# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fontenay-le-Fleury (78242) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78242_PLU_20250522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE*, UE1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Constructions interdites)

UE1 UE*

Constructions autorisées sans condition

Constructions autorisées sous conditions particulières
Logements de fonction, logements de gardiens

UE

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerces Activités de services

et activités de services

où s’effectue l’accueil d’une

UE1 UE*

UE

clientèle

Hôtel

UE1 UE*

UE

Autres

hébergements

UE1 UE*

UE

touristiques

Cinéma

UE1 UE*

UE

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires

Bureau

UE1 UE*

UE

et tertiaires Cuisines dédiées à la vente en ligne

x

Centre de congrès et d’exposition

UE1 UE*

UE

49 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Constructions autorisées
sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions

Lotissements

UE*

x

Parcs résidentiels de loisir ou village

de vacances (destinés à accueillir des

x

hébergements légers à usage de loisir)

Terrains de camping nouveaux ou

travaux sur des terrains de camping

x

existants

50 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Constructions autorisées
sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions

Terrains destinés à la pratique des sports ou loisirs motorisés

x

Parc d’attraction et aires de jeux ou de sport (plus de 2 ha)

x

Golfs (plus de 25 ha)

x

Constructions autorisées
sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions

Installation d’une caravane pendant

plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou

x

village de vacances)

C. Démolitions interdites ou soumises à condition : permis de démolir

Démolitions

Interdit

Autorisé sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions :

Bâti remarquable au titre de l’article 151-19 du Code de l’urbanisme, repéré sur le document graphique

Les bâtiments présentant

un état avancé de

dégradation

et

comportant des risques

de sécurité

Au sein de l’emplacement réservé pour mixité sociale identifié sur le plan de zonage défini au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme, tout projet devra présenter un minimum de 90% de logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.

52 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : USAGE DES SOLS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET NATURE D’ACTIVITÉS, MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

A. Usages ou occupation du sol soumis à permis de construire ou à déclaration préalable de construction (articles R 421-1 à R 421-8 du code de l’urbanisme) constructions nouvelles, extension de constructions existantes, changements de destination autorisés, interdits, soumis à condition ou autorisés sans conditions en fonction de l’usage auquel elles sont destinées.

Les destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A-4 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de règle
A-5 La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 m au point le plus haut. En UE1, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au point le plus haut. Le dernier niveau doit être réalisée en attique avec un retrait de 1,5 mètres minimum depuis le nu de chaque façade des niveaux inférieurs.

53 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au)

public, dépôts de véhicules et garages

collectifs de caravanes et résidences

x

ou habitations de loisir (plus de 10

unités)

Exhaussements et affouillements de

sol hors construction (plus de 2 m de

x

dénivelé et de 100 m²)

Terrains destinés aux aires d’accueil

et terrains familiaux des gens du voyage de plus de 2 résidences,

x

constituant de l’Habitat permanent

Terrains permettant l’installation de

plus de 2 résidences démontables

x

constituant de l’Habitat permanent

Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés

UE*

x

Travaux ayant pour effet de modifier

ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L. 151-19

UE*

x

ou L .151-23

Résidences mobiles constituant un

habitat permanent des gens du voyage si elles sont installées pendant

x

plus de 3 mois consécutifs

Aménagement de terrains destinés à

l’accueil des gens du voyage et

x

terrains familiaux

Divisions foncières (zones délimitées

selon article L.115-3 du Code de

UE*

l’urbanisme)

Aménagement et mise à disposition de terrain pour les campeurs

x

51 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité de la gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…). En UE1, il est exigé un minimum de 60 places en sous-sol pour les équipements d’intérêt collectif à destination de lieux de cultes.
C : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : C-1 Eau et assainissement)

Réseaux d’eaux Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Ce branchement devra être conçu et réalisé en respectant les prescriptions du règlement d’assainissement en vigueur. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de s’y raccorder est autorisé l’assainissement individuel dans le respect de la règlementation en vigueur et sous le contrôle du SPANC. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public.
Eaux pluviales Dans le cadre de la lutte contre les inondations, la gestion des eaux pluviales doit respecter le règlement du SAGE.
• A l’échelle de chaque unité foncière, on s'attachera à travailler selon le principe du « zéro rejet ». Il sera privilégié la mise en place d’une gestion alternative des eaux pluviales. On favorisera l’infiltration de ces eaux (noues paysagères, bassin ciel ouvert, jardins de pluies…) ainsi que leur récupération dans un objectif d’utilisation pour l’arrosage ou nettoyage des espaces extérieurs. Ainsi les pluies seront gérées à la source, au plus proche d’où elles sont tombées. - Infiltration à la parcelle de la pluie 10mm/24h dans des dispositifs à ciel ouvert (noues, bassins, jardins de pluie, etc...). - Gestion de la pluie 30 ans par le biais de divers dispositifs de rétention et en privilégiant l'infiltration via des dispositifs à ciel ouvert. En cas d’impossibilité technique, un débit de rejet est autorisé de 1l/s/ha au-delà de la pluie d'occurrence 10 ans.
Un volume de rétention doit être mis en place, dimensionné pour retenir les surplus des débits non infiltrés pour une pluie de 50 mm d’occurrence 20 ans (qui correspond à un volume de 500 m3 précipité sur un
56 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78242_PLU_20250522.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontenay-le-fleury-78242/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontenay-le-fleury-78242.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78242/zone/ue