# Zone UX du plan local d'urbanisme de Forbach (57227) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57227_PLU_20250613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS) ▪ Rappel : • L'édification des clôtures en façade sur rue est soumise à déclaration préalable. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir. ARTICLE UX 1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ▪ Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites, autorisées ou autorisées sous conditions avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous, et reprises à l’article UX2 : Destination des Sous-destination des constructions constructions (R151-27) (R151-28) Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Interdit X X Habitation Logement Hébergement Autorisé Autorisé sous conditions Autorisé dans le cadre de logements de gardiennage X Autorisé uniquement en secteur UXe X Artisanat et commerce Commerce et de détail activités de service Restauration Autorisé lorsque X l’activité est liée à un équipement public ou collectif 47 47 Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte X Industrie Entrepôt Autres activités des Bureau secteurs secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X X X X X X X X . X X ARTICLE UX 2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ▪ Sont admises les constructions et affectations des sols à usage : • De logement, sous réserve que leur usage soit réservé au gardiennage des bâtiments d’activité. • De restauration, sous réserve qu’elles soient liées à un équipement public ou un bâtiment d’activité • D’hébergement, uniquement en secteur UXe 48 48 ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX 3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ▪ Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, l’implantation de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions. ➢ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Les constructions s’implantent à plus de 12 mètres en retrait de l’axe des voies automobiles ouvertes à la circulation publique et à plus de 16 mètres de l’axe de la RN3. ▪ En secteur UXe, sauf disposition contraire prévue sur le règlement graphique, l’implantation respectera une distance de 10 m de l’emprise publique. Cette distance est abaissée à 5 mètres pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. ➢ Implantation par rapport aux limites séparatives ▪ La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout ou à l'acrotère du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ▪ En secteur UXe, la distance minimale d’implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives est portée à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et la limite de l’unité foncière avec un minimum de 6 mètres de recul en limite latérale ➢ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ▪ Sur une même unité foncière, les constructions non contigües sont distantes entres elles d’au moins 3 mètres. ▪ En secteur UXe : • Si l’une des deux constructions a une hauteur inférieure ou égale à 3,20 mètres, la distance entre ces constructions doit être supérieure ou égale à 3 mètres. • Dans tous les autres cas, la distance entre les constructions doit être supérieure ou égale à la hauteur du bâtiment le plus haut des deux avec un minimum de 6 mètres. ➢ Hauteur des constructions ▪ La hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. ▪ En secteur UXe, cette hauteur est portée à : • 35 mètres pour les équipements d’intérêt collectif et services publics • 20 mètres pour les constructions situées à plus de 40 mètres des emprises publiques et des limites de l’unité foncière 49 49 ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX 4 - QUALITÉ URBAINE ET ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ▪ Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol. ▪ En secteur UXe : • Le domaine d’activités devra présenter un aspect d’ensemble très végétal et aéré. • Les constructions nouvelles devront être volume simple et discret • L’ensemble des superstructures et des terrains composant l’unité foncière devra être aménagé et entretenu de telle sorte que l’aspect et la propreté de la zone n’en soient pas altérés. • Les parties des bâtiments donnant sur les voies devront être traitées en façade et notamment réalisées en matériaux de qualité et d’aspect satisfaisant. • Dans le cas de petits programmes, bureaux, ateliers et dépôts seront englobés dans un volume unique de forme simple qui se rapprochera de l’échelle des éléments des autres programmes. ➢ Toitures ▪ En secteur UXe : • Dans le cas de toitures à versants, les pentes ne dépasseront pas 15% en ce qui concerne la toiture principale • Si le principe de l’acrotère est retenu, cet élément se poursuivra à la périphérie complète de chaque volume, à un même niveau, sur une hauteur constante ➢ Façades ▪ Les bardages sont autorisés. ▪ Les teintes vives ne pourront être utilisées que pour les huisseries et sas d’entrée. ➢ Clôtures ▪ Les clôtures en limite du domaine public ou en limites séparatives sont constituées d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublé d’un écran végétal. ▪ En secteur UXe : • Les clôtures seront constituées d’un maillage métallique rigide sur potelets métalliques d’une hauteur maximale de 3 mètres. • Tout motif ou fronton sur les entrées est interdit. 50 50 ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ▪ Un minimum de 20% de la surface de l’unité foncière devra être perméable aux eaux pluviales. La toiture végétalisée pourra être comprise dans ces 20%. ▪ En secteur UXe : • le stockage des containers de déchets fait l’objet de mesures d’intégration paysagère. • Hormis les espaces réservés à la circulation et aux stationnements, le reste de la surface libre du lot sera mis en herbe et planté d’arbre de même essence que celles des arbres existants voisins. • Les plantations existantes devront être maintenues ou, en cas d’empêchement majeur, remplacées en quantité et variété égales. ### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX 6 - STATIONNEMENT) ▪ En cas de constructions nouvelles, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes : Habitation Hébergement Restauration Bureaux Industrie, entrepôt 1 emplacement par logement 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 10m² de salle 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 200m² en secteur UXe ▪ Pour les bureaux, industrie et entrepôt, le nombre de places de stationnement est défini par m2 de surface de plancher entamée. ▪ En secteur UXe, les aires de stationnement devront être divisées en secteurs de surface inférieure à 200 m² et comprendre un arbre à haute tige pour 50 m² de sol minéralisé. ARTICLE UX7 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Eau potable ▪ Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, selon les modalités du règlement par le gestionnaire du réseau. Assainissement Eaux usées domestiques ▪ La commune de Forbach étant dotée d’un système d’assainissement collectif, le raccordement au 51 51 réseau de collecte est obligatoire. ▪ En l’absence de réseau collectif, en cas d’impossibilité technique de raccordement ou de coût prohibitif, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Eaux usées non domestiques ▪ Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur et être autorisé par la collectivité compétente. Eau pluviale ▪ Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et porter préjudices aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. La collecte des eaux pluviales privées est de la responsabilité du propriétaire. L’assainissement des eaux pluviales devra être traité à la parcelle (infiltration, récupération…). La collectivité n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. ▪ En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions du zonage pluvial et au règlement de la collectivité qui exerce la compétence. ▪ Le rejet sur le domaine public départemental est interdit sous toutes ses formes. Électricité et réseaux de communications électroniques ou numériques ▪ Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles en façade. ▪ Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ▪ Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis le domaine public. ▪ Des fourreaux et infrastructures (armoires ou bornes de distribution) devront être mis en place dans les nouvelles opérations pour permettre le passage des réseaux de communication électronique et d’alimenter toute nouvelle construction autorisée dans la zone. 52 52 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57227_PLU_20250613. Page : https://edifiable.fr/plu/forbach-57227/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/forbach-57227.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57227/zone/ux