# Zone UY du plan local d'urbanisme de Fontcouverte (17164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17164_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UY 10) > constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières Les UY 2 Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés Le camping et les habitations légères de loisirs hors terrain aménagé Les terrains aménagés pour le camping, les caravanes et les habitations légères de loisirs Les carrières Les éolienne -après ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les activités indus -à-Le changement de destina o Que la nouvelle occupation soit compatible avec les espaces résidentiels existants à proximité o Que la nouvelle destination soit industrielle, artisanale, commerciale, Les personnes nécessaires pour assurer la direction ou la surveillance des constructions ou Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition : o répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité o fonctionnement du quartier Les -às le site. Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de la zone et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone Les ètres (par incompatibles avec le fonctionnement de la zone. ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1 ACCÈS Pout tout nouvel accès créé, une permission de voirie doit être compétente. Aucun nouvel accès depuis la RD depuis la RD 129. dans la mesure où la gestion des accès à la zone soit organisée de manière globale et dans le respect L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l 3.2 VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulat véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création à effectuer une marche-arrière. -tour sans avoir ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) EAU POTABLE Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. 4.2 EAUX USÉES Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assain assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d'assainissement non collectif privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes » du présent PLU. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. 4.3 EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales s doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé. Il est interdit de rejeter des eaux autr réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. collecteur unitaire est interdit. 4.4 RÉSEAUX DIVERS Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 PRESCRIPTIONS) Pour les lots situés en bordure de la R D150, les 30 à 45 mètres Pour les lots situés en bordure de la RD 129, 15 mètres voirie. de « La Sauzaie ». 6.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES voirie. mètres 30 centimètres. Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 PRESCRIPTIONS) séparatives. en respectant un retrait de 6 mètres par rapport aux limites 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES être assimilées à des limites sur voies et emprise 30 centimètres. Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1 PRESCRIPTIONS 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES) services publics et/ou d'intérêt collectif. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 PRESCRIPTIONS) nécessaires aux constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres. 10.2 DISPOSITION PARTICULIÈRES Une hauteur différente, dans une limite de 15 mètres, ension soit en cohérence avec la ée comme la hauteur maximale du projet. la hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres). Les éléments techniques indispensables à la viabilité de calcul des hauteurs, 11. Une augmentation de la hauteur maximale peutde 30 centimètres. services publics et/ou d'intérêt collectif. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ABORDS 11.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES) Les constructions nouvelles par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur s une Les constructions devront être issues de la combinaison de volumes simples (parallélépipède, 11.2 FACADES ET TOITURES Façades Les princeps de composition de façades dépendront du parti architectural. Les baies pourront associer soit une proportion à dominante verticale, soit à dominante horizontale, en y associant ou non des petites baies à proportion carrée. Le long de la RD 150 et de la RD 129, les façades ne seront pas aveugles et seront traitées comme façades principales. Dans un souc sera limité au bardage métallique, au bois et au verre, à la pierre de taille, aux autres matériaux de Dans un souci d apparent en façade (bardage métallique prélaqué), est limité aux gris et aux sables pour ce qui concerne les implantations en façade de la RD 150. Les couleurs vives pourront être utilisées sur les éléments architecturaux ou accessoires de petites surfaces, tels que les menuiseries, enseignes, par exemple. Lorsque les murs extérieurs seront enduits ou peints, des couleurs rappelant les tonalités de la Saintonge seront employées. Elles seront généralement de ton « pierre » ou « sable clair ». Les couleurs obtenues à partir de sable naturel et chaux aériennes sont conseillées. Les enduits seront Toitures Les toitures terrasse sont autorisées à condition pentes de toiture sont admises, mais dans tous les cas, la couverture et le faîtage seront masqués par un acrotère. Les acrotères ne seront pas exigés pour des couvertures en bacs métalliques, à condition que des brillances. 11.3 CLÔTURES Implantation Vis-à-vis des voies de desserte internes à la zone seront implantées de En limites séparatives, les clôtures doubler la haie prévue. Composition et hauteur Les clôtures, situées vis-à-vis des voies de desserte interne à la zone d la Sauzaie et celles implantées en façade de la RD 150 et de la RD 129, seront constituées par des panneaux à mailles métallique, soudés sur poteaux métalliques, assortis de teinte verte ; elles ne devront pas dépasser la hauteur de 2 mètres. En limites séparatives, les clôtures ur profils en fer T mètres. simples, leur hauteur sera identique à celle des clôtures. Haies et bandes boisées En façade de la RD 150 et de la RD 129, il les bâtiments présents sur le parc. Les limites des voies de desserte internes à la zone seront matérialisées par une haie ,50 mètres de haut, dont le recépage sera observé tous les deux à trois ans et composée Les limites séparatives des lots sont matérialisées par des haies continues ou discontinues, L. 111-14 En façade de la RD us de 4 mètres. 11.4 TECHNIQUES Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climatiseur projetée ne devra pas porter significativement atteinte aux paysages et lieux avoisinants. Les petites éoliennes (inférieures à 12 mètres) seront intégrées au paysage environnant. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES) Normes à respecter Il n'est pas fixé de nombre minimal de places de stationnement pour les véhicules automobiles. Il est interdit de prévoir des zones de stationnement dans une bande de 35 mètres Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le du projet. tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées. Le stationnement des véhicules se fera, lorsque cela est possible, sous forme de poches de stationnement mutualisées entre plusieurs entreprises. Les aires de stationnement doivent limiter 12.2 AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS Pour les constructions destinées aux activités économiques, il est exigé au minimum 1 emplacement banalisé pour dix places de voitures créées, sauf pour les constructions existantes dans le cas d'impossibilité technique ou architecturale. Ces places de stationnement seront couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Les arbres existants être remplacé. Les espaces libres, -à-dire les espaces non-consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules, doivent être aménagés en espaces paysagers pouvant être assurée par des matériaux de type poreux (dalles alvéolaires Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale (voir espèces prévues L. 111-1-4 du Code de ). Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites. ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles auront une efficacité énergétique qui respecte la réglementation thermique en vigueur. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en ique, un TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE 1AU La zone 1AU caractérise des espaces destinés à être ouverts à une urbanisation à vocation et de Programmation du présent PLU. Aménagement Les zones 1AU correspondent à trois secteurs situés au niveau de la route de la Brumanderie (Sud), du Plateau de Montignac et de la route de la Sauzaie. Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : A créer un tissu urba A permettre des formes urbaines variées, A organiser les interactions nécessaires avec le tissu urbain existant. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17164_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/fontcouverte-17164/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/fontcouverte-17164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17164/zone/uy