# Zone N du plan local d'urbanisme de Fontarèches (30115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30115_PLU_20211014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions autorisées en application de lʼarticle N1 doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la différence dʼaltitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 ≥ minimum 4 mètres). ### Emprise au sol (article N 9) > SANS OBJET ### Hauteur (article N 10) > NON REGLEMENTE ### Stationnement (article N 12) > SANS OBJET ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Sur lʼensemble de la zone N, hors secteurs Np et Na, sont interdites toutes les formes dʼutilisations et dʼoccupations du sol autres que : ▪ La reconstruction dans un volume identique des constructions ayant été détruites par un sinistre, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre, dès lors quʼelles ont été régulièrement édifiées (cʼest à dire conformément à une autorisation dʼurbanisme devenue définitive ou antérieurement à lʼinstitution des autorisation dʼurbanisme) et à condition que la destination et lʼaffectation de la construction ne soient pas changées et que le sinistre ne soit pas lʼinondation dans les zones inondables délimitées au plan de zonage. ▪ Les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les ouvrages et équipements nécessaires soit à la sécurité (lutte contre lʼincendie), soit à lʼaccessibilité du site. ▪ Lʼextension limitée des constructions à usage dʼhabitation existantes à la date dʼapprobation du PLU, dans les limites fixées par lʼarticle N2. En secteur Np correspondant au périmètre de protection rapproché du forage de lʼEstrasson, sont en outre interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Toute construction ou installation nouvelle autre que celles nécessaires au fonctionnement et à lʼexploitation du forage de lʼEstrasson. ▪ Les fouilles, fosses, terrassements ou excavations dont la profondeur excède 2 m ou la superficie 100 m². ▪ La mise en place de système de collecte et traitement des eaux résiduaires, quelle quʼen soit la nature, ainsi que lʼépandage ou le rejet desdites eaux dans le sol ou le sous-sol exception faite pour les habitations existantes ; lʼépandage souterrain dʼeaux résiduaires prétraitées de type domestique ou assimilables, dans le cadre de lʼassainissement non collectif de constructions existantes sera autorisé à condition que la filière comporte une couche de matériaux filtrants, naturels ou artificiels, dʼune épaisseur de 0,70 m. ▪ La création ou lʼextension de cimetières, les inhumations en terrain privé, les enfouissements de cadavres dʼanimaux. ▪ Les aires de récupération, de démontage, recyclage de véhicules à moteur ou de matériel dʼorigine industrielle. ▪ Le stockage ou dépôt de tous produits susceptibles dʼaltérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux notamment hydrocarbures, produits chimiques, ordures ménagères, carcasses de véhicules, fumiers, engrais, matières inertes, encombrants, gravats de démolition. 2 sdp.conseils – Octobre 2021 Commune de Fontarèches (30) Révision allégée n°1 du PLU ▪ Toute construction nouvelle produisant des eaux résiduaires non assimilables au type domestique, quʼelles relèvent ou non de la réglementation des installations classées pour la protection de lʼenvironnement. En secteur Na, sont interdites toutes les formes dʼutilisations et dʼoccupations du sol autres que : ▪ La reconstruction dans un volume identique des constructions ayant été détruites par un sinistre, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre, dès lors quʼelles ont été régulièrement édifiées (cʼest à dire conformément à une autorisation dʼurbanisme devenue définitive ou antérieurement à lʼinstitution des autorisation dʼurbanisme) et à condition que la destination et lʼaffectation de la construction ne soient pas changées et que le sinistre ne soit pas lʼinondation dans les zones inondables délimitées au plan de zonage. ▪ Les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les ouvrages et équipements nécessaires soit à la sécurité (lutte contre lʼincendie), soit à lʼaccessibilité du site. ▪ Les constructions à destination dʼexploitation forestière à lʼexclusion de toute construction dʼhabitation. Dans les emprises inondables délimitées aux documents graphiques du PLU (zone inondable hydrogéomorphologique et bande de 10 mètres de part et dʼautre des berges des ruisseaux et valats) sont en outre interdits : - la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation, - les remblais, - les clôtures en dur. Dans le secteur Nc, sont interdites toutes les formes dʼutilisations et dʼoccupations du sol autres que : - Les constructions, installations et aménagements (y compris les affouillements et exhaussements du sol) liés à la gestion et à l’utilisation du cimetière ; - Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectif qui ne remettent pas en cause la vocation naturelle de la zone ; - Les constructions liées à la gestion et à l’exploitation des réseaux divers (électricité, eau, gaz, téléphone). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sur lʼensemble de la zone N : ▪ L'édification d'ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à lʼexploitation : - des réseaux divers notamment eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, - des ouvrages pour la sécurité publique, - des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, - des infrastructures ferroviaires - peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. - Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation. Sur la zone N, hors secteurs Na et Np : lʼextension limitée des constructions à usage dʼhabitation existante à la date dʼapprobation du PLU est autorisée dans la limite de 20 m2 de SHON supplémentaire, dans la limite de 200 m² de SHON totale (existant et extension confondus). 3 sdp.conseils – Octobre 2021 Commune de Fontarèches (30) Révision allégée n°1 du PLU SECTION II – Conditions de lʼoccupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie SANS OBJET ### Article N 4 - Desserte par les réseaux SANS OBJET ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) SANS OBJET ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En bordure des voies publiques, les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées aux documents graphiques : - 15 mètres de part et dʼautre de la RD 144 ; - 35 m de part et dʼautre de la RD 6, nonobstant lʼapplication de lʼarticle L111-1-4 du Code de lʼUrbanisme à la RD 6 ; - 11 mètres de lʼemprise actuelle ou projetée des autres voies et 15 mètres de lʼaxe de ces voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions autorisées en application de lʼarticle N1 doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la différence dʼaltitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 ≥ minimum 4 mètres). En zone Nc, les emplacements mortuaires devront respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) SANS OBJET ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) SANS OBJET ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions NON REGLEMENTE ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Il est rappelé que lʼautorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 de Code de l'Urbanisme). 4 sdp.conseils – Octobre 2021 Commune de Fontarèches (30) Révision allégée n°1 du PLU ### Article N 12 - Stationnement SANS OBJET ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de lʼarticle L. 130-1 du Code de lʼUrbanisme. Les terrains sont soumis à obligation de débroussaillement en application du Code forestier et de lʼarrêté préfectoral n°2010-117-6 du 27 avril 2010 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer lʼintensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation. En zone Nc, les marges de recul prévues à l’article N7 devront être plantées et traitées avec des aménagements paysagers pour organiser un écran végétal avec les propriétés voisines. SECTION III – Possibilités maximales dʼoccupation des sols Article N 14 – Coefficient dʼOccupation du Sol SANS OBJET 5 sdp.conseils – Octobre 2021 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30115_PLU_20211014. Page : https://edifiable.fr/plu/fontareches-30115/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fontareches-30115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30115/zone/n