# Zone UC du plan local d'urbanisme de Forbach (57227) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57227_PLU_20250613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS) ▪ Rappel : • L'édification des clôtures en façade sur rue est soumise à déclaration préalable. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir. ARTICLE UC 1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites, autorisées ou autorisées sous conditions avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous, et reprises à l’article UC2 : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Autorisé sous conditions Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Restauration Autorisé à condition qu'ils n'engendrent pas de risques et de X nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, trépidations, odeurs... Autorisé à condition qu'ils n'engendrent pas de risques et de X nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, trépidations, odeurs... Commerce de gros X 37 37 Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des Équipements d'intérêt administrations publiques collectif et services et assimilés X publics Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X X Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire X Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X ARTICLE UC 2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ▪ Sont admises les constructions et affectations des sols à usage : • D’artisanat et de commerce de détail, sous réserve de ne pas engendrer de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) 38 38 • Industriel, sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage • D’entrepôt, sous réserve de procéder du changement d’un bâtiment existant et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC 3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ➢ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique ou privée, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Lorsqu’il existe une obligation de construire en retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. ▪ Dans les secteurs construits en ordre continu ou lorsqu’il existe déjà un alignement des façades, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. ▪ La façade des garages isolés ne devra pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. ▪ Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement. ➢ Implantation par rapport aux limites séparatives ▪ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout ou à l’acrotère du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ▪ L’implantation sur la ou les limites séparatives et obligatoire lorsqu’il existe sur ces limites un pignon en attente. Toutefois, lorsqu’il existe un pignon en attente sur chacune des deux limites latérales et que le terrain a une façade sur rue supérieure à 10 m, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait par rapport à l’autre limite devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ➢ Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ▪ Sur une même unité foncière, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres. ▪ Aucune construction principale ne pourra être construite en second rang d’urbanisation. ➢ Hauteur des constructions ▪ La hauteur hors-tout des constructions n’excèdera pas 30 mètres à l’acrotère pour les constructions principales et 4 mètres pour les annexes. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC 4 - QUALITÉ URBAINE ET ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 39 39 ▪ Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : • le volume et la toiture, • les matériaux, l'aspect et la couleur, • les éléments de façade, tels que percements et balcons, • l'adaptation au sol. ➢ Toitures ▪ Seules les toitures terrasses sont autorisées. ➢ Ouvertures ▪ Seules les fenêtres et châssis vitrés à faible section de profils sont autorisés. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ▪ Un minimum de 35 % de la surface de l’unité foncière devra être perméable aux eaux pluviales. Une toiture végétalisée pourra être comprise dans ces 35%. ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC 6 - STATIONNEMENT) ▪ En cas de rénovation avec création de logements ou de constructions nouvelles, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes : Habitation 2 emplacements minimum par logement Hébergement 1 emplacement par chambre Restaurant 1 emplacement pour 15m2 Commerce 1 emplacement pour 40 m2 Salles de cinéma, réunions, 1 emplacement pour 10 places spectacles Bureaux 1 emplacement pour 30 m2 Hôpital, clinique 1 emplacement pour 5 lits Maison de retraite 1 emplacement pour 10 lits Artisanat 1 emplacement pour 100 m2 ▪ Pour les restaurants, commerce, bureaux et l’artisanat, le nombre de places de stationnement est défini par m2 de surface de plancher entamée. 40 40 ARTICLE UC7 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Eau potable ▪ Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, selon les modalités du règlement par le gestionnaire du réseau. Assainissement Eaux usées domestiques ▪ La commune de Forbach étant dotée d’un système d’assainissement collectif, le raccordement au réseau de collecte est obligatoire. ▪ En l’absence de réseau collectif, en cas d’impossibilité technique de raccordement ou de coût prohibitif, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Eaux usées non domestiques ▪ Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur et être autorisé par la collectivité compétente. Eau pluviale ▪ Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et porter préjudices aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. La collecte des eaux pluviales privées est de la responsabilité du propriétaire. L’assainissement des eaux pluviales devra être traité à la parcelle (infiltration, récupération…). La collectivité n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. ▪ En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions du zonage pluvial et au règlement de la collectivité qui exerce la compétence. ▪ Le rejet sur le domaine public départemental est interdit sous toutes ses formes. Électricité et réseaux de communications électroniques ou numériques ▪ Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles en façade. ▪ Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ▪ Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis le domaine public. ▪ Des fourreaux et infrastructures (armoires ou bornes de distribution) devront être mis en place dans les nouvelles opérations pour permettre le passage des réseaux de communication électronique et d’alimenter toute nouvelle construction autorisée dans la zone. 41 41 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57227_PLU_20250613. Page : https://edifiable.fr/plu/forbach-57227/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/forbach-57227.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57227/zone/uc