# Zone UB du plan local d'urbanisme de Fontenay-le-Comte (85092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85092_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBc, UBm, UBp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES) UB-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations CONSTRUCTIONS Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes. Constructions Destination Sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole HABITATION Exploitation forestière Logement Hébergement Autorisées X X Conditionnées / limitées Interdites X En UB Les constructions agricoles de types serres, bâtiments de stockage matériel, … - sous réserve que l’activité soit compatible avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat X En UBc, UBp et UBm X PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs Sous-destination Artisanat et commerce de détail COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Restauration Commerce de gros ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autorisées X En UB X En UB et UBc X En UB et UBc X X En UB et UBc Conditionnées / limitées Interdites X En UB, UBc - uniquement l’extension des activités existantes, dans la limite de 25 % de la surface plancher existante - et à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat X En UBp En UBm - uniquement l’extension des activités existantes, dans la limite de 10 % de la surface plancher existante - et à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat X En UBc, UBp et UBm X X En UBp et UBm X X X En UBp et UBm X En UBp et UBm X PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs Sous-destination Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Entrepôt Bureau Autorisées X En UB et UBc X En UB et UBc Conditionnées / limitées 34 Interdites X À condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat En UB Uniquement : - l’extension des activités existantes, dans la limite de 10 % de la surface plancher existante En UBm Uniquement : - les constructions nécessaires aux mises aux normes - l’extension des activités existantes, dans la limite de 40 m² de surface plancher X En UB et UBm À condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat Uniquement : -l’extension des constructions existantes, dans la limite de 40 m² de surface plancher X En UB et UBc - l’extension des activités existantes, dans la limite de 25 % de la surface plancher existante - dans le volume d’habitations existantes, sans dépasser une surface de 50 % de la surface plancher totale X En UBp et UBm X En UBp et UBm X En UBc et UBp X En UBc et UBp X en UBp PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs Sous-destination Centre de congrès et d’exposition Autorisées Conditionnées / limitées en UBm Uniquement : -l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20 m² de surface plancher 35 Interdites X En outre, En secteur UBp « La Colinerie Ouest » Les constructions, lorsque les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions futures de cette zone, à condition : - soit qu’elles fassent l’objet d’une opération portant sur l’ensemble de la zone ; - soit qu’elles fassent l’objet d’une opération portant sur l’ensemble d’un secteur identifié dans ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB-2—1-3-Hauteur des constructions) PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs Niveau de référence pour l’application du règlement de hauteur maximal : Lorsque la construction est implantée à 5,00m et plus de 5,00 m de l’alignement : • La hauteur est mesurée à l'intérieur de l'unité foncière à partir de la hauteur du terrain naturel pris en tout point d’emprise, hors remblais et déblais, par sections de 15,00 m prises à partir des limites séparatives Lorsque la construction est implantée à moins de 5,00 m de l’alignement : • Le niveau du sol au droit des immeubles pris sur l'espace public, lorsque les constructions sont implantées à l’alignement ; il correspond au niveau de sol pris à l'aplomb de la façade ou pris au droit de la façade et perpendiculairement à celle-ci s'il y a retrait • Lorsque la voie est en pente, la mesure relative au linéaire de façade sur l'espace public sera divisée en sections de 15,00 mètres de longueur maximum ; le niveau de sol de référence sera pris pour le calcul de la hauteur maximum à partir du point le plus haut de chaque section et perpendiculairement à la ligne d'implantation de la façade. La hauteur de la construction doit s’inscrire dans l’harmonie paysagère de l’ensemble dans lequel il s’implante. En zone UB et secteur UBp : La hauteur des constructions est limitée à : - 9,00 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - et à 12,00 m au faîtage. Pour les annexes : la hauteur maximale hors tout est de 4,50 mètres. En secteur UBc : La hauteur des constructions est limitée à : - 12, 00 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - 15,00 m au faîtage En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée est celle du bâti existant, objet de l’extension. En secteur UBm : En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée est celle du bâti existant, objet de l’extension. De plus, en UB et UBc : Dispositions particulières : − Dans les immeubles couverts par un toit, un seul niveau partiel pourra être aménagé dans les combles. − Les éléments techniques (cheminée, antenne, capteurs solaires…) ou décoratifs (épis de toitures ou frises de faitage, petites lucarnes) sont exclus du calcul de hauteur. − Une tolérance de 0,50 mètre pourra être admise, lorsque le rez de chaussée présente une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 3,50 mètres, au-dessus de la voie publique au droit de son accès. Des dispositions différentes pourront être admises : PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs − Lors d’un réaménagement, de la réfection ou de l’extension d’une construction existante, la hauteur du bâti existant pourra être maintenue et étendue à l’extension si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée, − Pour la restitution du volume d’un état antérieur d’un bâtiment d’intérêt patrimonial repéré au plan en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme − Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment adossé à un bâtiment de hauteur plus élevée, la hauteur pourra être dépassé au niveau de ce dernier, − Pour des constructions remarquables, constituant des repères urbains ou d’intérêt collectif à forte valeur emblématique, − Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, − Pour l’adaptation au relief − Pour l’accessibilité, − Pour tenir compte des dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU). sous réserve d’une bonne intégration paysagère et de la préservation des perspectives sur les monuments protégés. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Sont distingués : • A – les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme • B – l’édification de nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes • C – l’architecture des façades commerciales (valable pour « A et B ») • D – les ouvrages techniques apparents, les installations techniques extérieures (valable pour « A et B ») A - Dispositions concernant le patrimoine bâti protégé, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier ; identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du Code l’Urbanisme Sont considérés comme constructions et patrimoine bâti traditionnels, les immeubles anciens, réalisés avant 1950, généralement exécutés en matériaux locaux dits traditionnels (pierre, bois, terre-cuite), Sont concernés : - Des immeubles traditionnels, essentiellement disposés en ordre continu à l’alignement formant front continu homogène par les façades sur l’espace public, - Des demeures, maisons de maîtres, « châteaux » - Des villas, pavillons ou petits immeubles implantés en ordre discontinu ou semi-continu, soit à l’alignement, soit en recul de l’alignement, - Des maisons rurales - De clôtures - Des éléments architecturaux, tels que le petit patrimoine ou (croix, moulins, puits, lavoirs…), - Des éléments architecturaux (portails, portes, statues …). A1 – Patrimoine bâti – immeubles et éléments architecturaux Conservation du bâti identifié : PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs • Gestion des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables / coefficient de pleine terre Sans objet. • Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Les espaces libres doivent être majoritairement maintenus ou traités en pleine terre. ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : Les aires de stationnement doivent être plantées) Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et de circulation, doivent être plantées et paysagées. Les plantations existantes de haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de port équivalent, sauf exploitation fruitière ou renouvellement du paysagement. Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées. Les îlots de fraicheur Lors de l’aménagement d’un espace public ou privé, la plantation d’arbres pourra être demandée si l’occupation des lieux et leur configuration le permette à raison d’un arbre de haute tige pour 500m². • Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques. Sans objet. • Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code l’Urbanisme Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas dans les bandes de servitudes liées à la présence des canalisations de gaz (bande de libre passage non aedificandi et non-sylvandi). Les espaces verts protégés identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ; des constructions et aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la dominante végétale ; les conditions d’occupation sont fixées à l’article UB2-1-1 du présent règlement (emprise au sol). Les espaces boisés protégés identifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat. De façon dérogatoire, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux…), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques…). Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement. Les alignements d’arbres protégés dentifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou reconstitués sur l’emprise globale PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs lors de renouvellements sanitaires ; en cas de renouvellement, une essence locale avec un port similaire doit être choisie. Les essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement de plantations. Les arbres manquant dans les alignements doivent être plantés sauf impossibilité technique (accès, réseaux). La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3 « Les franges urbaines / interfaces agricoles ». Les haies protégées identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc…). Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment. Toute haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales s’il s’agit d’une essence exogène. Pour les haies longeant le réseau hydrographique, l’arrachage nécessité par les travaux liés à la restauration du réseau hydrographique ou pour le respect du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU) est autorisé. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux ; la haie monospécifique est interdite. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3 « Les franges urbaines / interfaces agricoles ». Dans les zones soumises aux risques d’inondation, toute nouvelle plantation devra être conforme aux exigences réglementaires du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) et les dispositions de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU). Les zones humides recensées identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées. Sauf autorisation dûment acceptée par les autorités administratives (police de l’eau) et dans le respect des règles édictées dans le SAGE Vendée, dans toutes les zones repérées comme humides, sont interdits : - Toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer la zone humide notamment le remblaiement, l’affouillement, le drainage. - Tout changement d'affectation de nature à compromettre la conservation en zones humides. Seuls les travaux de restauration ou de création de zone humide ou relatifs à la régulation des eaux pluviales peuvent y être autorisés. Les zones humides altérées ou détruites par des aménagements publics d’intérêt général rendus obligatoires, à défaut d’autres alternatives avérées et après réduction des impacts du projet, doivent faire l’objet d’une compensation conformément au SDAGE Loire-Bretagne. Les mesures compensatoires doivent prévoir, dans le même bassin versant de la masse d’eau, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes en termes de fonctionnalité et de biodiversité. La compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % (conformément au SDAGE Loire-Bretagne) de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, prioritairement sur le territoire communautaire de Fontenay-Vendée. Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires sont définies par le maître d’ouvrage lors de la conception du projet et sont fixées, ainsi que les modalités de leur suivi, dans les actes administratifs liés au projet (autorisation, récépissé de déclaration…). La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme. • Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs Se référer au titre I-article 7 des règles générales du présent règlement. • Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux Se référer aux articles sur les clôtures. UB-2-4-Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement peut être mutualisé. Les normes attendues en matière de stationnement des véhicules motorisés et deux-roues sont déterminées en annexe au présent règlement. Véhicules motorisés : Pour les constructions à destination de logement / hébergement : En zone UB En secteur UBp En secteur UBc En secteur UBm 2 places par logement 2 places par logement 1 place par logement jusqu’au T3 2 places par logement par logement à partir du T4 Sans objet Des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues pour toute opération de 4 logements ou plus : - un minimum de 0,5 place par logement Constructions pour d’autres destinations : - le nombre de places de stationnement à réaliser doit être établi au regard de la nature du projet, de sa situation, des parcs de stationnement proches, existants ou programmés Véhicules 2 roues non motorisés : Pour les constructions à destination de logement / hébergement : Les constructions neuves doivent comporter un espace de stationnement pour les deux roues non motorisés et deux roues à assistance électrique configuré pour recevoir, - Logement : un espace véhicule par logement de taille inférieur ou égale à 35 m² et deux véhicules par logement de taille supérieure, si l’immeuble comporte deux logements et plus, - Constructions à usage de bureau : un espace véhicule par 35m² de bureau. Pour les commerces et activités de services, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - les espaces de stationnement pour les vélos doivent être adaptés aux besoins. PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs Constructions pour d’autres destinations : - le nombre de places de stationnement à réaliser doit être établi au regard de la nature du projet, de sa situation, des parcs de stationnement proches, existants ou programmés --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85092_PLU_20240924. Page : https://edifiable.fr/plu/fontenay-le-comte-85092/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/fontenay-le-comte-85092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85092/zone/ub