# Zone UE du plan local d'urbanisme de Forcalqueiret (83059) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83059_PLU_20251127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uec, Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit, hors aléa. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités  Voir les règles de l’article 1 des dispositions communes. Dans toute la zone, sont en outre interdits les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions à destination de logements, hormis les logements nécessaires à l’activité sous réserve de respecter l’article Ue3. − Les activités agricoles et forestières. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités  Voir les règles de l’article 2 des dispositions communes. En zone Uec : Sont admis en outre les usages et affectations des sols suivants : − Les commerces et activités de services, dont la restauration et l’hébergement hôtelier et touristique. − Les activités médicosociales, l’hébergement de type équipement d’accueil des personnes âgées et jeunes enfants. − les activités artisanales et d’entrepôts. − Les garages collectifs de caravanes. − Les activités de conditionnement, de stockage, de transformation des produits agricoles. − Les rénovations et extensions des habitations existantes. − Les stationnements sous ombrières photovoltaïques. En zones Ueq : Sont admis en outre les usages et affectations des sols suivants : − Les équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. − Les activités médicosociales, l’hébergement de type équipement d’accueil des personnes âgées et résidences services. − Les stationnements sous ombrières photovoltaïques. PLU de Forcalqueiret | Règlement, pièce écrite (4.1.1) Page 52 sur 76 ### Article UE 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle  Voir les règles de l’article 3 des dispositions communes. Les logements nécessaires à l’activité sont autorisés uniquement sous conditions cumulatives : − s’ils sont inférieurs à 60 m² de surface de plancher ; − s’ils sont incorporés dans le volume du bâtiment principal abritant l’activité et situés au premier étage. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Mixité sociale  Voir les règles de l’article 4 des dispositions communes. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Emprise au sol  Voir les règles de l’article 5 des dispositions communes. En zone Uec : L’emprise maximale des nouvelles constructions principales ne peut excéder 70% de la surface du terrain. Dispositions supplémentaires en zone Uec située de part et d’autre du rond-point des Tuileries (intersection de la RD15 et de la RD43) : − Pour les nouvelles constructions destinées au commerce de détail, leur surface de plancher dédiée à la vente en RDC ne peut excéder 200 m². − Aucun changement de destination à vocation de commerce de détail en RDC ne sera autorisé si la surface de plancher du local commercial est supérieure à 400 m². Plusieurs lots indépendants inférieurs à 400 m² peuvent être autorisés. Dispositions supplémentaires en zone Uec des Fontaites : − les nouveaux commerces d'importance, c'est à dire dont la surface de vente est supérieure à 300m² ou les ensembles commerciaux de plus de 1000m² de surfaces de vente composés de plusieurs magasins, ne sont pas autorisés. − Sont toutefois admises les extensions limitées des commerces d’importance existants. L’extension limitée s’entend par une ou plusieurs extensions dont le cumul permet de respecter un objectif de création maximale de surface de vente supplémentaire de l’ordre de 20% plafonnée à 600m² de la surface de vente existante, à la date d’approbation du PLU En zone Ueq : L’emprise maximale des nouvelles constructions principales ne peut excéder 60% de la surface du terrain. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées  Voir les règles de l’article 6 des dispositions communes. Dans les cas où il existe déjà des constructions implantées à moins de 10 mètres de l’axe des Routes Départementales, les futures constructions et extensions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes. L’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies non départementales existantes ou projetées, doit respecter un recul minimum de 5 mètres. PLU de Forcalqueiret | Règlement, pièce écrite (4.1.1) Page 53 sur 76 ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle  Voir les règles de l’article 7 des dispositions communes. Toute construction nouvelle doit respecter : − Soit un recul de 5 mètres minimum des limites séparatives latérales et de fonds de parcelle. − Soit jouxter la limite séparative. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière  Voir les règles de l’article 8 des dispositions communes. la distance entre deux constructions principales doit : − soit être nulle (constructions mitoyennes) ; − soit ne pas être inférieure à 5 mètres pour faciliter les accès. ### Article UE 9 - Emprise au sol Volumétrie  Voir les règles de l’article 9 des dispositions communes. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur  Voir les règles de l’article 10 des dispositions communes. La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit, hors aléa. En cas de construction située en limite séparative, ou de construction mitoyenne, la hauteur doit être à +/- 0,50 mètre de la construction limitrophe. La hauteur maximale des clôtures en limite séparative et de fond de parcelle est de 2,50 mètres. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 11 - Aspect extérieur Toitures, faitage, débords de la couverture, terrasses  Voir les règles de l’article 11 des dispositions communes. ### Article UE 12 - Stationnement Façades  Voir les règles de l’article 12 des dispositions communes. Les tons à privilégier doivent se fondre dans le paysage, et sont les suivants : − Tons d’ocres sombres, terre d’ombre, terre de Sienne brûlée ou bois, finition mate dans tous les cas. − Tons de gris anthracite foncé et béton, acier mat, métal mat ou verre. Les contrastes en termes de couleur ou de matériaux doivent être évités, ainsi que les encadrements des ouvertures. Les façades doivent être traitées de façon homogène. Le nombre de matériaux doit être limité par bâtiment. Seules les entrées clairement identifiées (décrochement, …) peuvent autorisées une couleur ou un matériau contrastant. les matériaux utilisés devront privilégier l’horizontalité. PLU de Forcalqueiret | Règlement, pièce écrite (4.1.1) Page 54 sur 76 Les façades, côté route départementale, doivent être pensées comme des supports de communication : l’architecture doit s’adapter à l’image de l’artisan ou de l’entreprise. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Éléments et ouvrages en saillie  Voir les règles de l’article 13 des dispositions communes. Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc. qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs. Aucun élément en sailli n’est autorisée en façade ou en toiture (climatiseurs compris). ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales  Voir les règles de l’article 14 des dispositions communes. Toute publicité ou enseigne doit être intégrée à l’architecture des bâtiments et dans l’environnement. Seule une enseigne en façade et une enseigne drapeau sont autorisées par commerce et par façade. L’ensemble des publicités et enseignes sera installé dans les limites des ouvertures des rez-de-chaussée commercial. Les enseignes en caisson lumineux et bandeaux (néon ou fluo) sont interdites. Le principe des lettres découpées est à privilégier, en relief et rétroéclairées si besoins. Les enseignes bandeau et enseignes peintes ne doivent pas dépasser 70 cm de hauteur. Le lettrage de l’enseigne ne devra pas dépasser 70 cm de hauteur. Le texte de l’enseigne sera centré par rapport à la devanture. Dispositions spécifiques aux Tuileries : Le type de devanture commerciale autorisé est la devanture en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur. La vitrine est positionnée à l’intérieur de la baie. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Ouvertures  Voir les règles de l’article 15 des dispositions communes. Les huisseries (fenêtres, porte- fenêtres ou baies vitrées) pourront être réalisées en bois, aluminium ou acier laqué. Dans tous les cas, les huisseries et portes seront de teinte plus foncée (gris brun) que le coloris de la façade Les volets roulants sont autorisés à condition : − que le coffre de volets roulants soit installé à l’intérieur de la construction. − que sa couleur soit foncée (gris, brun), coordonnée aux huisseries (le blanc est proscrit). − que la fenêtre support du volet roulant soit également équipée d’un volet à lames ou à persiennes en bois. − Pour les commerces, les volets roulants sont autorisés (le blanc est proscrit) : les coffres de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des locaux commerciaux ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Clôtures  Voir les règles de l’article 16 des dispositions communes. Pour les clôtures en bordure de voie ouverte à la circulation publique, seules sont autorisées : − les clôtures constituées de haies vives et grillagées, − ou les clôtures constituées d'un mur bahut, enduit ou en pierre, surmonté d'une grille à barreaudage. PLU de Forcalqueiret | Règlement, pièce écrite (4.1.1) Page 55 sur 76 Pour les clôtures en limite séparative : les murs pleins sont autorisés à condition de présenter des ouvertures en partie basse permettant d’assurer une perméabilité hydraulique. Les coloris des enduits et/ou matériaux utilisés pour les murs plein et les murs bahut seront ocre ou gris ou identiques à ceux de la façade principale de la construction. Article Ue 17. Coefficient de jardins  les dispositions générales relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions communes à toutes les zones sont définies dans les « dispositions générales », dans le titre I du présent document. Il convient de s’y reporter.  Voir également les règles de l’article 17 des dispositions communes. Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés, dit « coefficient de jardin » doit représenter au moins 30% de la surface de l’unité foncière. Les espaces non imperméabilisés du « coefficient de jardin » doivent comporter au minimum 50% d’espaces verts de pleine terre et végétalisés, ou en relation directe avec les strates du sol naturel. Article Ue 18. Traitement paysager des espaces libres  Voir les règles de l’article 18 des dispositions communes. En bordure de la RD43, les espaces non imperméabilisés devront être impérativement plantés d’espèces buissonnantes, en respectant le recul lié aux emplacements réservés lorsqu’ils existent, excepté en cas d’installation de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Lorsque le stationnement à l'air libre des véhicules est organisé en aire comportant plusieurs rangées de parkings : − ces dernières comportent des plantations situées en bordure de l’aire de stationnement, en limite séparative ou le long des voies. − Et / ou le parc de stationnement est recouvert d’ombrières photovoltaïques. Article Ue 19. Éclairages  Voir les règles de l’article 19 des dispositions communes. DESSERTE DES CONSTRUCTIONS Article Ue 20. Stationnement des véhicules motorisés  Voir les règles de l’article 20 des dispositions communes. Sur chaque terrain, des surfaces de stationnement suffisantes doivent être réservées, en dehors des voies de circulation : − pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, − pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Toutefois, peut être aménagée une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice à moins de 200 mètres. PLU de Forcalqueiret | Règlement, pièce écrite (4.1.1) Page 56 sur 76 Article Ue 21. Stationnement des 2 roues non motorisées  Voir les règles de l’article 21 des dispositions communes. Article Ue 22. Accès  Voir les règles de l’article 22 des dispositions communes. Article Ue 23. Voirie  Voir les règles de l’article 23 des dispositions communes. Article Ue 24. Eau potable  Voir les règles de l’article 24 des dispositions communes. Article Ue 25. Assainissement  Voir les règles de l’article 25 des dispositions communes L’évacuation des eaux usées dites « industrielles » dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. Article Ue 26. Pluvial  Voir les règles de l’article 26 des dispositions communes. En zone Uec située de part et d’autre du rond-point des Tuileries : − Le ou les systèmes de rétention/infiltration des eaux pluviales doivent être implantés sur l’unité foncière ou dans un rayon de maximum 200 mètres autour de l’unité foncière. − Les eaux pluviales de toutes les surfaces imperméabilisées doivent être collectées et conduites par des canalisation adaptées vers le système de rétention/infiltration. Article Ue 27. Citernes  Voir les règles de l’article 27 des dispositions communes. Article Ue 28. Energie : production, distribution et alimentation  Voir les règles de l’article 28 des dispositions communes. En application de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords de la RD43 est autorisée nonobstant toutes disposition contraire liée au PPRi. Article Ue 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures  Voir les règles de l’article 29 des dispositions communes. Article Ue 30. Collecte des déchets  Voir les règles de l’article 30 des dispositions communes. PLU de Forcalqueiret | Règlement, pièce écrite (4.1.1) Titre VI : Zones AU : Dispositions spécifiques Page 57 sur 76 Les zones à urbaniser « AU » délimitent les quartiers d’urbanisation future. Deux types de zones AU sont définis : les zones 1AU « ouvertes à l’urbanisation » et les zones 2AU « fermées à l’urbanisation ». Les zone 1AU : La zone 1AUa : Peiracou ouest de la RD43 La zone 1AUb : Peiracou est de la RD43 Les zones 1AUa et 1AUb font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) lesquelles traduisent le parti d’aménagement retenu (cf. document n°3 du PLU). Tout aménagement et toute construction doivent être compatibles avec les OAP. Les zones 2AU : le PLU de Forcalqueiret ne comporte pas de zone 2AU.  Les « dispositions générales » et les « dispositions communes applicables à toutes les zones » sont définies dans le titre I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.  Le règlement du PPRI s’impose au règlement du PLU : il figure en page 100 des Annexes Générales du PLU (doc n°5). DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83059_PLU_20251127. Page : https://edifiable.fr/plu/forcalqueiret-83059/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/forcalqueiret-83059.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83059/zone/ue