# Zone U du plan local d'urbanisme de Fontès (34103) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34103_PLU_20211112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA, UB, UC, UE, UX. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> Les constructions principales doivent s’implanter (les deux options ne sont pas exclusives) : - Soit sur au moins une limite séparative - Soit à une distance comprise entre 3 et 5m d’une limite séparative.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les secteurs UA, UB et UC
- La construction de bâtiments agricoles, hormis ceux qui peuvent être admis sous les conditions fixées à l'article U.2
- Les bâtiments accueillant des activités de commerce et de service, hormis ceux qui peuvent être admis sous les conditions fixées à l'article U.2
- Les bâtiments d’activités industrielles et les Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) sauf en zone UE
- Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires à la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone.
- Les campings, terrains de stationnement des caravanes, habitations légères de loisirs et autres parcs résidentiels de loisirs.
- Les dépôts de ferraille et de véhicules, dépôts de matériel et autres matériaux
Dans les zones UA et UB, les changements de destination des garages existants ne sont pas autorisés.
Dans le secteur UE Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à des équipements d’intérêt collectif et services publics
Dans le secteur UX Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à des activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et d’entrepôt en lien avec la cave coopérative.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs UA, UB et UC, les constructions et aménagements autorisés sous conditions doivent obéir aux prescriptions suivantes, à la fois : - que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins - qu'ils n'entraînent pas, en eux-mêmes ou dans leur fonctionnement, pour le voisinage
des nuisances inacceptables : soit que l'établissement soit en lui même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances soient prises - que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.
Les extensions, la construction d’annexes et les changements de destination sont autorisés.

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementée.
Règlement Local d‘Urbanisme
THEME U.2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Les voies d’accès et les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables. Il sera toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%.
Dans les secteurs UB et UC Dans les secteurs UB et UC, la surface imperméabilisée ne peut excéder 50% de la surface de l’assiette de réalisation d’un projet.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

En cas d’alignement, la construction doit respecter l’art. R111-16 du code de l’urbanisme. La hauteur des constructions principales, comptée à partir du niveau naturel, ne peut excéder 9 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère. Les annexes dissociées du bâti principal auront une hauteur maximale de 4m au faîtage (3m à l’acrotère en cas de toiture plate). Ces hauteurs sont conditionnées par le respect de l’épannelage général des rues et ne pas introduire de rupture d’échelle. Pour conserver le caractère du village, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants. Les surélévations sont interdites dans la mesure où elles compromettent l'équilibre volumétrique avec les bâtiments voisins.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; - à l’extension de bâtiments existants ou leur reconstruction à l’identique, si les
constructions existantes ne sont pas conformes aux prescriptions du présent article. La hauteur de l’extension ne peut être supérieure à celle du bâtiment existant.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans les secteurs UA et UB Les constructions principales doivent s’implanter obligatoirement à l’alignement des voies et voies et emprises publiques. Si la parcelle de projet est à l’angle de deux voies, l’alignement sur une seule voie est nécessaire.
Dans le secteur UC Les constructions peuvent, soit être implantées à l’alignement des voies publiques, soit être édifiées en respectant un retrait égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.
Dans les secteurs UE et UX Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul d’alignement d’au moins 5m.
Dans tous les secteurs Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ou leur
reconstruction - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif lorsque le retrait permet
d’améliorer l’insertion de la nouvelle construction dans son environnement construit (en rapport avec les reculs d’alignement observables à proximité) - lorsque le retrait améliore l’insertion de la nouvelle construction dans son environnement immédiat - si au moins une annexe d’au moins 20m² est située à l’alignement - si un muret d’au moins 60cm de hauteur est existant en limite d’espace public
- PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES L’article R111-17 du code de l’urbanisme s’applique.
Dans les secteurs UA et UB Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul d’alignement d’au moins 5m.
Les constructions principales doivent s’implanter : - Soit en limite séparative ; - Soit en respectant un retrait égal à la moitié de la hauteur totale de construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres
Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ou leur
reconstruction - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif
Les annexes seront édifiées soit de façon contigüe aux constructions principales, soit en limite séparative, soit en respectant un recul de 3 mètres minimum.
Dans le secteur UC Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul d’alignement d’au moins 5m.
Les constructions principales doivent s’implanter (les deux options ne sont pas exclusives) : - Soit sur au moins une limite séparative - Soit à une distance comprise entre 3 et 5m d’une limite séparative.
Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ou leur
reconstruction - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif
Les annexes seront édifiées soit de façon contigüe aux constructions principales, soit en limite séparative, soit en limite du domaine public.
Dans les secteurs UE et UX Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul d’alignement d’au moins 5m. Les constructions s’implantent soit en limite latérale, soit en recul d’alignement d’au moins 3m.
- LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ Les constructions respecteront l’Article R111-15 du code de l’urbanisme.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR)

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Néanmoins, une expression contemporaine des constructions est admise dans les secteurs UB, UC, UE et UX.
Dans les secteurs UA et UB Afin de garantir un caractère d'ensemble au village, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :
1° Toitures Les couvertures des toits seront en tuile canal ou romane, de teinte vieillie claire, y compris les éventuels auvents.
Pourront avoir des matériaux de toitures différents les vérandas et pergolas inférieurs à 20 m². La pente de toiture sera comprise entre 20 et 33 %. L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale et intégrée à la toiture. Les versants de la toiture doivent être, dans la mesure du possible, dans le même sens que les constructions avoisinantes.
En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes ou une teinte de toitures non conformes, des pentes ou une couleur identique à l’existant sont autorisées.
Dans les secteurs UA et UB, sont autorisées les toitures terrasses couvertes en attique et des aménagements de terrasses extérieures côté cour.
Dans le secteur UB, les toitures terrasses sont autorisées sur 50% de la surface de toiture du volume principal. Elles sont autorisées sur les annexes.
2° Façades
Le traitement architectural des façades en particulier la nature des matériaux employés et leur couleur de même que l'ordonnancement des ouvertures (portes, porches, fenêtres etc.) doit être réalisé en harmonie avec les constructions existantes. Les façades maçonnées des constructions principales devront être enduites, à l'exception des éléments en bois ou pierre naturelle apparents sur ces façades. En cas de réhabilitation d’un bâtiment à caractère patrimonial, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Les caractéristiques des façades anciennes doivent être respectées (ordonnancement, ouvertures cintrées, encadrements…), y compris dans le cas de transformation de remises. Les annexes et les murets de clôture doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.
3° Clôtures
Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en accord avec ceux des façades. L’enduit doit être réalisé sur les deux faces du mur. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. La hauteur des murs-bahuts doit être entre 0,4 mètres et 1,2 mètre. La hauteur des haies est limitée à 2 mètres : ces dernières doivent être composées d'essences locales. Aucun ajout d'élément occultant rapporté n'est autorisé. En cas de reconstruction, les nouveaux murs devront se conformer aux prescriptions cidessus.
Dans le secteur UC Ce secteur pavillonnaire plus hétérogène autorise une plus grande diversité formelle mais les projets devront néanmoins se conformer aux caractéristiques paysagères locales. Afin de garantir un caractère d'ensemble au tissu bâti, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :
1° Toitures La pente de toiture sera faible ; elle sera comprise entre 20 et 33 %. L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale et intégrée à la toiture. En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes ou une teinte de toitures non conformes, des pentes ou une couleur identique à l’existant sont autorisées. Les toitures terrasses ou cintrées sont autorisées.
2° Façades En cas de réhabilitation d’un bâtiment à caractère patrimonial, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Les caractéristiques des façades anciennes doivent être respectées (ordonnancement, ouvertures cintrées, encadrements…), y compris dans le cas de transformation de remises. Les annexes et les murets de clôture doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.
3° Clôtures Les murs existants doivent être préservés sauf s’il s’agit de permettre un accès à un nouveau logement ou à une nouvelle activité. Dans ce cas, la largeur de passage devra être réduite au minimum nécessaire et le mur faire l’objet d’un ragréage et d’une restauration. Les clôtures sont matérialisées soit par des murs, soit par des murs doublés d’une haie, soit par des grillages doublés d’une haie. Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en accord avec ceux des façades. L’enduit doit être réalisé sur les deux faces du mur. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. La hauteur des murs-bahuts doit être entre 0,4 mètres et 1,2 mètre. Les haies doivent être mixtes et composées d’essences locales. En cas de reconstruction, les nouveaux murs devront se conformer aux prescriptions cidessus.
Dans les secteurs UE et UX Les constructions respecteront les principes suivants :
- la simplicité des volumes - l’unité et la qualité des matériaux Les bardages devront être d'aspect mat et de couleur foncée. Les enduits seront conformes aux teintes locales.
Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - L’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction.
Dans tous les secteurs Pour les bâtiments publics, seul l’article R111.27 du code de l’urbanisme s’applique. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dispositions particulières aux locaux commerciaux : Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles. La composition des devantures ne doit pas venir en saillie par rapport aux murs. Les glaces et les châssis de menuiseries doivent être en retrait par rapport au nu des piédroits. Il ne peut y avoir qu’une seule enseigne par commerce et celle-ci doit être en rez-dechaussée.
Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction. - L’emploi du blanc pur, de bois vernis, les façades en PVC, les matériaux brillants ou réfléchissants. - Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles, soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue, sauf impossibilité technique démontrée. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.
26 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontès (34) Volets roulants Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie. Pour les constructions existantes, les coffres de volets roulants sont interdits en saillie.
Panneaux solaires et autres dispositifs de production d’énergie renouvelable
Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, tels que panneaux photovoltaïques ou capteurs solaires, pourront être admis, à condition : - de ne pas interférer avec les perspectives paysagères ou monumentales sur le
patrimoine protégé et d’être implantés de façon à être le moins perceptibles depuis les espaces et voies publiques - d’être intégrés sans sur-épaisseur au versant de toiture, de forme simple et adaptée à la toiture, en évitant les implantations sur les croupes, - d’avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux) - sur les toitures anciennes en tuiles canal, privilégier les tuiles solaires thermiques ou photovoltaïques
Lignes électriques Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction nouvelle adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être réalisée avec des câbles posés sur la façade ; ces derniers doivent emprunter un tracé unique et s'insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions respecteront les normes en vigueur.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres à grand développement existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé uniquement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.
Les espaces réservés au stationnement collectif des voitures particulières doivent faire l'objet de plantations sous forme d'alignement ou d'autres dispositions plus libres, destinés à la création d'ombrages. Il est imposé un minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :
- 1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher créée et : o Dans les secteurs UA et UB : 1 place par logement sur la propriété minimum o Dans le secteur UC et en zone AU : 2 places par logement sur la propriété minimum
- 1 place de stationnement par logement créé à la suite d’un changement de destination
- 1 place de stationnement pour 30m² de surface de vente pour un bâtiment commercial
- 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher pour un bâtiment de bureaux
- 1 place de stationnement par chambre à louer ou gîte touristique
Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.
THEME U.3. VOIRIE ET RESEAUX

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1°)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.
2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1°)

Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
2° Assainissement EU/EP
Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d’assainissement autonome non collectif n’est pas autorisée.
Eaux Pluviales : L’imperméabilisation des surfaces devra être compensée suivant un ratio de 120 litres par m² nouvellement imperméabilisé se traduisant par des dispositifs de rétention d’eaux pluviales. L’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement, tout en évitant des atteintes aux fonds voisins. La vitesse de ces eaux en cas de fortes pluies doit être prise en compte. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif de rétention, voire d’infiltration sur la parcelle concernée. Des études hydrauliques complémentaires pourront être demandées en cas d’absence de réseau. Les fossés existants ne peuvent pas être comblés et doivent être entretenus. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau. 3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34103_PLU_20211112.
Page : https://edifiable.fr/plu/fontes-34103/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/fontes-34103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34103/zone/u