# Zone UA du plan local d'urbanisme de Forcalqueiret (83059) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83059_PLU_20251127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Lorsque la voirie existante est inférieure à 3 mètres, toute nouvelle construction doit respecter un recul d’1 mètre de l’emprise de la voirie publique. ### Hauteur (article UA 10) > Règle de calcul de la hauteur maximale autorisée : − La hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra excéder la hauteur moyenne du front bâti de l’ilot, sans dépasser : ✓ de 1 mètre la hauteur mitoyenne la plus élevée, ✓ et dans tous les cas, la hauteur absolue est de 12 mètres ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)  Voir les règles de l’article 1 des dispositions communes. En outre, dans toute la zone Ua, sont interdits les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. − Les activités agricoles liées à l’élevage. − Les garages collectifs de caravanes. − Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. − La transformation des garages existants en habitation. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :)  Voir les règles de l’article 2 des dispositions communes. En outre, sont admis les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions à destination d’habitation : logements et hébergements. − Les commerces et activités de services : artisanat et commerces de détail, restaurations, commerces de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma et aussi les salles d'art et de spectacles et les équipements recevant du public. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle  Voir les règles de l’article 3 des dispositions communes. Le linéaire de diversité commerciale concerne les rez-de-chaussée ouverts sur les rues et places suivantes : − Avenue de la Libération. − Avenue Frédéric Mistral. − Place Edgar Blanc. − Place de la République. Page 38 sur 76 Le linéaire de diversité commercial est identifié aux documents graphiques du PLU (zonage). Seules y sont autorisées, à compter de la date d’approbation de la révision du PLU, les sous-destinations suivantes : − Artisanat et commerce de détail. − Restauration, hébergement hôtelier et touristique. − Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. − Bureaux. − Équipements d’intérêt collectif et services publics. Y sont interdites à compter de la date d’approbation de la révision du PLU, en façade sur rue, les sous-destinations suivantes : − Logement. − Stationnement (garage…). ### Article UA 4 - Mixité sociale  Voir les règles de l’article 4 des dispositions communes. Pour tout projet d’au moins 6 logements collectifs : est obligatoire la réalisation de logements sociaux (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation) devant représenter au moins 25% de la surface de plancher totale. Recommandation : la production de logements à caractère social doit être favorisée notamment en cas de réhabilitation de logements vacants. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 5 - Emprise au sol  Voir les règles de l’article 5 des dispositions communes. L’emprise maximale des nouvelles constructions principales ne peut excéder 80% de la surface du terrain. L’emprise maximale des annexes à la construction principale est limitée à 20% de la surface du terrain. Cette emprise ne comptabilise pas les piscines pour lesquelles l’emprise du bassin est limitée à 25m² maximum. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées)  Voir les règles de l’article 6 des dispositions communes. Les constructions principales doivent être édifiées : − soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; − soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes. Les annexes doivent être édifiées en limite ou à 3 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques. Lorsque la voirie existante est inférieure à 3 mètres, toute nouvelle construction doit respecter un recul d’1 mètre de l’emprise de la voirie publique. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle)  Voir les règles de l’article 7 des dispositions communes. Les constructions principales doivent s’implanter : Page 39 sur 76 − soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, − soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l’une des limites séparatives. − Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’une parcelle est bordée par un canal ou un vallon. − Pour les parcelles bordant un vallon ou un canal, toute nouvelle construction doit être implantée à moins de 3 mètres du vallon ou du canal : ces espaces non bâtis doivent être plantés et non imperméabilisés en vue de réduire la vulnérabilité de la construction au regard du risque potentiel de débordement du canal ou du vallon. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes bordant un canal Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière)  Voir les règles de l’article 8 des dispositions communes. ### Article UA 9 - Volumétrie  Voir les règles de l’article 9 des dispositions communes. L’interruption du bâti (par une césure et un décroché) est imposée. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur)  Voir les règles de l’article 10 des dispositions communes. Règle de calcul de la hauteur maximale autorisée : − La hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra excéder la hauteur moyenne du front bâti de l’ilot, sans dépasser : ✓ de 1 mètre la hauteur mitoyenne la plus élevée, ✓ et dans tous les cas, la hauteur absolue est de 12 mètres ; − En cas d’immeubles traversant donnant sur 2 rues : il sera appliqué la règle la plus restrictive. Définition du front bâti de l’ilot : ensemble continu de 4 constructions minimum, 8 constructions maximum, à l’alignement des voies, entre 2 ruptures constituées par des voies ou espaces publics. Le bâti existant, ou objet du projet ou permis, n’est pas compté, de même que les annexes et les clôtures des jardins.  Exemple de front bâti de l’ilot : Exemple 1 : Exemple 2 : Page 40 sur 76 La hauteur maximale autorisée des constructions est égale à : Pour les rez-de-chaussée des constructions à destinations d’activités ou de services, la hauteur sous plafond est de minimum 3,50 mètres, qui doit se traduire par l’ordonnancement de la façade (ouvertures, vitrines, corniches, bandeaux, et enseignes). QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 11 - Toitures, faitage, débords de la couverture, terrasses  Voir les règles de l’article 11 des dispositions communes. Les toitures sont simples, à deux rampants opposés. La pente doit se situer entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un des bâtiments voisins ou si elles sont adossées. Les toitures à plus de deux rampants sont autorisées dans le cadre de la réalisation de bâtiments isolés, à l’angle de deux rues ou dans le cas de volumes importants ou d’articulation avec un bâtiment existant. ### Article UA 12 - Façades  Voir les règles de l’article 12 des dispositions communes. En cas de façade enduite : Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant. Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées. Page 41 sur 76 ### Article UA 13 - Éléments et ouvrages en saillie  Voir les règles de l’article 13 des dispositions communes. ### Article UA 14 - Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales  Voir les règles de l’article 14 des dispositions communes. Les ouvertures pour les devantures commerciales peuvent être plus larges que hautes. Deux types de devantures commerciales sont autorisés : − La devanture en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur. La vitrine est positionnée à l’intérieur de la baie, en retrait de 15 à 20 cm environ par rapport au nu extérieur du mur. Source : UDAP et CAUE83 − La devanture en applique : qui se présente telle une baie, intégrée dans un ensemble menuisé comprenant des panneaux latéraux ; le bandeau supérieur recevant l’enseigne. La saillie du coffrage ne doit pas dépasser 25 cm par rapport au nu de la façade. Les panneaux sont menuisés et moulurés. Il est recommandé d’avoir la même teinte que les contrevents de la façade principale. Source : UDAP et CAUE83 Page 42 sur 76 ✓ De part et d’autre de la baie, deux placards de bois reçoivent les contrevents qui se replient comme des volets (contrevents intégrés dans les caissons latéraux = devanture à éventaire). Source : UDAP et CAUE83 ### Article UA 15 - Ouvertures  Voir les règles de l’article 15 des dispositions communes. Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité. Fenêtres et volets Les huisseries cintrées ou d’équerre en bois peint avec meneaux seront conservées. Les volets des fenêtres seront persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre). Sont autorisés les volets roulants : − Sur les baies vitrées des constructions neuves en complément des volets persiennés ou pleins, et sous réserve que les coffres soient encastrés ou installés à l’intérieur des murs ; − Pour les vitrines des commerces, sous réserve que les volets soient à l’intérieur des locaux commerciaux et que les coffres soient encastrés ou installés à l’intérieur des murs. Page 43 sur 76 Recommandations : Compter en principe 3 ou 4 carreaux sur la hauteur pour les fenêtres. Pour les plus anciennes menuiseries préférer les petits carreaux à la française et les barres d’appuis en ferronneries de style sont à conserver ou à restituer, dans la mesure du possible. Les huisseries (fenêtre, porte-fenêtre ou baie vitrée) pourront être réalisées en aluminium laqué. Le bois sera toujours à privilégier pour les volets et persiennes. La suppression des petits carreaux, la pose de menuiseries standard et non adaptée à la forme d’origine ainsi que le remplacement d’une fenêtre à 2 vantaux par un seul ventail sont à éviter. Balcons Les balcons sont autorisés sur les voies publiques et privées, s’ils sont implantés à plus de 4,5 mètres de hauteur par rapport à la voie. Les balcons ne sont pas autorisés sur les voies ayant un vis-à-vis inférieur à 6 mètres. Les gardes corps devront être en fer forgé. La profondeur du balcon devra être de 80 centimètres maximums. Encadrements Pour les appuis des baies : conserver et restaurer, ou restituer, s’ils n’existent plus, les appuis fins habituels, ainsi que les moulures au stuc. Dans certaines typologies les appuis sont en pierre calcaire moulurée : il convient de les restaurer (brossage, sablage, greffe de pierre éventuelle). Portes Recommandations La porte d’entrée, avec ou sans son linteau ou sa « clé » parfois datée, est un élément essentiel à la conservation du caractère et de la mémoire historique d’un édifice. Elle a souvent été conservée au cours des siècles alors que le reste de la façade a été modifié. C’est pourquoi on évitera son remplacement par une porte industrielle standardisée et anonyme ou faussement « stylée ». On privilégiera la restauration et le remplacement des parties abîmées chaque fois que cela est possible. En cas de nécessité, elles seront changées à l’identique de l’origine en bois, la quincaillerie d’origine (pentures, bouton de porte, heurtoir…) sera conservée et remise en place. Si la porte d’origine a disparu, une porte d’entrée en bois sera restituée suivant les modèles historiques du centre-ville et en fonction de la typologie architecturale de la façade. Les encadrements en pierre seront nettoyés par hydro gommage dans la mesure du possible. Conserver et restaurer (de préférence à un remplacement) les portes d’entrée cintrées ou d’équerre en bois massif avec ou sans imposte ; dans le cas d’un remplacement la porte devra s’inspirer des anciennes portes, en harmonie avec la typologie architecturale de l’immeuble. ### Article UA 16 - Clôtures  Voir les règles de l’article 16 des dispositions communes. Seuls les murs pleins ou les grillages doublés de haies vives sont autorisés. Les murs pleins seront enduits sauf s’ils sont en pierre. Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. Article Ua 17. Coefficient de jardins  Voir les règles de l’article 17 des dispositions communes. Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 5% de la surface du terrain. Article Ua 18. Traitement paysager des espaces libres  Voir les règles de l’article 18 des dispositions communes. Article Ua 19. Éclairages  Voir les règles de l’article 19 des dispositions communes. DESSERTE DES CONSTRUCTIONS Page 44 sur 76 Article Ua 20. Stationnement des véhicules motorisés  Voir les règles de l’article 20 des dispositions communes. Toute construction à destination d’habitation doit comporter minimum 2 places de stationnement par logements existants ou à créer. Les garages, et remises à destination de garage, doivent être conservés à cet usage. Article Ua 21. Stationnement des 2 roues non motorisées  Voir les règles de l’article 21 des dispositions communes. Article Ua 22. Accès  Voir les règles de l’article 22 des dispositions communes. Article Ua 23. Voirie  Voir les règles de l’article 23 des dispositions communes. Article Ua 24. Eau potable  Voir les règles de l’article 24 des dispositions communes. Article Ua 25. Assainissement  Voir les règles de l’article 25 des dispositions communes. Article Ua 26. Pluvial  Voir les règles de l’article 26 des dispositions communes. Article Ua 27. Citernes  Voir les règles de l’article 27 des dispositions communes. Article Ua 28. Energie : production, distribution et alimentation  Voir les règles de l’article 28 des dispositions communes. Article Ua 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures  Voir les règles de l’article 29 des dispositions communes. Article Ua 30. Collecte des déchets  Voir les règles de l’article 30 des dispositions communes. Titre IV : Zones Ub : Dispositions spécifiques Page 45 sur 76 Les zones « Ub » représentent la délimitation des couronnes résidentielles suivantes : Uba : Première couronne résidentielle située en continuité du centre-ville ; Ubb : Seconde couronne résidentielle périphérique ; Ubc : Troisième couronne résidentielle en Assainissement Non Collectif ; En zone « Ub », il convient de conforter le caractère résidentiel et le renouvellement urbain sous forme d’une densification décroissante selon les zones Uba puis Ubb puis Ubc. Les zones « Ub » ont principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitation et d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.  Les « dispositions générales » et les « dispositions communes applicables à toutes les zones » sont définies dans le titre I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.  Le règlement du PPRI s’impose au règlement du PLU : il figure en page 100 des Annexes Générales du PLU (doc n°5). DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83059_PLU_20251127. Page : https://edifiable.fr/plu/forcalqueiret-83059/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/forcalqueiret-83059.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83059/zone/ua