre
  > Il n'est pas exigé de stationnement dans les cas suivants : Equipements d'intérêts collectifs ou services publics, reconstruction après sinistre, SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
- Note : Pour les autres constructions, l'article 6 exige que le stationnement correspondant à leurs besoins soit assuré en dehors des voies publiques, sans fixer de nombre de places. Il ne fixe rien pour les deux roues.

### Espaces libres et plantations (article A 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- Note : L'article 5 demande que chaque parcelle ou opération présente un projet paysager et que les surfaces libres et les aires de stationnement soient aménagées ; il privilégie les essences rustiques locales, sans chiffrer d'espaces libres ni de plantations. Les secteurs concernés par l'AVAP de Brioude se reportent à son règlement. L'article 5 règle aussi les clôtures.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations Toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles citées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations)

Les secteurs A concernés par la ZPPAUP de Lavaudieu et par l’AVAP de Brioude doivent se reporter aux règlements annexés au PLUi.

Sont autorisés sous conditions :

 Les constructions à condition d’être nécessaires et liées à l’exploitation agricole.  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les constructions à usage d’habitation destinées aux actifs agricoles à condition d’être indispensables à l’exercice de l’activité agricole.

 Les extensions et annexes des habitations existantes à condition de respecter les articles A4 et A5.

 Les ouvrages d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics.  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussement et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

En sous-secteur Ac uniquement, sont uniquement autorisés :  Les ouvrages et constructions nécessaires à la gestion et à l’exploitation de l’activité de carrière.

En sous-secteur Am uniquement, sont uniquement autorisés :  Les constructions à destination agricole.  Les abris de jardins dans la limite de 10 m² d’emprise au sol.

En sous-secteur Ap uniquement, sont uniquement autorisés :  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussement et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 3 - Volumétrie et implantation des constructions

Les règles de prospects et d’implantation de sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, l’aspect extérieur des constructions, l’emprise au sol des constructions, la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnements, aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les postes de transformation.

Volumétrie des constructions L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs. Dans le cas de terrain en pente, la construction devra s’adapter à la pente et non l’inverse. L’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum pour réduire l’impact visuel sur le site. Les enrochements ne devront pas excéder 2 mètres. Les paliers successifs sont autorisés.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. L’implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l’alignement des voies existantes ou à créer, y compris après division parcellaire.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement existant ou futur des voies publiques. La règle n’est pas appliquée aux chemins ruraux et aux voies privées.

En cas d’extension d’un bâti existant ne respectant la règle générale, les extensions pourront être réalisées dans le prolongement de la construction support sans réduction du retrait existant par rapport à la voie. Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. Dans l’ensemble des secteurs de la zone A, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques mentionnées ci avant ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation d’une construction. Dans ce cas l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle. Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment y compris les éléments en saillie comme les dépassées de toitures, balcons ... excepté pour les constructions édifiées sur la limite séparative. Dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dispositions du présent article s’appliquent également après division parcellaire. Les constructions doivent être implantées soit :

 En limite séparative  Avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

En cas d’extension d’un bâti existant ne respectant la règle générale, les extensions pourront être réalisées dans le prolongement de la construction support sans réduction du retrait existant par rapport à la limite séparative.

Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées à proximité immédiate du siège ou du bâtiment d’élevage. Les annexes non accolées aux habitations existantes et les piscines doivent être édifiées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau le plus bas de la construction avant travaux jusqu’au faîtage ou l’acrotère.

La hauteur maximale des bâtiments et constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut du bâtiment. La hauteur maximale des logements destinés aux actifs agricoles est fixée à 9 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. La hauteur de la construction en extension ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment d’habitation existant. La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage ou 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.

En cas de réfection, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-avant ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Des hauteurs différentes pourront être admises pour les locaux techniques et industriels ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements. Emprise au sol Les bâtiments et constructions agricoles ne sont pas règlementés en termes d’emprise au sol. Les logements destinés aux actifs agricoles ne doivent pas excéder 150 m² d’emprise au sol (hors garage). Les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 30% de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 200 m² de surface de plancher.

Les annexes ne doivent pas excéder 35 m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscines). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 40 m².

### Article A 4 - Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions

Façades Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels et urbains. Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. Le parement extérieur des murs, s’il n’est pas en maçonnerie de pierres de pays apparents, doit être constitué par un enduit d’aspect gratté, brossé ou projeté. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les bardages en bois ou autres matériaux sont autorisés à l’exception des matériaux blancs, brillants ou réfléchissants.

Concernant les bâtiments agricoles Présentant un impact important dans le paysage de par leurs volumes, la sobriété et la qualité de la finition des bâtiments agricoles doivent être recherchées. Les matériaux mats sont à privilégier afin d’absorber les rayons du soleil. Le nombre de matériaux et de couleurs sont à limiter afin d’obtenir une certaine sobriété. De façon à créer une unité, le bardage de façades et les accessoires (rails, angles...etc.) doivent être de la même couleur. Les couleurs neutres et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade, en évitant les contrastes entre elles. Les teintes foncées sont fortement préconisées pour les bâtiments agricoles, excepté lors de l’extension ou le prolongement d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la couleur devra être en harmonie avec celle du bâti existant.

Toitures Les secteurs A concernés par l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Brioude doivent se reporter au règlement de l’AVAP annexé au PLUi.

Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures doivent avoir une pente inférieure à 30° (57%). L’inclinaison des différents pans d’un même volume doit être identique.

Les toitures doivent avoir l’aspect et la teinte des toitures traditionnelles de tuiles rouges. Les tuiles brunes, nuancées, panachées ou vieillies sont interdites. Les teintes de couleur vive ou brillante sont interdites.

Les toitures plates sont autorisées ; elles peuvent être accessibles et aménagées ou végétalisées.

L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’appliquent pas aux vérandas, aux dômes des piscines et aux abris de jardin.

Concernant les bâtiments agricoles

Les toitures seront de forme simple.

Les toitures terrasses peuvent être autorisées uniquement dans le cas d’extension de bâtiment existant.

Une attention particulière devra être portée à la répartition des ouvertures en toiture afin de limiter un effet « toiture-gruyère».

Le faîtage sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où des alignements sont trouvés avec les limites des pans de toiture et/ou avec les ouvertures en murs ou en toiture. Les capteurs solaires seront de préférence implantés sur les volumes secondaires des constructions, lorsqu’ils existent. Leur teinte se confondra avec le matériau de toiture, tout comme la teinte des éléments d’accompagnement.

Bâtiments identifiées comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination En cas de transformation motivée par le changement de destination des édifices désignés (en annexe du présent règlement), les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.

Les transformations doivent préserver le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment (architecture et destination d’origine), ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures montagnardes, rurales, urbaines, nobles ou bourgeoises anachroniques. Pour ce qui concerne les anciennes dépendances, la mémoire de leur destination d’origine devra demeurer intelligible après transformation.

Le volume et l’ordonnance des édifices de même que le caractère de leurs abords doivent être préservés.

Le nombre de pans, les croupes, l’inclinaison des pentes et les dépassés de toitures doivent être sauvegardés.

Les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toiture (excroissance, châssis, décaissements) sont à limiter en nombre comme en dimension.

Dans le cas où les nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposent des créations d’ouvertures nouvelles, on privilégiera des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du bâtiment ou du corps de bâtiment concerné et que la destination d’origine demeure intelligible.

Dans la mesure du possible les menuiseries existantes sont à conserver. Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications d’ouvertures existantes (réduction de portes de grange...) la transformation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine (ouvertures rectangulaires).

Lorsque ces bâtiments anciens sont de grand volume, une ouverture de grande dimension pourra être aménagée suivant une trame verticale en façade et/ou toiture dans le cadre d’un projet architectural pour introduire une note de modernité et améliorer l’habitabilité.

Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les secteurs A concernés par l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Brioude doivent se reporter au règlement de l’AVAP annexé au PLUi.

L’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables sont à privilégier. La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée.

L’implantation sur les toitures de capteurs photovoltaïques et/ou de panneaux solaires destinées à la production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire est autorisée à condition de respecter la réglementation thermique en vigueur.

Les capteurs solaires devront être intégrés dans le pan du toit, posés sur le toit ou au sol et non disposés en façade. Ils prendront, de préférence, l’aspect d’une seule nappe par couverture, de forme rectangulaire simple. Concernant les panneaux disposés au sol, ces derniers devront être accessoires à l’usage de la construction principal et seront autorisés sous réserve de :

- S’implanter à moins de 20m du bâtiment à alimenter, - Ne pas dépasser plus de 2,5 m de hauteur mesurés depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la structure, - Ne pas dépasser une surface de modules de 30m² par unité foncière, - S’implanter avec un retrait minimal par rapport aux limites séparatives égal à sa hauteur, - S’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport à la voie publique, - Présenter un aspect discret, sans effet de brillance ni reflets pouvant occasionner une gêne, - Présenter un caractère démontable afin de ne pas compromettre la perméabilité des sols (sans ancrage maçonné permanent).

- Présenter une transparence hydraulique à son socle, permettant d’éviter d’aggraver les phénomènes de ruissellement.

### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures Les secteurs A concernés par l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Brioude doivent se reporter au règlement de l’AVAP annexé au PLUi.

L’installation de clôtures n’est pas obligatoire. Concernant les clôtures implantées à l’alignement ou donnant sur la rue et les espaces publics, elles pourront être constituées :

 soit d’une grille ou d’un grillage n’excédant pas une hauteur de 1,60 mètre,  soit d’un mur bahut n’excédant pas une hauteur de 0,60 mètre, surmonté ou non de grilles, grillages, garde-corps ou panneaux décors d’une hauteur totale maximale de 1,60 mètre.

La clôture pourra être doublée par une haie vive ne pouvant dépasser 2 mètres de hauteur. Cette dernière devra être constituée du mélange d’essences rustiques locales (cf 5.12 Recommandations PNR Livradois-Forez). Les haies vives ne doivent pas empiéter sur le domaine public ou les voies ouvertes à la circulation.

Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours. Concernant les clôtures implantées en limites séparatives, elles pourront être constituées :

 soit d’un mur bahut n’excédant pas une hauteur de 0,60 mètre, surmonté ou non de grilles, grillages, garde-corps ou panneaux décors d’une hauteur totale maximum de 1,60 mètre,

 soit d’une grille ou d’un grillage n’excédant pas une hauteur de 1,60 mètre, doublée ou non d’une haie végétale.

 soit d’une haie végétale. Cette dernière devra être constituée d’essences rustiques locales, sans que leur hauteur n’excède 2 mètres. Les haies mono spécifiques sont interdites.

Aspect qualitatif des espaces libres Les secteurs A concernés par l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Brioude doivent se reporter au règlement de l’AVAP annexé au PLUi.

Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager, valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées.

En cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, les essences rustiques locales sont à privilégier (cf 5.12 Recommandations PNR Livradois-Forez).

### Article A 6 - Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé dans la règle principale :  Pour les réhabilitation/changement de destination à vocation d’habitat, il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement.

Il n’est pas exigé de stationnement dans les cas suivants :  Equipements d’intérêts collectifs ou services publics,  reconstruction après sinistre,

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes, à la lutte contre les incendies, ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères et la circulation de l’ensemble des véhicules de services publics.

Les accès doivent par ailleurs, être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

 la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération,  la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),  les types de trafic généré par l’opération,  les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les voies doivent, dans la mesure sur possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier.

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article A 8 - Desserte par les réseaux

Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, il est rappelé qu’une déclaration doit être faite en mairie et qu’un disconnecteur au réseau d’eau potable devra être prévu.

Assainissement des eaux usées Tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement.

En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis dès lors qu’il est compatible avec la nature des caractéristiques du sol et du soussol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Assainissement des eaux pluviales Il est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées domestiques. Le stockage de l’infiltration des eaux pluviales doit être la première solution technique à envisager.

En cas d’impossibilité technique, toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux pluviales s’il existe.

Les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

L’aménageur devra compenser toute augmentation de ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants) par la mise en œuvre de dispositifs de régulation des eaux pluviales.

Electricité, télécommunication et réseaux divers Les réseaux électriques moyenne et basse tension, les réseaux de téléphone, câblages ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Lors de toute opération d’ensemble ou de toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés. Les réseaux correspondant devront être enterrés.

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - N

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200085728_PLUi_20251209.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontannes-43096/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontannes-43096.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43096/zone/a