# Zone U du plan local d'urbanisme de Forbach (57227) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57227_PLU_20250613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA, UAa, UAb, UAd, UAe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS) ▪ Rappel : • L'édification des clôtures en façade sur rue est soumise à déclaration préalable. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir. ARTICLE UA 1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ▪ Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites, autorisées ou autorisées sous conditions avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau cidessous, et reprises à l’article UA2 : Destination des Sous-destination des constructions constructions (R151-27) (R151-28) Interdit Autorisé Autorisé sous conditions Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement X 18 18 Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Restauration Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d'intérêt collectif et services publics Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie X Autorisé à condition qu'ils n'engendrent pas de risques et de nuisances X incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) Autorisé à condition qu'ils n'engendrent pas de risques et de nuisances X incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) X X X X X X X X X X Les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de X construction et de réparation sont autorisés à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour le voisinage. 19 19 Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Autorisés uniquement dans le cadre d'un changement de X destination de bâtiment existant et sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. X ▪ Conformément à la disposition inscrite sur le règlement graphique, le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée est interdit. ARTICLE UA 2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ▪ Sont admises les constructions et affectations des sols à usage : • D’artisanat et de commerce de détail, sous réserve de ne pas engendrer de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) • De restauration, sous réserve de ne pas engendrer de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) • Industriel, sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage • D’entrepôt, sous réserve de procéder du changement d’un bâtiment existant et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ➢ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Dans les alignements de façade en ordre continu constitués de trois constructions au moins, le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles est raccordé à celui des maisons voisines, sans débord ni retrait. ▪ Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale sera implantée dans la bande créée par le prolongement des façades voisines, à savoir : • Au même nu ou en retrait de la construction la plus en saillie, • Au même nu ou en saillie de la construction la plus éloignée de la voie. 20 20 Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièce rapportée. Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine. ▪ Seules les constructions principales sont autorisées à s’implanter en limite du domaine public. Les annexes éventuellement situées sur l’unité foncière respectent vis-à-vis du domaine public les règles applicables aux limites séparatives. ▪ Un recul vis-à-vis du domaine public et de l’alignement de façade existant pourra être autorisé si la construction est prévue en densification d’un cœur d’îlot. ▪ Toute occupation et utilisation du sol est interdite entre l’alignement de voies et l’alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l’exception de trappes de cave, marches d’escalier, murs de soutènement, fontaines et autres constructions de même nature ainsi que le mobilier urbain. ▪ Lorsqu’une unité foncière a plusieurs façades sur rue, ces règles d’implantation obligatoire ne s’appliqueront qu’à la façade principale. ▪ En secteur UAa : • Toute construction doit être implantée selon les marges de recul portées au plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC Ville Haute figurant en annexe du PLU. • Les saillies ou retraits sur une marge de recul obligatoire pourront être autorisés dans la limite de la moitié de leur profondeur et du tiers de la longueur des façades. ▪ En secteur UAb : • Toute construction doit être implantée à l’alignement du domaine public. • Les saillies ou retraits par rapport à l’alignement du domaine public pourront être autorisés dans la limite de la moitié de leur profondeur et du tiers de la longueur des façades. • Des exceptions pourront être acceptées dans le cadre d’adaptations d’accès techniques. ▪ En secteur UAd : • Toute construction, installation ou dépôt doit être implanté suivant les indications portées au plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC Ville Haute figurant en annexe du PLU. • Les extensions et transformations mesurées des bâtiments existants sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les règles appliquées au bâtiment principal. • Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ➢ Implantation par rapport aux limites séparatives ▪ La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives latérales d’une même propriété est autorisée. ▪ Les constructions annexes observent un recul au moins égal à trois mètres vis-à-vis de chacune de ces limites. ▪ Dans les alignements de façade en ordre continu constitués de trois constructions au moins, la façade sur rue sera implantée de limite à limite séparative. ▪ Dans le cas où la façade sur rue de l’unité foncière concernée par un projet de construction est supérieure ou égale à 10 mètres de longueur, la construction pourra s’implanter sur l’une des limites séparatives latérales et observer un recul de 3 mètres vis-à-vis de l’autre limite latérale. 21 21 ▪ En secteur UAa : • Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. • Lorsque le terrain présente une façade sur rue supérieure à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait par rapport à l’autre limite doit alors être en tout point (hors balcons, terrasses non couvertes et escaliers) au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ▪ En secteur UAb : • La construction le long des limites séparatives de l’unité foncière qui touchent une voie est autorisée. • Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit en tout point (hors balcons, terrasses non couvertes et escaliers) à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ▪ En secteur UAd : • Toute construction, installation ou dépôt doit être en tout point à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres ou implanté en mitoyenneté. ▪ En secteur UAe : • Toute construction ou installation autorisée doit être en tout point implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres ou implantée en mitoyenneté. ➢ Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une unité foncière ▪ L’implantation des constructions principales et annexes devra respecter les conditions de vie des habitants en ce qui concerne les vues et l’ensoleillement. ▪ En secteur UAa : • Les constructions annexes seront accolées à la construction principale sauf pour regroupement de garages. ▪ En secteur UAb : les constructions annexes sont autorisées. ▪ En secteur UAd : • Les constructions non contigües doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres les unes par rapport aux autres. ▪ En secteur UAe : • Les constructions non contigües doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres les unes par rapport aux autres. ➢ Hauteur des constructions ▪ Dans les secteurs d’alignements de façade en ordre continu constitués d’au moins trois constructions, la hauteur de la construction principale est alignée à celle des égouts voisins. ▪ Entre deux constructions d’inégale hauteur, l’égout de toiture de la construction nouvelle est placé 22 22 soit : • A égale hauteur d’un ou des égouts voisins ; • En dessous de l’égout le plus haut, mais au-dessus de l’égout le plus bas ▪ La hauteur absolue de toute construction nouvelle ne devra pas excéder 12 mètres à l’égout de toiture en façade sur rue. ▪ La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres à la faitière pour les abris de jardin et 5 mètres à la faitière pour les autres annexes non accolées. ▪ Dans les secteurs UAa, UAb, UAd et UAe, les constructions respectent les prescriptions de hauteur prévues dans le plan d’aménagement de zone figurant en annexe du PLU et complétées comme suit. Pour rappel, les hauteurs indiquées en infra sont des hauteurs maximales. • Dans le secteur UAa, la hauteur des constructions, calculée du niveau de la limite entre le domaine public et le domaine privé à l’égout de toiture, est limitée à : ▪ 13 mètres pour les secteurs à R+3 étages et combles ▪ 10 mètres pour les secteurs à R+2 étages et combles ▪ 7 mètres pour les secteurs à R+1 étages et combles ▪ 4 mètres à l’égout de toiture pour les annexes • Dans le secteur UAb, la hauteur des constructions, calculée du niveau de la limite entre le domaine public et le domaine privé à l’égout de toiture, est limitée à : ▪ 23 mètres pour le secteur à R+6 étages + combles ▪ 20 mètres pour les secteurs à R+5 étages + combles ou R+5 en attique ▪ 17 mètres pour les secteurs à R+4 étages + combles ou R+4 en attique ▪ 14 mètres pour les secteurs à R+3 étages + combles ou R+3 en attique ▪ 12 mètres pour les secteurs à R+2 étages + combles ou R+2 en attique • Dans le secteur UAd : ▪ Hauteur relative : • Face à l’alignement d’une voie publique ou privée commune ouverte à la circulation publique, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder sa distance à l’alignement opposé. • Par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder deux fois sa distance à la (ou aux) limite(s) qui ne jouxte(nt) pas la construction. • Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics d’une superficie inférieure à 20 m². ▪ Hauteur absolue : • La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture avec possibles dérogations mineures sous réserve de présenter une volonté architecturale motivée ▪ Sur l’îlot Tuilerie identifié sur le règlement graphique par le symbole : • La hauteur maximale des constructions pourra atteindre 16 mètres ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 4 - QUALITÉ URBAINE ET ARCHITECTURALE,) 23 23 ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ➢ Prescriptions générales ▪ Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : • Le volume et la toiture, • L'aspect et la couleur, • Les éléments de façade, tels que percements et balcons, • L’adaptation au sol, • Les murs, clôtures et usoirs. ▪ En secteurs UAa, UAb, UAd et UAe : • Les projets de construction devront être étudiés avec le souci de répondre à un parti architectural exprimé clairement dans le cadre du projet et tenant compte des meilleures conditions d’implantation des constructions par rapport au domaine public et aux constructions voisines, d’orientation et d’exposition, d’accès et de desserte, de continuité et de discontinuité voulues avec l’environnement. • L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve du respect de prescriptions spéciales édictées pour le cas d’espèce si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, ainsi qu’à la conservation des paysages naturels. ➢ Les façades ▪ Les couleurs des murs s’harmonisent avec l'environnement immédiat. ▪ En cas de travaux sur une construction existante, les éléments en pierres ou briques apparentes sont maintenus et non-peints. ▪ En cas de travaux sur une construction existante, il n’est pas porté atteinte à la position et aux proportions des percements. ▪ En cas de travaux sur une construction existante : • Les parties voûtées sont conservées ou réutilisées. • Les encadrements en pierre de taille ou en brique sont conservés ou réutilisés • La pierre de taille si son état est bon, est restaurée et nettoyée sans être peinte ▪ Sauf réfection de balcons existants, les saillies de balcons sont interdites. Dans le cadre de cette réfection, les travaux restituent les éléments de ferronnerie éventuellement en usage. ▪ Sont interdits les retraits de façade d’un étage sur l’autre. Ne sont pas comptés comme retrait d’un étage sur l’autre : les loggias et les aménagements liés à l’accès des constructions. ▪ Les murs en pavés translucides sont réservés à leur emploi habituel de « jour de souffrance » et ne sont pas posés en façade sur rue. 24 24 ▪ En secteurs UAa, UAb, UAd et UAe : • En façade sur rue, les éléments extérieurs comme les balcons, loggia et escaliers devront être intégrés physiquement au volume de la construction. ➢ Les toitures ▪ La ligne de faîtage de la construction principale est parallèle à la rue. ▪ La toiture est à deux pans. ▪ Les angles de rues et les extrémités de bande pourront être traités d’une façon particulière (toitures en croupe…). ▪ Tous les aménagements de combles sont autorisés à la réserve expresse qu’ils ne créent pas de saillies nouvelles sur les toitures. ▪ Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration de la terre cuite traditionnelle ou ceux qui respectent l’aspect et la coloration de l’ardoise (à l’exception des vérandas, piscines et dispositifs de production d’énergie renouvelable). ▪ Pas de prescription pour les constructions annexes. ▪ En secteurs UAa, UAb et UAd : • Les toitures seront en général à 2 pans avec faîtage parallèle à l’axe de la voie. Des adaptations à cette règle seront possibles dans le cadre d’une volonté architecturale motivée. • Les toitures à plus de 2 pans seront autorisées lorsque la construction sera implantée de telle sorte que sa situation le demande (angle de rue …) • Les lucarnes sont autorisées si leurs dimensions, leurs formes et leurs volumes sont compatibles avec les caractéristiques de la toiture du bâtiment. ▪ En secteurs UAa, UAd : • Les toitures-terrasses sont autorisées à condition de ne constituer qu’une partie mineure de la couverture de la construction ou de faire partie d’une volonté clairement exprimée. ▪ En secteur UAb : • Les toitures-terrasses sont autorisées. ➢ Les clôtures ▪ Les clôtures en limite du domaine public seront constituées d’un muret en maçonnerie ou béton d’une hauteur de 0,50 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie. La hauteur totale ne devra pas excéder 1,50 m maximum au-dessus de la chaussée. ➢ Autres ▪ Les murs et toitures des annexes et des extensions doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale, à l’exception des vérandas et abris de jardins. ▪ Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ▪ Un minimum de 35 % de la surface de l’unité foncière devra être perméable aux eaux pluviales. La toiture végétalisée pourra être comprise dans ces 35%. 25 25 ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 6 – STATIONNEMENT) ▪ Habitations • En cas de constructions nouvelles, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes : 1 emplacement minimum par logement • En cas de création de logements dans des bâtiments existants : 1 emplacement par logement supplémentaire ▪ Autres destinations Hébergement Restaurant Commerce Salles de cinéma, réunions, spectacles Bureaux Hôpital, clinique Maison de retraite Artisanat 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 15m2 1 emplacement pour 40 m2 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m2 • Pour les restaurants, commerce, bureaux et l’artisanat, le nombre de places de stationnement est défini par m2 de surface de plancher entamée. ARTICLE UA7 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Desserte par les voies publiques et privées Accès • Aucune opération ne peut avoir un accès sur le carrefour giratoire RD31/voie communale Félix Barth. Eau potable ▪ Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, selon les modalités du règlement par le gestionnaire du réseau. Assainissement Eaux usées domestiques ▪ La commune de Forbach étant dotée d’un système d’assainissement collectif, le raccordement au réseau de collecte est obligatoire. ▪ En l’absence de réseau collectif, en cas d’impossibilité technique de raccordement ou de coût 26 26 prohibitif, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Eaux usées non domestiques ▪ Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur et être autorisé par la collectivité compétente. Eau pluviale ▪ Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et porter préjudices aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. La collecte des eaux pluviales privées est de la responsabilité du propriétaire. L’assainissement des eaux pluviales devra être traité à la parcelle (infiltration, récupération…). La collectivité n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. ▪ En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions du zonage pluvial et au règlement de la collectivité qui exerce la compétence. ▪ Le rejet sur le domaine public départemental est interdit sous toutes ses formes. Électricité et réseaux de communications électroniques ou numériques ▪ Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles en façade. ▪ Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ▪ Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis le domaine public. ▪ Des fourreaux et infrastructures (armoires ou bornes de distribution) devront être mis en place dans les nouvelles opérations pour permettre le passage des réseaux de communication électronique et d’alimenter toute nouvelle construction autorisée dans la zone. 27 27 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57227_PLU_20250613. Page : https://edifiable.fr/plu/forbach-57227/u La commune : https://edifiable.fr/plu/forbach-57227.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57227/zone/u