# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fontcouverte (17164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17164_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > la hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions et occupations du sol affectées à des équipements sportifs et de loisirs, Les tégration dans le site Les des bâtiments concernés Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de la zone et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone Les rapport au terrain incompatibles avec le fonctionnement du quartier ètres (par ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1 ACCÈS L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant 3.2 VOIRIE véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) EAU POTABLE Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. 4.2 EAUX USÉES Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public onditions et selon les modalités définies par le assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d'assainissement non collectif privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes présent PLU. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. 4.3 EAUX PLUVIALES doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. foncière ne le p ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé. ltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. 4.4 RÉSEAUX DIVERS Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 PRESCRIPTIONS) Les constructions peuvent être implantées : A l'alignement des voies et emprises publiques Et/ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques 6.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées : Pour Lorsque des impératifs techniques le justifient Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours) Dans le ca publiques, pour conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes. de 30 centimètres, dans le respect des normes de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 PRINCIPE) Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : Sur une ou plusieurs limites séparatives Et/ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES être assimilées à des li autorisé favoriser la simplification des volumes. de 30 centimètres. Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 PRINCIPE) constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 13 mètres. 10.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente, dans une limite de 15 mètres, environnement. la hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres). Une augmentation de la hauteur maximale peut-de 30 centimètres. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des hauteurs spécifiques peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient (constructions et installations nécessaires aux services publics . ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ABORDS 11.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES) Intégration architecturale et paysagère ainsi Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration (façades, menuiseries, rapprochée ou lointaine. Architecture contemporaine et bioclimatique cohér 11.2 CLÔTURES Généralités L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan ). Les murs en moellons Les murs en moellons existants doivent, dans la mesure du possible, être conservés, sauf nécessité Les enduits sur murs en moe répaisseur. Les clôtures végétales Les clôtures végétales (haies vives ou grillage doublé de haies vives ou barrières en bois) seront obligatoires en limite avec une zone naturelle ou agricole. Les haies seront constituées par des riées (pas de haies monospécifiques). Composition et hauteurs 11.3 TECHNIQUES Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, La pose de pa projetée ne devra pas porter significativement atteinte aux paysages et lieux avoisinants. Les petites éoliennes (inférieures à 12 mètres) seront ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES) Normes à respecter Il n'est pas fixé de nombre minimal de places de stationnement pour les véhicules automobiles. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré par la création effective des emplacements soit sur le terrain de la construction soit sur un terrain ou dans une opération située dans un rayon de 200 mètres à compter du projet. Le stationnement des véhicules pourra se faire sous forme de poches de stationnement mutualisées perméables. 12.2 AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS l est exigé au minimum 1 emplacement pour dix places de voitures créées, sauf pour les constructions existantes dans le cas d'impossibilité technique ou architecturale. Ces places de stationnement seront couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) être remplacé. attage. Tout arbre abattu doit Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants. Les espaces libres, -à-dire les espaces non-consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules, doivent être aménagés en espaces paysagers pouvant être assurée par des matériaux de type poreux (dalles alvéolaires engazonnées, Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles auront une efficacité énergétique qui respecte la réglementation thermique en vigueur. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en ZONE UY La zone UY long de la RD 150. « La Sauzaie » Le stockage. Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à permettre : Un développement rationnel et maîtrisé de ces constructions De réduire les nuisances liées à ces activités vis-à-De favoriser une intégration paysagère des constructions la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville En complément des prescriptions du règlement de la zone UY, il convient de se reporter au dossier L. 111-1-4 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17164_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/fontcouverte-17164/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/fontcouverte-17164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17164/zone/ue