# Zone UF du plan local d'urbanisme de Fosses (95250) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95250_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UF 7) > 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. ### Hauteur (article UF 10) > 10.2– Constructions nouvelles La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 m à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1 Ŕ) Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UF 2 et, en particulier, les constructions à usage d’habitation non liées aux activités définies à l’article UF 2. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits. 2.2 - Les équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les équipements liés à la voirie et aux réseaux divers. 2.3 - Les installations techniques (climatisations, chaufferies…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. 2.4 - L’aménagement ou l’extension des constructions existantes avant la date d’approbation du P.L.U., dans le respect des règles fixées aux articles UF 6, UF 7, UF 8 et UF 10. 2.5 - Les aménagements de logements existants destinés à en améliorer les conditions d’habitabilité dans une limite de 120 m² SHON par logement. 2.6 - Les constructions à destination d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés. Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances 1 - Nuisances acoustiques La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. Les constructions sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, et s’il y a lieu, aux normes d’isolement acoustique prescrites par celui-ci (annexe 6.d du P.L.U.). 2 - Risque d’inondation pluviale Les axes d’écoulement à l’origine du risque d’inondation pluviale sur le territoire de la commune de Fosses sont représentés l’annexe 6.1 du règlement. Aucune construction n’est autorisée dans une bande de 10 m de large centrée sur l’axe des thalwegs (axes d’écoulement) représentés à l’annexe 6.1 du règlement. 3 - Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe dans les annexes du P.L.U. (cf. annexe « 6.g : Documents relatifs à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux ») et le niveau de susceptibilité des sols est représenté à l’annexe 6.2 du règlement. Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012 38 4 - Protection des forages d’eau potable Dans les secteurs de protection des forages d’eau potable, toutes mesures doivent être prises pour éviter un risque de pollution ou de dégradation de la source (cf. annexe 6.4 du règlement). ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès 3.1.1 Ŕ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 3.1.2 Ŕ Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. 3.2 - Voirie 3.2.1 Ŕ Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation, et par les constructions qu’elles doivent desservir. 3.2.2 Ŕ La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 m. 3.2.3 Ŕ Les voies en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. 4.2 – Assainissement Toutes les constructions doivent notamment répondre aux obligations suivantes : 4.2.1 – Eaux usées 4.2.1.1 - Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement public ou privé est obligatoire pour toute construction nouvelle ou toute modification. 4.2.1.2 - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les réseaux d’eaux usées devront être équipés de dispositifs empêchant le reflux des eaux usées par clapets antiretour. 4.2.1.3 - L’évacuation des liquides industriels résiduaires dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012 39 4.2.2 – Eaux pluviales 4.2.2.1 - En l'absence de réseau collectif de collecte des eaux pluviales, l'aménageur est tenu d'en réaliser un, sur son terrain, de façon à ce que celui-ci soit compatible avec la réglementation en vigueur et qu'il puisse être raccordé, à terme, au réseau général de la commune. 4.2.2.2 - Toute création d’une surface imperméabilisée sur une parcelle raccordée au réseau public d’assainissement devra faire l’objet d’une rétention totale à la parcelle des eaux de ruissellement. Pour les parcelles n’ayant pas la possibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales, un débit de fuite maximum de 1 litre / seconde / hectare sera admis. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...). 4.3 – Réseaux divers 4.3.1 - Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. 4.3.2 - Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. 4.4 – Collecte des ordures ménagères - Stockage : Toute construction ou groupe de constructions supérieur à trois logements ou à 200 m² SHON doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui-ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par logement avec une surface minimum de 6 m². En outre, au-dessus de 10 logements, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 logements supplémentaires. - Collecte : - Habitat collectif et habitat groupé : Une aire de collecte de 6 m² minimum pour les déchets urbains (ordures ménagères), facilement accessible depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci, devra être aménagée. Un aménagement paysager sera réalisé de façon à cacher la visibilité de l’aire. - Autres destinations : Il s’agira d’une aire de collecte facilement accessible depuis le domaine public (sans empiéter sur celui-ci), et dimensionnée de façon à recevoir des conteneurs. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012 40 ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) ACTUELLES OU FUTURES 6.1 - Constructions existantes L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peuvent être autorisés avec le même retrait que celui de la construction existante. 6.2 - Constructions nouvelles Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 4 m minimum à compter de l’alignement. 6.3- Exceptions Sans objet ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET LIMITES DE FOND 7.1–) Constructions existantes L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles. Dans le cas où ces règles ne pourraient pas être respectées, l’extension, la surélévation et/ou l’aménagement peut être autorisé à condition de respecter la règle suivante : - la distance par rapport à la limite séparative latérale et la limite de fond ne doit pas être diminuée ; - l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins ne doivent pas être compromis. 7.2 – Constructions nouvelles L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives joignant l’alignement ; à défaut, les marges d’isolement s’imposent. En fond de terrain et en limite de zone UG, les marges d’isolement s’imposent. 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. L≥H min.=4 m. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (L ≥ H/2) de la construction avec un minimum de 2,50 m si la façade qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou des locaux de travail à l’exclusion des jours de souffrance. L≥ (H/2) min.= 2,50 m. Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012 41 7.4 – Prescriptions particulières : saillies Sans objet 7.5 – Exceptions Sans objet ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1–) Constructions existantes La surélévation et l’extension d’un bâtiment existant peuvent être autorisées : - suivant les règles des constructions nouvelles. Si ces règles ne peuvent pas être respectées : - La surélévation d’un niveau et l’extension d’un bâtiment édifié légalement et achevé à la date d’approbation du P.L.U. peuvent être autorisées dans le prolongement des murs existants, à condition que les façades créées ne respectant pas les prospects imposés ne comportent pas de baies autres que des jours de souffrance. 8.2– Constructions nouvelles 8.2.1. Ŕ Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur mesurée à l’égout du toit de la construction la plus élevée avec un minimum de 4 m. 8.2.2 Ŕ Cette distance peut être réduite à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec le même minimum, lorsque celui-ci ne comporte pas sur les façades faisant face à l’autre bâtiment des baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail à l’exclusion des jours de souffrance. Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 m pour les parties de construction en vis-à-vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail à l’exclusion des jours de souffrance. ### Article UF 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1–) Constructions existantes L’extension ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles. 10.2– Constructions nouvelles La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 m à l’égout du toit. Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012 42 ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Aspect des constructions 11.1.1 Ŕ L’architecture, les dimensions, l’aspect extérieur des constructions ou des installations à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales 11.1.2 Ŕ Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. ### Article UF 12 - Stationnement Il est exigé de respecter les dispositions prévues à l’annexe 2 du présent règlement. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de règle. ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de règle. Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012 43 Zone UG La zone UG est composée de cinq secteurs UG, UGa, UGb, UGc et UGd dont les règles diffèrent aux articles UG1, UG 5, UG 6, UG 7, UG 8, UG 9, UG 10, UG 11 et UG 14. Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012 44 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95250_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/fosses-95250/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/fosses-95250.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95250/zone/uf