# Zone NPS du plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer (13039) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13039_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NPS du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NPS-o, NPS-p. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article NPS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1.1)

Usages, affectation des sols, types d’activités et constructions interdites Dans les secteurs concernés par les risques ou nuisances précisés à l’« article 3 du TITRE I Dispositions Générales », tels que délimités aux documents graphiques et/ou figurant dans le dossier Tome 2 - Annexes, les interdictions précisées à l’« article 3 du TITRE I » et au sein du Tome 2 - Annexes s’appliquent. De plus, toutes les constructions, installations et occupations autres que celles précisées au paragraphe 1.2 sont interdites. 1.2 Types d’activités et constructions soumises à des conditions particulières Dans les secteurs concernés par les risques ou nuisances précisés à l’« article 3 du TITRE I Dispositions Générales », tels que délimités aux documents graphiques et/ou figurant dans le dossier Tome 2 - Annexes, les prescriptions particulières édictées à l’« article 3 du TITRE I » et au sein du Tome 2 – Annexes s’appliquent. De plus, dans le secteur NPS-o : Seuls peuvent être autorisés : - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, - Les installations et ouvrages liés à des activités ludiques, sportives et de loisirs de plein air sous réserve d'une insertion paysagère, environnementale et architecturale satisfaisante, - Les aménagements légers tels que les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, - Les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public.
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De plus dans NPS-p : Seuls peuvent être autorisés : - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, y compris dans la bande des 100 m. - L’engraissement des plages, y compris dans la bande des 100 m. - La création de récifs artificiels s’ils permettent de renforcer la biodiversité du milieu marin (faune et flore). - Les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours, à condition d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel, y compris dans la bande des 100 m. - Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier,
• sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, • à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées de manière à permettre un retour
du site à l'état naturel, • et à condition qu’elles soient implantées au-delà de la bande des 100 m. - Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : • les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, y
compris dans la bande des 100 m, • les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, y compris dans la bande
des 100 m, • les installations légères de loisirs transportables ainsi que celles qui sont démontables ou non,
à condition d’être conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel et à condition que les installations non démontables soient situées en dehors de la bande des 100 mètres. - L'atterrage des canalisations et leurs jonctions, à condition que leur localisation ne dénature pas les qualités paysagères du site, ne porte pas atteinte à la préservation des milieux, et que l’installation de nouvelles canalisations soit sans effet sur potentiel de fréquentation du site notamment au regard de la prise en compte des risques et sans effet en termes de fréquentation ou de constructibilité sur les zones urbaines limitrophes, y compris dans la bande des 100 m. - L’aménagement de quais nécessaires à la desserte fluviale par le Canal de Fos à Port de Bouc, y compris dans la bande des 100 m. - Les aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la sécurité civile, y compris dans la bande des 100 m. - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, y compris dans la bande des 100 m.
Dans les secteurs concernés par les concessions de plage, les règles suivantes devront être respectées : - Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée. - A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels.
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- Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du niveau des services offerts dans le proche environnement. - La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.

### Article NPS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE 2.1)

Mixité fonctionnelle
Sans objet.
2.2 Mixité sociale
Sans objet.
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article NPS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1)

Emprise au sol des constructions
Dans le secteur NPS-o : L’emprise au sol des installations ne dépassera pas 10% de la superficie de chaque zone.
Dans le secteur NPS-p : L’emprise au sol des installations ne dépassera pas 20% de la superficie de chaque secteur concerné par les concessions de plage.
3.2 Hauteur des constructions
Non règlementé.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les installations et ouvrages seront édifiés : - à 5 mètres minimum de la limite d’emprise des voies; - à 4 mètres de la berge d'un fossé ou d'un canal non busé, ou de la crête de la berge lorsque la berge est trop inclinée pour une circulation normale ; - à 4 mètres de part et d'autre de l'axe d'un canal busé ; - à 10 mètres de la berge du Canal de Fos-sur-Mer à Port-de-Bouc ou de la crête de la berge lorsque la berge est trop inclinée pour une circulation normale, sauf installation nécessaire à son fonctionnement.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les installations et ouvrages seront édifiés : - à 5 mètres minimum des limites séparatives ; - à 4 mètres de la berge d'un fossé ou d'un canal non busé, ou de la crête de la berge lorsque la berge est trop inclinée pour une circulation normale ;
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- à 4 mètres de part et d'autre de l'axe d'un canal busé ; - à 10 mètres de la berge du Canal de Fos-sur-Mer à Port-de-Bouc ou de la crête de la berge
lorsque la berge est trop inclinée pour une circulation normale, sauf installation nécessaire à son fonctionnement. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Article NPS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 4.1)

Règles alternatives à celles prévues à l’article NPS3
Non réglementé. 4.2 Qualité architecturale des façades Sans objet.
4.3 Qualité architecturale des toitures Les toitures inclinées respecteront une pente comprise entre 25% et 35% et seront recouvertes de tuiles rondes ou canal. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements légers et démontables. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs solaires sont autorisés.
4.4 Qualité architecturale des clôtures Les clôtures seront composées : - de haies végétales - et/ou de barrières n’excédant pas 1,20 m de hauteur Les autres formes de clôtures ne sont pas autorisées. Les clôtures devront en outre respecter les dispositions de l’article L. 372-1 du code de l’environnement. 4.5 Eléments du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver à restaurer ou à mettre en valeur ou à requalifier
Sans objet. 4.6 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Sans objet. 4.7 Majoration de volume constructible des constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales
Sans objet.
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### Article NPS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1)

Obligations en matière de préservation de surfaces non imperméabilisées
Dans le secteur NPS-o : Au moins 80% de la superficie de chaque secteur sera préservée en surface non imperméabilisée. Les marges de recul imposées par rapport aux canaux aux paragraphes 3.3 et 3.4 devront préserver leurs caractéristiques naturelles. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à leur entretien régulier.
Dans le secteur NPS-p : Aucune nouvelle surface ne sera imperméabilisée. Les marges de recul imposées par rapport aux canaux aux paragraphes 3.3 et 3.4 devront préserver leurs caractéristiques naturelles. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à leur entretien régulier. Cette disposition sera adaptée aux abords du canal de Fos à Port-de-Bouc, selon les nécessités d’aménagement des quais.
5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Dans le secteur NPS-o : L'implantation des installations et l'aménagement des espaces s’attacheront à préserver les arbres existants et les caractéristiques propres à chaque secteur.
Dans le secteur NPS-p : Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. Dans le cas des plages artificielles, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée. Les aires de jeux et de loisirs devront être implantées sur les espaces les moins sensibles d’un point de vue environnemental. Les accès pourront être matérialisés par des installations temporaires de manière à orienter les cheminements et limiter les dégradations sur l’environnement proche par effet de piétinement.
5.3 Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
Se référer à l’« article 11 - Préservation de la Trame Verte et Bleue » des Dispositions Générales.
5.4 Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Sans objet.
5.5 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou de remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux
Non réglementé.
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### Article NPS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT 6.1)

Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules Dans le secteur NPS-o : Le stationnement des véhicules n’est pas autorisé. Dans le secteur NPS-p : Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. 6.2 Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les vélos Non réglementé.
EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article NPS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Les installations et aménagements doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à leur importance et à leur destination. 7.2 Accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de risque pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès piétons aux zones NPS depuis les voies publiques ou privés doivent y être facilités. 7.3 Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte de déchets Sans objet.

### Article NPS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements 8.1 Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
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Zone NPS 8.2 Conditions de desserte par les réseaux publics d’assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les équipements démontables, transportables et temporaires équipés de dispositifs spécifiques autonomes pourront toutefois être autorisés dans les secteurs non raccordables aux réseaux publics, au cas par cas, selon leur nature, leur emplacement, et s’ils ne sont pas de nature à compromettre la salubrité publique. 8.3 Conditions de desserte par les réseaux d’énergie et d’électricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation ou des besoins énergétiques doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Il peut toutefois être dérogé à cette règle pour les installations autonomes en énergie. 8.4 Gestion des eaux pluviales Se référer à la cartographie du zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 – Annexes) et à l’« article 10- Gestion des eaux pluviales » des Dispositions Générales du présent règlement. 8.5 Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques Sans objet.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13039_PLU_20250227.
Page : https://edifiable.fr/plu/fos-sur-mer-13039/nps
La commune : https://edifiable.fr/plu/fos-sur-mer-13039.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13039/zone/nps