# Zone AV du plan local d'urbanisme de Fontenay-sur-Eure (28158) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28158_PLU_20241217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AV du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES)

L’article 1 de chaque zone précise : - V : les destinations et sous-destinations autorisées ; - V* : les destinations et sous-destinations admises sous conditions ; - X : les destinations et sous-destinations interdites ;

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergements hôteliers Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

### Rubrique AV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Les règles de volumétrie et d’implantation des constructions définies au présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
2.1 IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE
La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels sauf mention contraire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. Sur les terrains plats, les mouvements de terre destinés à créer des remblais près de la construction sont interdits.
2.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU À CREER
Les constructions nouvelles ainsi que les extensions et réhabilitations de constructions existantes peuvent être implantées à l’alignement de la voie ou en recul. Le recul des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, les distances minimales d’implantation s’appliquent par rapport au nouvel axe ainsi créé ou modifié.
2.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Dans le cas où la limite séparative est constituée par un fossé ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge, du fossé ou du sommet du talus, au moins égale à 5 mètres. Toute prescription plus restrictive sera à prendre en compte. Quelle que soit l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, elles devront respecter la réglementation des vues et des jours définie par le Code civil dans ses articles 675 à 680.
2.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
Au titre de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, en cas de création de servitude dite de cour commune, ce sont les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière qui s’appliquent.

### Rubrique AV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.6 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

De manière générale, les constructions doivent respecter le gabarit général de la rue de façon à créer une suite homogène de constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit. Le niveau fini du rez-de-chaussée ne doit pas être réalisé à plus de 0,6 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel avant travaux. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.
2.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES OU ALTERNATIVES
En cas de sinistre, les constructions pourront être reconstruites à l’identique y compris lorsque leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implantation ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure insertion architecturale, urbaine et paysagère de la construction.

### Rubrique AV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.5 EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol maximale autorisée, dès lors qu’elle est réglementée, est précisée dans les dispositions particulières. Elle est définie par un pourcentage (%) ou une surface maximale (m²) appliqué à la surface de l’unité foncière. En l’absence de précisions dans les dispositions particulières, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Le règlement peut déterminer, sous forme d’un pourcentage ou d’un coefficient, la surface minimale d’espaces libres à maintenir sur chaque terrain à l’occasion d’opérations de construction ou d’aménagement. Cette surface minimale est déterminée par rapport à la totalité de l’unité foncière.

### Rubrique AV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 3. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
3.1 ARCHITECTURE ET INTÉGRATION
Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins. Elles doivent être conçues de manière à s’intégrer dans leur environnement quel que soit leur caractère architectural. De manière générale, les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, d’aspect et de matériaux. Tout pastiche, toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits (exemple des briques creuses et des parpaings). Les annexes des habitations (telles que garages, ateliers, etc.) seront composées en harmonie avec le bâtiment principal duquel il dépend et l’environnement dans lequel il s’insère. Elles doivent être traitées avec la même qualité que la construction principale. L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées, lors des ravalements, réhabilitation, extensions (matériau, apparence, mises en œuvre, finitions, …). À l’intérieur du plan délimité des abords (PDA), des prescriptions plus exigeantes que celles énoncées dans le règlement peuvent être imposées, notamment par l’Architecte des Bâtiments de France.
3.2 TOITURES
La conservation et la restauration de lucarnes ou cheminées peuvent être imposées. Dans le cas de création de lucarnes ou cheminées, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels. Certaines constructions ne sont pas soumises aux prescriptions concernant les types de toitures, de matériaux utilisés ou de pentes à respecter, en raison de l’usage technique qui les caractérisent. C’est notamment le cas des serres et des vérandas. Une diversité dans le traitement des toitures peut être autorisée dans le cas d’une construction architecturale intéressante, dans le cas de recherche de rétention d’eau pluviale, dans le cas de recherche de performance énergétique, dans le cas d’une construction à usage d’équipement collectif.
3.3 FAÇADES
La création de nouveaux percements dans un bâtiment ancien doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver l’harmonie des façades et des toitures. L'unité d'aspect de la construction doit être recherchée. Les différents murs des constructions nouvelles doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit.
3.4 CLOTURES
Les murs de clôtures existants en matériaux traditionnels doivent être conservés.
L’édification de clôtures n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans les secteurs concernés par le principe d’implantation à l’alignement des voies et emprises publiques, en cas d’implantation en recul des constructions et annexes, l’édification d’une clôture pourra être exigée afin de respecter la continuité de l’ordonnancement bâti sur voie.
Le recours à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’emploi de matériaux d’aspect toile et film plastique, parpaings apparents, tôle ondulée sont interdits.
Toute clôture doit présenter une simplicité d’aspect et respecter une harmonie avec l’environnement bâti et paysager.
Dans le cadre du prolongement de clôtures existantes, la hauteur maximale de la clôture nouvelle pourra atteindre la hauteur de la clôture préexistante.
Les clôtures constituées de talus et haies végétalisés devront recourir à des essences locales.
3.5 PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Toutes les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.
Toute forme architecturale encourageant la réduction de la consommation énergétique ou favorisant la production d’énergie renouvelable est encouragée, à condition qu’une bonne intégration paysagère soit assurée.
Dans le cas de bâtiments neufs sur toiture en pente, les capteurs solaires doivent s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et position des ouvertures, proportions, etc. La Loi Energie Climat sur l’implantation des capteurs solaires, et plus particulièrement son article 47 fixe les obligations, en particulier pour les bâtiments d’activités.
Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur, etc.) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti, qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, et que les nuisances sonores soient limitées sur le voisinage immédiat.
Toute construction présentant une toiture plate devra assumer une végétalisation de sa toiture afin de limiter la notion d’îlot de chaleur et d’assurer une intégration à son contexte d’implantation.
Les constructions à vocation écologique et ayant un intérêt public, comme ce peut être le cas pour les modes de production d’énergie renouvelable (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) peuvent être implantées en zone agricole. Une attention particulière devra être portée sur l’insertion paysagère des installations et sur leur impact sur les zones d’habitations voisines.
Les constructions à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, comportant des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi tout autre système individuel d’énergie renouvelable, peuvent déroger, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale, aux dispositions particulières relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dès que ces dernières sont précisées.

### Rubrique AV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4.2 PLANTATIONS)

La végétation existante, si elle révèle un arbre remarquable ou une espèce protégée doit être préservée. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la biodiversité et/ou la trame verte et bleue. Concernant les espaces à planter ou végétaliser au sein des aménagements, il convient de se référer à l’annexe du présent règlement relative aux ESSENCES AUTORISÉES ET INTERDITES. Il est à noter que cette liste est :
- De l’ordre de la recommandation pour les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). - Prescriptive pour les zones agricoles (A) et naturelles (N).
4.3 GESTION DES DÉCHETS
Les voies créées ou modifiées doivent permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts liés aux constructions et l’enlèvement des ordures ménagères. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

### Rubrique AV 8 - Stationnement (intitulé du document : 5. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES)

Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement doivent être réalisés sur l’unité foncière de la construction ou de l’opération d’aménagement ou dans son environnement immédiat. Dans ce cas, les espaces de stationnement doivent être facilement accessibles à pied et situés dans un rayon de 150 mètres à compter de l’entrée de la construction. Lorsque le projet ne peut satisfaire aux obligations de réalisation des places de stationnement, le demandeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Mode de calcul des places de stationnement Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, elle doit satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sous-destinations Dimensionnement suffisant des places de stationnement Les places de stationnements devront être suffisamment dimensionnées afin de permettre un accès facile dans le respect des normes réglementaires en vigueur. Une place de stationnement classique doit être d’une surface de 25 m² y compris les accès. Performance énergétique et environnementale des aires de stationnement Les stationnements réalisés en surface devront faire l’objet d’une attention particulière en matière d’insertion paysagère et environnementale (localisation et organisation des aires de stationnement, végétalisation et choix des revêtements). Réaffectation et évolution de constructions existantes Dans le cas d’une extension, réhabilitation ou restructuration d’une construction existante, les normes définies par le présent règlement en matière de stationnement ne s’appliquent que lorsque le projet induit une augmentation de la surface de plancher ou du nombre de logements. Alors, le nombre de stationnement à réaliser devra être calculé à l’échelle de l’ensemble du projet.
Dans le cas du changement de destination d’une construction existante, les normes définies par le présent règlement en matière de stationnement ne s’appliquent que lorsque le projet génère un besoin supplémentaire en stationnement.

Normes de stationnement La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.

DESTINATION Exploitation agricole et forestière
Habitation

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

NORMES DE STATIONNEMENT Non réglementé
Habitation :2 places de stationnement minimum jusqu’à 150m² de SDP puis 1
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergements hôteliers Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

place par tranche de 50m² de SDP supplémentaire. Logement social : 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par unité d’hébergement 1 place de stationnement par tranche de 25m² de SDP 1 place de stationnement par tranche de 10m² de SDP 1 place de stationnement par tranche de 25m² de SDP avec un minimum de 5 places 1 place de stationnement par tranche de 50m² de SDP
1 place de stationnement par chambre
Non réglementé
Non réglementé
Non réglementé
Non réglementé Non réglementé Non réglementé
1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher avec un minimum de 5 places 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher avec un minimum de 5 places 1 place de stationnement par tranche de 25m² de SDP avec un minimum de 5 places

### Rubrique AV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 6. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

6.1 ACCES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès d’une largeur minimale de 3.5 mètres, à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès ; ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.
6.2 VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et l’enlèvement des ordures ménagères. L’aménagement des voies devra intégrer des mesures de limitation de l’imperméabilisation et des ruissellements vers les voies adjacentes, vers les fonds voisins et vers le réseau des eaux pluviales. Ces mesures pourront comprendre des dispositifs d’infiltration et de rétention des polluants routiers. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

### Rubrique AV 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 7. DESSERTE PAR LES RESEAUX)

7.1 ADDUCTION D’EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.
7.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur notamment le règlement sanitaire départemental. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel à un réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. Le rejet d’eaux usées non traitées dans l’environnement ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
7.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES
A. Pour les parcelles ou unités foncières dont la superficie est inférieure ou égale à 2 000 m²
Aucun raccordement au réseau de collecte des eaux pluviales ne sera accordé si des techniques alternatives peuvent être mises en place. Le pétitionnaire est invité à gérer ses eaux pluviales à l’aide de techniques alternatives (cuve de stockage, infiltration...). Seules les parcelles ou unités foncières des centres-villes ou centres-bourgs particulièrement denses pourront faire l’objet d’une dérogation éventuelle, après étude par le service public de l’eau, à condition qu’un réseau de collecte des eaux pluviales soit existant, et de dimension suffisante. Un formulaire de demande de raccordement est à remettre au service de l’eau par mail à l’adresse eau@agglo-ville.chartres.fr ou par courrier à l’adresse : Direction du Cycle de l’eau – Hôtel de Ville –Place des Halles – 28019 CHARTRES Cedex. Dans ce cas, le pétitionnaire devra démontrer l’impossibilité technique de gérer ses eaux sans raccordement (étude de sol, étude d’une gestion par ruissellement en surface vers le domaine public,).
B. Pour les parcelles ou unités foncières dont la superficie est strictement supérieure à 2 000 m² et strictement inférieure à 20 000 m²
La règle générale est la gestion des eaux pluviales intégrées à la parcelle : aucun raccordement au réseau de collecte des eaux pluviales existant ne sera accepté si des techniques alternatives peuvent être mises en place.
Pour les pluies courantes, inférieures à 10 mm, le pétitionnaire devra gérer par infiltration ou, en cas d’infiltration insuffisante, par stockage sur sa parcelle, le volume de ruissellement généré par cette pluie. En cas d’infiltration insuffisante, la limitation de débit est fixée à 15 l/s au maximum, par trop plein du bassin de stockage dimensionné pour une pluie au moins décennale, conformément à la règlementation en vigueur, si un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales est envisageable. Dans ce cas, le pétitionnaire devra démontrer l’impossibilité technique de gérer ses eaux sans raccordement (étude de sol, étude d’une gestion par ruissellement en surface vers le domaine public).
Un formulaire de demande de raccordement est à remettre au service de l’eau par mail à l’adresse eau@agglo-ville.chartres.fr ou par courrier à l’adresse : Direction du Cycle de l’eau – Hôtel de Ville – Place des Halles – 28019 CHARTRES Cedex.
C. Pour une parcelle dont la superficie est supérieure à 20 000 m²
Pour les pluies courantes, inférieures à 10 mm, le pétitionnaire devra gérer par infiltration ou, en cas d’infiltration insuffisante, par stockage sur sa parcelle, le volume de ruissellement généré par cette pluie.
En cas d’infiltration insuffisante, la limitation de débit est fixée à 3 l/s/ha au maximum, par trop plein du bassin de stockage dimensionné pour une pluie au moins décennale, conformément à la règlementation en vigueur, si un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales est envisageable. Dans ce cas, le pétitionnaire devra démontrer l’impossibilité technique de gérer ses eaux sans raccordement (étude de sol, étude d’une gestion par ruissellement en surface vers le domaine public).
Un formulaire de demande de raccordement est à remettre au service de l’eau par mail à l’adresse eau@agglo-ville.chartres.fr ou par courrier à l’adresse : Direction du Cycle de l’eau – Hôtel de Ville – Place des Halles – 28019 CHARTRES Cedex.
D. d) Concernant les modifications de parcelle déjà aménagée (extension ou annexe) :
Si la surface imperméabilisée suite à l’extension ou l’annexe est strictement inférieure à 20% de la surface initialement imperméabilisée, le débit rejeté doit être au maximum égal au débit actuellement rejeté pour une pluie décennale. L’extension ou l’annexe ne donne pas de droit supplémentaire en termes de rejet.
Si la surface imperméabilisée suite à l’extension ou l’annexe est supérieure à 20 % de la surface initialement imperméabilisée, et sans changement de destination de la parcelle, les règles de gestion des eaux pluviales décrites ci-dessus ne s’appliquent que sur l’extension ou l’annexe.
Si la surface imperméabilisée suite à l’extension ou l’annexe est supérieure à 20 % de la surface initialement imperméabilisée, et avec changement de destination de la parcelle, les règles de gestion des eaux pluviales décrites ci-dessus s’appliquent à l’ensemble de la parcelle

7.4 RESEAUX D’ENERGIE
Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples sont réalisés en souterrain en zone agglomérée.
7.5 COMMUNICATIONS NUMERIQUES
Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28158_PLU_20241217.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontenay-sur-eure-28158/av
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontenay-sur-eure-28158.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28158/zone/av