# Zone N du plan local d'urbanisme de Formiguères (66082) : ce que le règlement autorise

N Cette zone naturelle fait l’objet d’une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. Elle comprend les secteurs : - Na réservé à la pratique du ski alpin. - Nt destiné à recevoir des aménagements sportifs sans infrastructures (terrain de football, etc.). - Nl réservé aux activités de loisirs (plan d’eau existant) ainsi que les équipements et locaux techniques nécessaires à l’exploitation des canons à neige. - Nr correspondant au risque de crue torrentielle dans la traversée du village. - Nrn pour la création d’une réserve naturelle au Val de Galbe.

Document en vigueur : 66082_PLU_20220407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Nl, Nr, Nrn, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article N 10)

> Dans le secteur Nt, la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

Les lotissements de toute nature, les groupes d’habitations, les immeubles collectifs.

Les habitations individuelles autres que celles visées à l’article N2.

Les établissements industriels, commerciaux et à usage de bureaux, les dépôts.

Les installations classées pour la protection de l’environnement.

L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et exhaussement des sols autres que ceux qui sont destinés à l’aménagement des secteurs Na, Nt, Nl et Nr visés à l’article N2.

Les refuges d’altitude sans hébergement, sauf en secteur Na.

Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs tels que prévus aux articles R421-23e) et R421-19j) du code de l’urbanisme.

Les dépôts de matériaux, engins de travaux publics, matériels divers hors d’usage ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, tel que défini à l’article R541-76 du code de l’environnement et de manière générale tout ce qui peut constituer une nuisance visuelle, esthétique ou environnementale.

Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés tel que prévu à l’article R421-23d) du code de l’urbanisme.

L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu aux articles R421-19c) et suivants du code de l’urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, sauf les aménagements visés à l’article 1AU2.

L’implantation d’habitations légères de loisirs, telle que prévue à l’article R111-32 et suivants du code de l’Urbanisme.

L’implantation de résidences mobiles de loisirs telle que prévue à l’article R111-34 et suivants du code de l’urbanisme.

Les installations et travaux divers autres que ceux visés à l’article N2.

Dans le secteur Nr concerné par un aléa d’intensité forte - les constructions de toute nature à l’exception des équipements publics et des équipements du domaine concédé à EDF.

Il convient de se reporter à la nomenclature du PGRI pour identifier la catégorie d’aléa et à la carte d’aléa annexée au règlement du PLU (ou à toute nouvelle étude reconnue par les services compétents venant préciser la connaissance du risque) pour la localisation de celui-ci

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITION SPECIALES)

Les constructions, agrandissements et aménagements des abris et refuges publics destinés aux randonneurs sont autorisés.

La construction des abris pastoraux est autorisée.

La réalisation d’abris légers pour le bétail est autorisée.

Les constructions, agrandissements et aménagements sous réserve qu’ils soient liés à des équipements publics réalisés ou susceptibles d’être réalisés.

Dans le secteur Na sont autorisés les équipements et les aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les équipements publics d’accueil directement liés aux activités sportives organisées en zone de montagne, y compris les refuges d’altitude. Sont également autorisés les refuges pastoraux.

Dans le secteur Nl sont autorisés l’aménagement d’un parcours de pêche et d’aires de pique-nique, de jeux et de loisirs, ainsi que des locaux techniques publics.

Dans le secteur Nt, est autorisée l’implantation d’un bâtiment collectif pour l’accueil des utilisateurs des différentes activités sportives.

A l’intérieur du domaine concédé à EDF, les occupations du sol nécessaires afin d’assurer la surveillance la réfection et l’entretien des ouvrages liés à la production d’énergie hydroélectrique, à condition de prendre en compte le risque de crue torrentielle.

Dans le secteur Nr : ⁻ Les murs pleins perpendiculaires au sens d’écoulement des eaux sont interdits ⁻ Un espace tampon de 10m par rapport à la zone d’aléa d’intensité forte est à respecter pour tout aménagement ⁻ Les remblais nécessaires à l’emprise des bâtiments doivent être réduits au minimum et drainés. La hauteur du plancher habitable doit être surélevée de 0.50m minimum par rapport au terrain naturel. ⁻ Il convient de se reporter à la nomenclature du PGRI pour identifier la catégorie d’aléa et à la carte d’aléa annexée au règlement du PLU (ou à toute nouvelle étude reconnue par les services compétents venant préciser la connaissance du risque) pour la localisation de celui-ci

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Dans le secteur Nr concerné par un aléa d’intensité faible à moyenne, les franchissements sous les voies de communication seront mis au gabarit permettant le passage de la crue centennale. Un entonnement doit être aménagé en amont de chaque ouvrage. Il convient de se reporter à la nomenclature du PGRI pour identifier la catégorie d’aléa et à la carte d’aléa annexée au règlement du PLU (ou à toute nouvelle étude reconnue par les services compétents venant préciser la connaissance du risque) pour la localisation de celui-ci

L’aménagement des espaces publics, notamment des voiries et des espaces verts devront faire l’objet d’une concertation avec les services de la mairie (ou tout autre service gestionnaire) pour adapter leurs caractéristiques aux contraintes de sécurité, d’entretien et de durabilité. Les voiries privées ouverte à la circulation publique sont également concernées par cette disposition.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution, soit par captage, forage ou puits particulier exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur.

Toute distribution au public d’eau prélevée dans le milieu naturel ne provenant pas du réseau collectif d’alimentation doit être autorisée par arrêté préfectoral.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, sous le contrôle de la commune.

Une étude particulière devra être réalisée, pour toute construction autre qu’une maison d’habitation individuelle, afin de justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu de rejet.

Pluvial

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement sur les toitures, dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (et éventuellement ceux nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans la mesure ou ils ne génèrent pas une augmentation du risque inondation par ruissellement urbain), doivent être assurés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Seront à privilégier : - les aménagements qui ne présenteront pas d'imperméabilisation et de pollution du milieu naturel - les aménagements hydrauliques permettant, une compensation au plus près des espaces aménagés, par une rétention/infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol (concerne uniquement des eaux non polluées comme les eaux de toitures). Il conviendra également de s'assurer au préalable de l'absence de conséquences potentielles de ces dispositifs sur les nappes d’eau souterraine et sur la stabilité des sols. - les dispositifs visant à écrêter les pluies (bassins ou noues de rétention, bassins d’orage, cuves de rétention des eaux de pluie, …) avant leur retour au milieu naturel ;

Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées ou sur la voirie est strictement interdit.

Il convient de se référer à la réglementation en vigueur et au document joint en annexe du règlement concernant les dispositions à prendre en matière de gestion du ruissellement.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale nécessaire au respect des règles d’hygiène prescrites par le Règlement Sanitaire Départemental.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Néant.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA PARCELLE)

Néant.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE)

Néant.

### Article N 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Dans le secteur Nt, la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Principes Généraux Les constructions ne doivent pas (par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur) porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

Toute nouvelle construction sera conçue par référence au caractère de l’architecture ancienne traditionnelle de la commune. L’architecture ne devra justifier un modernisme qui serait en contradiction avec la volonté d’intégration dans l’environnement.

1) FORMES

a) Toiture Pourcentage de la pente :20% à 50%. Les terrasses inaccessibles et celles couvrant la totalité d’un bâtiment sont interdites. Des conditions différentes peuvent être admises pour les équipements publics. b) Ouvertures Tendance : verticale.

2) MATERIAUX a) de façade : Les murs seront en pierres apparentes (granit) ou maçonnées selon la tradition locale. Le crépi traditionnel (mortier de chaux grasse) est également autorisé. b) de toiture : lloses ou matériaux s’y apparentant par la couleur, la forme et la texture. Des conditions différentes peuvent être admises pour les équipements publics.

3) COULEURS Nuancier à consulter en mairie. L’ensemble des couleurs fera référence aux éléments naturels environnants (roches, terre…).

4) ENERGIE RENOUVELABLE Les pentes peuvent être modifiées pour une opération donnée ; les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux existants.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Néant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66082_PLU_20220407.
Page : https://edifiable.fr/plu/formigueres-66082/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/formigueres-66082.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66082/zone/n