# Zone UR du plan local d'urbanisme de Fontenay-le-Fleury (78242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78242_PLU_20250522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UR1, UR2, UR3, UR4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Constructions interdites) Constructions autorisées sans condition x x Constructions autorisées sous conditions particulières Artisanat et commerce de détail Commerces et activités de services Restauration UR4 UR 1, UR4 UR1, UR2, UR3 UR 2 et UR 3 : Sont autorisées les constructions à usage de commerces et activités de services à condition qu’elles soient destinées à accueillir des activités dont le fonctionnement est compatible avec les critères de salubrité, de sécurité et de tranquillité propres au voisinage d’habitations. Autres activités des secteurs Commerce de gros x Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel UR4 Autres hébergements UR4 touristiques Cinéma x Industrie UR1, UR2, UR3 x UR1, UR2, UR3 UR1, UR2, UR3 UR4 : sont autorisés les industries n’excédant pas 1000 27 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025 Constructions autorisées sans condition Autorisé sous conditions particulières : conditions Lotissements x Parcs résidentiels de loisir ou village de vacances (destinés à accueillir des x hébergements légers à usage de loisir) Terrains de camping nouveaux ou travaux sur des terrains de camping x existants Terrains destinés à la pratique des sports ou loisirs motorisés x Parc d’attraction et aires de jeux ou de sport (plus de 2 ha) x Golfs (plus de 25 ha) x Constructions autorisées sans condition Autorisé sous conditions particulières : conditions Résidences mobiles constituant un habitat permanent des gens du voyage si elles sont installées pendant x plus de 3 mois consécutifs Aménagement de terrains destinés à l’accueil des gens du voyage et x terrains familiaux Divisions foncières (zones délimitées selon article L.115-3 du Code de l’urbanisme) Aménagement et mise à disposition de terrain pour les campeurs x Installation d’une caravane pendant plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou x village de vacances) C. Démolitions interdites ou soumises à condition : permis de démolir Démolitions Interdit Autorisé sans condition Autorisé sous conditions particulières : conditions : Bâti remarquable au titre de l’article 151-19 du Code de l’urbanisme, repéré sur le document graphique Les bâtiments présentant un état avancé de dégradation et comportant des risques de sécurité 31 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025 ### Rubrique UR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : USAGE DES SOLS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET NATURE D’ACTIVITÉS, MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) A. Usages ou occupation du sol soumis à permis de construire ou à déclaration préalable de construction (articles R 421-1 à R 421-8 du code de l’urbanisme) constructions nouvelles, extension de constructions existantes, changements de destination autorisés, interdits, soumis à condition ou autorisés sans conditions en fonction de l’usage auquel elles sont destinées. Les destinations Habitation Sous-destinations Logement Hébergement ### Rubrique UR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A-1L’emprise au sol des constructions) Règles générales : • Dans toute la zone, il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs autorisés en application des dispositions du chapitre 1. • En UR 1 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 %, • En UR 2 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 %, • En UR 3 l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 %, • En UR 4 l’emprise au sol des constructions doit respecter les polygones d’implantation des constructions figurant sur le plan masse annexé au présent règlement. L'emprise au sol des constructions annexes tels que garages et dépendances, ne peut excéder 8% de la surface du terrain. Exception UR 3 : L’emprise au sol maximale par bâtiment destiné à des constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 200 m². Si l’emprise au sol autorisée en application de la règle générale dépasse 200 m² elle devra être scindée en plusieurs constructions séparées les unes des autres dont aucune n’excédera 200 m² d’emprise au sol. A-2 L’implantation des constructions par rapport aux voies et par rapport aux emprises publiques Champ d’application : Les dispositions du présent article s’appliquent pour l’implantation des constructions par rapport à toutes les voies et chemins, publics ou privés et aux emprises publiques Lorsque figure sur le plan de zonage un symbole « marge de retrait », c’est à partir de cette marge que les règles d’implantation des constructions doivent être respectées. En l’absence de symbole sur le plan de zonage, la limite entre l’unité foncière et l’emprise publique constitue la limite de référence. Règles applicables UR 1 et UR 2 : Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. 32 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025 ### Rubrique UR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B : insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale) Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues à condition de s’insérer qualitativement avec les constructions existantes avoisinantes. Esprit général : Il n’est pas imposé de style ou de vocabulaire architectural particulier. Quel que soit le parti architectural retenu (traditionnel, contemporain, bio climatique) doivent être évitées les architectures simplistes et pauvres. L’accent devra être mis sur l’usage de matériaux durables. Proportion volume : Devront être recherchés des proportions et des volumes harmonieux notamment en ce qui concerne le rapport entre longueur de façade et hauteur de la construction. De même en ce qui concerne longueur de la façade la plus longue et longueur de la façade la plus courte. 36 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025 ### Rubrique UR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) • En UR 1 : 40 % minimum de la surface de l’unité foncière non occupée par les emprises bâties devra être traitée en espace vert de pleine terre. • En UR 2 et UR 3 : 70 % minimum de la surface de l’unité foncière non occupée par les emprises bâties devra être traitée en espace vert de pleine terre. • En UR 4 : 30 % minimum de la surface de l’unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine terre. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes, les plantations supprimées à défaut doivent faire l’objet de nouvelles plantations équivalentes réalisées sur l’unité foncière avec un minimum d’un arbre de haute tige pour 100 m². Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives (cf. liste en annexe). Espaces paysagers remarquables au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme Les plans de zonage repèrent des espaces verts à protéger et mettre en valeur. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles, la totalité de ces espaces doit être maintenue en espaces perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons. Toutefois, à l’intérieur de ces espaces sont admises les extensions des constructions existantes et les constructions annexes (abris de jardins) dont l’emprise au sol n’excède pas 9 m² par construction et dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 2,5 mètres. Le nombre maximum de constructions annexes est limité à une unité par tranche de 200 m² de terrain identifié en espace vert protégé. ### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au) public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes et résidences x ou habitations de loisir (plus de 10 unités) Exhaussements et affouillements de sol hors construction (plus de 2 m de x dénivelé et de 100 m²) Terrains destinés aux aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage de plus de 2 résidences, x constituant de l’Habitat permanent Terrains permettant l’installation de plus de 2 résidences démontables x constituant de l’Habitat permanent Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés x Travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L. 151-19 x ou L .151-23 30 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025 Règles générales : En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Lors de toute opération de construction, d'extension , de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Les prescriptions en matière de stationnement automobile : • Normes techniques : chaque aire doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après. longueur : 5 mètres, largeur : 2,50 mètres, 5 mètres de dégagement. Pour assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé : Les Sous- destinations destinations Logement Les aires de stationnement extérieur, de plus de 4 places, seront traitées en matériaux perméables de type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales. L’obligation d’un traitement perméable ne s’applique pas pour les 2 premières places de stationnement extérieur. 43 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025 ### Rubrique UR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A-2 L’accès sur la parcelle) Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 3 mètres. La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation - il est possible de regrouper plusieurs accès. A-3 Les chemins d’accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings Les chemins d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisantes pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu des places de stationnement desservies. Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation. Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies en impasse destinée à desservir plus de 5 logements doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour. 40 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025 ### Rubrique UR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : C-1 Eau et assainissement) Réseaux d’eaux Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Ce branchement devra être conçu et réalisé en respectant les prescriptions du règlement d’assainissement en vigueur. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de s’y raccorder est autorisé l’assainissement individuel dans le respect de la règlementation en vigueur et sous le contrôle du SPANC. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public. Eaux pluviales Dans le cadre de la lutte contre les inondations, la gestion des eaux pluviales doit respecter le règlement du SAGE. • A l’échelle de chaque unité foncière, on s'attachera à travailler selon le principe du « zéro rejet ». Il sera privilégié la mise en place d’une gestion alternative des eaux pluviales. On favorisera l’infiltration de ces eaux (noues paysagères, bassin ciel ouvert, jardins de pluies…) ainsi que leur récupération dans un objectif d’utilisation pour l’arrosage ou nettoyage des espaces extérieurs. Ainsi les pluies seront gérées à la source, au plus proche d’où elles sont tombées. De plus, le recours à la récupération des eaux de pluie pour certains usages contribue à favoriser la réduction de la pression sur la ressource en eau potable en offrant la possibilité de recourir à d’autres sources d’eau. - Infiltration à la parcelle de la pluie 10mm/24h dans des dispositifs à ciel ouvert (noues, bassins, jardins de pluie, etc...). - Gestion de la pluie 30 ans par le biais de divers dispositifs de rétention et en privilégiant l'infiltration via des dispositifs à ciel ouvert. En cas d’impossibilité technique, un débit de rejet est autorisé de 1l/s/ha au-delà de la pluie d'occurrence 10 ans. Un volume de rétention doit être mis en place, dimensionné pour retenir les surplus des débits non infiltrés pour une pluie de 50 mm d’occurrence 20 ans (qui correspond à un volume de 500 m3 précipité sur un hectare en l’espace de 4 heures). Ce volume de rétention peut être à usages multiples (espaces de loisirs, parkings, etc.) et est équipé d’un ouvrage de régulation de sortie, limitant le débit à une valeur maximale de 1,2 litre/s/ha. • Les systèmes de gestion des eaux de pluie devront s’assurer du bon écoulement des eaux. Afin d’éviter toute obstruction du système de canalisation, l’installation de capaudines est autorisée. Également, les récupérateurs d’eau et les vides sanitaires devront être équipés d’une moustiquaire. Tout espace permettant l’apparition de gîtes larvaires devra être évité. 44 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78242_PLU_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/fontenay-le-fleury-78242/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/fontenay-le-fleury-78242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78242/zone/ur