# Zone N du plan local d'urbanisme de Fontcouverte (17164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17164_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : Sur une ou plusieurs limites séparatives, Et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, - dessous. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis en zone N uniquement : Les travaux (aménagement, réhabilitation, réfection, ) sur les constructions initiale de la construction La reconstruction totale ou partielle, dans la limi plancher initiales, de tout ou partie d'édifice détruit par un sinistre habitation sur la durée du PLU. les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres, les objets mobiliers de la fréquentation du public Les aires de stationnement sans exhaussement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces naturels par la résorption du effectives de implantation ne soit possible antennes relais) Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de la zone et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone tégration dans le site et les paysages et à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques Le changement de destination des constructions existantes est autorisé, à condition : o Que le bâti transformé présente un intérêt architectural et que la nouvelle destination (habitat, artisanat, service public et/ou intérêt collectif, bureau, hébergement touristique, commerce) soit compatible avec le milieu environnant (aucune gêne, nuisance, risque, pollution de toute nature). o Ou autorisées ), les o Et de réciprocité et ne compromette pas la qualité paysagère du site o Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Commission Sont admis dans le secteur Ne uniquement, l Sont admis dans le secteur Nl uniquement : Les installations et les aménagements légers liés au tourisme, au sport et aux loisirs et à la et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux indispensable par des nécessités techniques alisation soit rendue les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres, les objets mobiliers desti secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable p de la fréquentation du public Sont admis dans le secteur Np uniquement : initiale de la construction destination plancher initiales, de tout ou partie d'édifice détruit par un sinistre Les constructions et installations nécessaires aux indispensable par des nécessités techniques es espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres, les objets mobiliers écurité tels que sanitaires et postes de de la fréquentation du public Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de ce secteur et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans ce secteur ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1 ACCÈS Pout tout nouvel accès créé, une permission de voirie doit être compétente. L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant 3.2 VOIRIE Les véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) EAU POTABLE Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur. 4.2 EAUX USÉES Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public xiste pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d'assainissement non collectif privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes présent PLU. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. 4.3 EAUX PLUVIALES doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. bitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de ces parties c être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé. réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. 4.4 RÉSEAUX DIVERS Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 PRESCRIPTIONS) Les constructions peuvent être implantées : A l'alignement des voies et emprises publiques, en cohérence avec le front bâti environnant Et/ou en observant un retrait de 1 m minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques 6.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées : Pour conforter un front bâti existant relevant d Lorsque des impératifs techniques le justifient Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours) être conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes. e par de 30 centimètres, dans le respect des normes de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 PRESCRIPTIONS) Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : Sur une ou plusieurs limites séparatives, Et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES rapport à c t favoriser la simplification des volumes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) existante à la date du PLU approuvé). doivent se limiter à 30 % maximum de la surface ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 PRESCRIPTIONS) La h constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres. 10.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES services publics et/ou d'intérêt collectif. les constructions et installations nécessaires aux être considérée comme la hauteur maximale du projet. Une augmentation de la hauteur maximale peutde 30 centimètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ABORDS 11.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES) Intégration architecturale et paysagère étrangère à la région est interdit. Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration (façades, rapprochée ou lointaine. Architecture contemporaine et bioclimatique cohér ement durable. Extensions Les extensions de bâtiments (y compris les vérandas) devront présenter une volumétrie simple qui ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 2.2. « Façades » des bâtiments anciens en pierre. Par ancien auquel elle se rattache. Réhabilitation ou restauration dan ) ni aux caractéristiques historiques de la construction. 11.2 FAÇADES ET TOITURES Dispositions communes s monumentales. Façades Les coffres de volets roulants apparents (en débord ou non) sont interdits. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse. Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits, ni peints afin de conserver leur aspect de surface. couleur ton « pierre » ou « sable de pays », affleurants et sans surépaisseur. Toitures des raisons techniques. 11.3 CLÔTURES Généralités L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan ). Les clôtures végétales (haies vives ou grillage doublé de haies vives) seront constituées par des Les murs en moellons Les murs en moellons exi Les enduits sur murs en moellons Composition et hauteurs haies monospécifiques). Les clôtures de champs ne sont pas concernées par les règles du présent article. Ou - dispositif à claire-Ou de haies vives composées Ou mètre mètre mètre mètre En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés. En limites séparatives, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées : mètre Ou - dispositif à claire-maximale de 1 mètre mètre Ou Ou e de 1,60 mètre En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés. Dans le secteur Np uniquement, les clô 11.4 TECHNIQUES Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, tenue des eaux pluviales (cuve de récupération des ) ne devront pas durables pourront être utilisés. projetée ne devra pas porter significativement atteinte aux paysages et lieux avoisinants. Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront de préférence encastrés et peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture. Les petites éoliennes (inférieures à 12 mètres ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le du projet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) être remplacé. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants. -à-dire les espaces non-consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules, doivent être aménagés en espaces paysagers. végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Toute construction nouvelle devra avoir une efficacité énergétique au moins égale à la règlementation thermique en vigueur. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques électroniques. ANNEXES LEXIQUE Accès : espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons Alignement public avec les unités foncières riveraines. Annexe : construction secondaire constituant une dépendance à une construction principale, détaché physiquement de celle-ci et ne constituant pas une habitation. Bâtiment constitutive de surface construite. Construction : tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction : bâtiment, clôture, Constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif : des constructions publiques affectées ou nécessaires à la gestion de services publics (établissements superstructures (bâtiment à usage collectif). Extrait R. 123-9 du : Extension : tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. Habitations légères de loisirs : sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Hauteur maximale : différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel par rapport aux extrémités de cette construction. Limite séparative : la ette du projet et : le domaine public, une voie publique ou privée, un emplacement réservé pour une voie. Maintenance : opération une construction (ne pas confondre avec restauration). Mutualisation (stationnement) : la mutualisation des places de stationnement consiste à limiter la en fonction des tranches horaires liées aux différents usages concernés. c agricoles. Précisons que les dispositions des articles L. 311-1 et L. 722-1 du code rural ont uniquement pour but de définir les activités relevant du régime de protection sociale agricole et ne lient pas le juge statuant en matière d'urbanisme. Restauration : action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction (ne pas confondre avec maintenance). Terrain naturel : terrain avant tout exhaussement ou affouillement. Unité foncière : ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire. LISTE DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES AU TITRE DE L. 123-1- N° Nom Section Numéro(s) de cadastrale parcelle(s) 1 Lavoir de la Font Morillon AB 189 2 Fontaine de Chez Thoreau AC 333 3 Lavoir de Chez Gauron AO 59 4 Lavoir du Bourg AO 67 5 Lavoir de Chaumet / Les Violettes (sis sur le AL 189 ruisseau) 6 / Route des Arcs 7 Fontaine du Bourg AP 576-575 AO 149 1 2 3 4 6 N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Nom Propriété à Limes Propriété aux Loges Propriété à La Sauzaie Propriété Montvallon Propriété au Petit Moulin Propriété à Sainte-Marie Propriété à Montcharente Château de Rochemont Château de la Charlotterie Propriété à Toutvent Moulin de Chez Real Logis « La Grange » Propriété Route Brumanderie notamment) de la (portail Section cadastrale AB AB AD AN AP/AM AL AL AH AE AB AL AH AM Numéro(s) de parcelle(s) 74, 75, 287, 289, 291, 292 210 22, 25, 28, 565, 566, 657, 658 214, 215, 216 556, 57, 58 43, 44, 45 505 (en partie), 507 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119 5, 6, 418, 420, 421 178,180, 181, 183, 239, 243, 242 106, 107 292 170 342 - 343 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17164_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/fontcouverte-17164/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fontcouverte-17164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17164/zone/n