# Zone UA du plan local d'urbanisme de Fontcouverte (17164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17164_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : Sur une ou plusieurs limites séparatives Et/ou en observant un retrait minimal de 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et UA 2 Les mentionn UA 2 Les UA 2 Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés Le camping et les habitations légères de loisirs hors terrain aménagé Les terrains aménagés pour le camping ou les habitations légères de loisirs Les carrières Les 2 ci-après permis de démolir. RÈGLEMENT ÉCRIT | 13 Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) présent PLU. Sont également admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les pour les locaux commerciaux), sous réserve que cela ne nuise pas au caractère de la zone ; nécessaire de veiller à : o Ne pas augmenter la surface de plancher du bâtiment existant o Ne quartier Les extensions et les travaux des constructions existantes, et régulièrement édifiées avant Les Les Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition : o répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité o fonctionnement du quartier Les du quartier Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de la zone et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone Les ur inférieure à 12 mètres (par rapport au terrain naturel) sous RÈGLEMENT ÉCRIT | 14 Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 ACCÈS Pout tout nouvel accès créé, une permission de voirie doit être compétente. L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant 3.2 VOIRIE véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) EAU POTABLE Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. 4.2 EAUX USÉES Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public és définies par le assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d'assainissement non collectif privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes présent PLU. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. RÈGLEMENT ÉCRIT | 15 4.3 EAUX PLUVIALES Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU iltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Les e interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé. réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. 4.5 RÉSEAUX DIVERS Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non-réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 PRESCRIPTIONS) Les bâtiments doivent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques. Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. 6.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées : Pour Lorsque des impératifs techniques le justifient Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours) RÈGLEMENT ÉCRIT | 16 Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU e ou en retrait de minimum 1 mètre) par favoriser la simplification des volumes que par de 30 centimètres, dans le respect des normes de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 PRESCRIPTIONS) Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : Sur une ou plusieurs limites séparatives Et/ou en observant un retrait minimal de 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES rapport à ce t favoriser la simplification des volumes. de 30 centimètres. Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 PRINCIPE) constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres. avec la hauteur des RÈGLEMENT ÉCRIT | 17 Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU 10.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente, dans une limite de 15 construction plus imposante sous réserve ne manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou services publics et/ou d'intérêt collectif. Une augmentation de la hauteur maximale peutde 30 centimètres. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ABORDS 11.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES) Intégration architecturale et paysagère environnants. architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration ntaine. Architecture contemporaine et bioclimatique des environnants. développement durable. Extensions Les extensions de bâtiments (y compris les vérandas) devront présenter une volumétrie simple qui une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. Réhabilitation ou restauration mitoyenneté,) ni aux RÈGLEMENT ÉCRIT | 18 caractéristiques historiques de la construction. Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU Annexes Les constructions annexes et abris légers devront présenter un aspect en cohérence avec les 11.2 FAÇADES ET TOITURES Dispositions communes La pose de châssis de toiture et de baies vitrées est monumentales. Façades Les coffres de volets roulants apparents (en débord ou non) sont interdits. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse. Les pierres de taille doivent être conservées apparentes, sans être enduits, ni peintes afin de conserver leur aspect de surface. » ou « sable de pays », affleurants et sans surépaisseur. Ils seront réalisés au mortier de chaux naturelle et sable de carrière. Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne recevront un encadrement en pierre de taille ou en Toitures des raisons techniques. 11.3 CLÔTURES Généralités L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse. Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan ). Les murs en moellons Les enduits sur murs en moell RÈGLEMENT ÉCRIT | 19 Les clôtures végétales Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU Les clôtures végétales (haies vives ou grillage doublé de haies vives ou barrières en bois) seront obligatoires en limite avec une zone naturelle ou agricole. Les haies seront constituées par des Composition et hauteurs publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou ètre Ou - mètre de 1 mètre Ou Ou vives mètre En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés. En limites séparatives, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées : mètre Ou - dispositif à claire- mètre Ou de haies vives composées Ou mètre En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés. 11.4 TECHNIQUES Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climat ) ne devront pas durables pourront être utilisés. La pose de panneaux photovoltaïqu projetée ne devra pas porter significativement atteinte aux paysages et lieux avoisinants. Les petites éoliennes (inférieures à 12 mètres) seront Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront de préférence encastrés et la haie de clôture. RÈGLEMENT ÉCRIT | 20 Les antennes paraboliques ne devront pas Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 AIRES DE) STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES Normes à respecter Il n'est pas fixé de nombre minimal de places de stationnement pour les véhicules automobiles. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré par la création effective des emplacements soit sur le terrain de la construction soit sur un terrain ou dans une opération située dans un rayon de 200 mètres à compter du projet. Le stationnement des véhicules pourra se faire sous forme de « poches » ou de regroupement de stationnements mutualisés entre plusieurs parcelles. itions différentes sont prévues, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. 12.2 AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS Il est exigé au minimum, sauf pour les constructions existantes dans le cas d'impossibilité technique ou architecturale : 1 emplacement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée pour les bureaux ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) être remplacé. -à-dire les espaces non-consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules, doivent être aménagés en espaces paysagers. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Programmation du présent PLU doivent être respectés. écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. RÈGLEMENT ÉCRIT | 21 Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles destinées à l'habitation auront une efficacité énergétique qui respecte la réglementation thermique en vigueur. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en fourreau sera créé par antic RÈGLEMENT ÉCRIT | 22 ZONE UB Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU La zone UB accueille les extensions pavillonnaires contemporaines, situées en continuité du bourg ancien ou de certains gros hameaux. Ce tissu est irrigué par un réseau de voies relativement larges. Les bâtiments ont été édifiés, soit de ire » Elle comporte un secteur UBp, éléments de contexte paysager du site (haies, bocages, plantations). Ce secteur comprend une OAP avec lequel l'opération projetée devra être compatible. quelques rares activités économiques ou de service. Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : A tissu urbain, A A diversifier les fonctions urbaines présentes dans cette --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17164_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/fontcouverte-17164/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/fontcouverte-17164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17164/zone/ua