# Zone UA du plan local d'urbanisme de Fossoy (02328) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02328_PLU_20191118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Affectation des sols et destination des constructions)

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

UA 1 Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions à usage industriel, agricole, viticole, artisanal et les entrepôts.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en dehors des terrains aménagés.

UA 2. Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Non réglementé.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 4. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer ; cette prescription s’applique également en bordure des voies privées déjà construites à l’alignement. Dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

 Des retraits et décrochements d’une distance maximum de 3 mètres à l’alignement sont autorisés s’ils sont motivés par la composition architecturale ou des impératifs techniques ; dans ce cas un mur plein de clôture sera exigé pour recréer l’alignement sur rue. Ce mur plein de clôture ne sera pas exigé dans le cas de création de places de stationnement.

 Lorsque le projet de construction concerne un terrain jouxtant un ou des immeubles en bon état, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que les bâtiments existant

 Les extensions de bâtiments jouxtant des constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celles-ci.

 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

UA 5 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de ladite limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

UA 6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA 3 Hauteur des constructions)

 La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : o Un niveau sur rez-de-chaussée plus combles aménageables (R+1+combles), o 10 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux.

 Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel ainsi que les déblais excessifs sont interdits.

 Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure Règlement où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : o les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; o les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi ;

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

UA 7 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étranger à la région (colonnes, etc.) ainsi que les styles de constructions atypiques incompatibles avec le site sont interdits.  Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

Volumes des constructions

 Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

 Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. Si un sous-sol est projeté, il ne pourra dépasser le niveau du terrain naturel de plus de 0.80 mètre, cette hauteur étant mesurée dans le cas des terrains en pente au droit de la façade la plus enterrée.

 Les toitures des constructions d’habitation présenteront une inclinaison minimum de 40°. Des adaptations à ces règles pourront être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

 Le matériau de couverture doit être de la tuile plate, de la tuile mécanique de couleur proche de celle de la tuile plate, de l’ardoise naturelle ou synthétique ou tout autre matériau de substitution de teinte et d’appareillages identiques. Les teintes noires et jaunes sont interdites.

 Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches : o les toitures et les murs végétalisés, o les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), o les bardages en matériaux nobles (zinc, matériaux similaires), o tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.

 Si les matériaux sont laissés apparents, seuls les matériaux traditionnels locaux sont autorisés. Ce peut être la pierre de taille appareillée simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief, ou bien des moellons de meulière avec des joints largement beurrés, jamais soulignés. Les appareillages de meulière sans joint apparent sont autorisés.

 Les murs des constructions réalisées sur sous-sol devront présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb.

 Les enduits teintés dans la masse seront préférés aux peintures.

 Sont interdits : o L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... o En façade sur rue, Il sera exigé, pour une bonne intégration au paysage bâti, que la forme et les dimensions des ouvertures s’inspirent des caractéristiques des ouvertures traditionnelles (hauteur supérieure à largeur).

 Les menuiseries extérieures, volets ou persiennes doivent être peintes d’une tonalité se rapprochant des teintes suivantes :

RAL 1013 beige

RAL 1014 beige

RAL 1015 beige

RAL 3004 rouge lie de vin

RAL 3005 rouge lie de vin

RAL 7044 gris clair

RAL 7047 gris clair

RAL 5007 bleu

RAL 5014 gris coloré bleu

RAL 5024 bleu

RAL 6002 vert empire

RAL 6003 vert bruyère

RAL 6005 vert foncé RAL 6006 vert bruyère

RAL 6011 gris coloré vert

RAL 6021 gris coloré vert

RAL 7002 tabac

RAL 7006 tabac

o Le blanc est également autorisé.

RAL 7034 tabac

RAL 7035 gris clair

Les annexes et extensions

 Les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.

 Les extensions accolées à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière ; à l’exception des vérandas pour lesquelles il n’est pas fixé de règle.

 Les annexes pourront présenter une pente plus réduite ou un toit terrasse.

Les constructions diverses :  Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation ou ses dépendances restent soumises à l'ensemble des règles ci-dessus. Toutefois des adaptations demeureront possibles pour les équipements et ouvrages publics.

Les clôtures  Sur rue, les clôtures seront constituées : o soit d'un mur plein de 1,20 mètres de hauteur (en pierre de pays apparente ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit rustique de ton neutre), o soit d'un muret de 0,80 mètres de hauteur maximum (en pierre de pays apparente ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit rustique de ton neutre) surmonté ou non d'une grille, la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2.20 mètres. o soit d'un grillage (panneau rigide) d’une hauteur ne pouvant excéder 2.20 mètres.  En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2.20 mètres.  Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.

UA 8 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions d’habitation devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées Règlement

 Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UA 9 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Sont protégés au titre de l’article de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme  Les boisements du parc du château identifié sur le document graphique 4.2B. Ces boisements seront maintenus ou remplacés pour une surface équivalente.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UA 10 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il devra être préservé au minimum 10% de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

UA 11 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Pour les espaces verts et paysagers (privés ou publics), le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

UA 12 Normes applicables

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation :  2 places de stationnement par logement minimum.  1 place de stationnement en cas de réhabilitation, changement de destination et/ou d’affectation à usage de logements sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.  Constructions à usage de commerce et/ou service : 1 place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher créée. Cette règle pouvant être modifiée soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement.

 Constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement pour 50m2 de surface de plancher créée. Cette règle pouvant être modifiée soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement

 Un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles de plus de 4 logements.

UA 13 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera prévu au minimum 1 place de stationnement par logement.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Équipement et réseaux SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

UA 14 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

UA 15 Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de ramassage des déchets ménagers.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

UA 16 Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

 Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

UA 17. Assainissement

 Eaux usées : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, les dispositions adoptées devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

 Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Eaux pluviales : o Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. o Pour toute nouvelle construction, la collecte et la réutilisation pour partie des eaux pluviales sont imposées sauf en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes.

UA 18 Communications électroniques

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02328_PLU_20191118.
Page : https://edifiable.fr/plu/fossoy-02328/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/fossoy-02328.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02328/zone/ua