# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Foucart (76279) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200010700_PLUi_20260922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UX3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS AUTORISEES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UX-02-01 Les constructions* ayant pour sous-destination restauration sont autorisées à condition qu’elles correspondent à des besoins liés au fonctionnement de la zone d’activité.

UX-02-02 Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone.

UX-02-03 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions non autorisées dans la zone mais existantes* avant la date d’approbation du

PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires.

UX-02-04 Les Installations* Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l’assainissement.

UX-02-05 La création, l’extension et la modification des installations* classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées à condition que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit...), incendie, explosion, ...]

UX-02-06 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

❖ DANS LE SECTEUR UX1A

UX-02-07 Les espaces de stockage en surface de marchandises sont autorisés à condition de ne pas générer de nuisances sonores liées aux engins de transports et de manutention.

❖ DANS LES SECTEURS UX2 ET UX3

UX-02-08 Sont autorisées les constructions* à destination d’entrepôt sous réserve qu’elles soient liées au fonctionnement des constructions et installations* admises.

❖ DANS LE SECTEUR UX3 ZONE URBAINE • UX

UX-02-09 Les constructions* ayant pour sous destination Autres équipements recevant du public, sont autorisées à condition d’être compatibles avec le voisinage.

❖ DANS LE SECTEUR UX3L

UX-02-10 Dans le secteur UX3l, les dispositions UX-02-01 et UX-02-05 ne s’appliquent pas.

UX-02-11 Seules les extensions et/ou annexes jointives des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées selon les modalités ci-dessous :

• Au sein des espaces proches du rivage, l’emprise au sol de l’ensemble de ces extensions/annexes jointives ne doit pas dépasser 15% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi.

• En dehors des espaces proches du rivage, l’emprise au sol de l’ensemble de ces extensions/annexes jointives ne doit pas dépasser 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi.

UX-02-12 En espace proche du rivage s’applique le principe d’extension limitée de l’urbanisation.

### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

UX-03-01 Non réglementé

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 4 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

UX-04-01 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales

UX-04-02 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques

4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

❖ DANS LES SECTEURS UX1 ET UX1A

UX-04-03 Les constructions* peuvent s’implanter sur une des limites séparatives*.

ZONE URBAINE • UX ❖ DANS LE SECTEUR UX2

UX-04-04 Les constructions* peuvent s’implanter sur limite séparative*.

UX-04-05 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives*.

❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L

UX-04-06 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives*

4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

UX-04-07 Non réglementé

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ DANS LE SECTEUR UX1

UX-06-01 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage* hors ouvrages techniques.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 106

UX-06-02 Les constructions* à destination d’activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux.

❖ DANS LE SECTEUR UX1A

UX-06-03 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 7m au faîtage*.

❖ DANS LE SECTEUR UX2

UX-06-04 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage* hors ouvrages techniques.

UX-06-05 Les constructions* à destination d’activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux.

❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L

UX-06-06 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 12m au faîtage* hors ouvrages techniques.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ DANS LES SECTEURS UX1, UX1A ET UX2

UX-05-01 Pour les nouvelles constructions* :

• L'emprise au sol* des constructions* à vocation tertiaire ne peut être inférieure à 30% de la superficie de l’unité foncière*,

• L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière*.

UX-05-02 Pour les constructions existantes*, l'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière*.

❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L

UX-05-03 L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière*.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ZONE URBAINE • UX

ARTICLE 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 GENERALITES

UX-07-01 Non réglementé

7.2 FAÇADES

UX-07-02 Les nouvelles constructions* doivent comporter une polychromie sur leur façades*. Elle devra comprendre entre 2 et 3 teintes maximum ; seuls les ébrasements, fermetures et encadrements ou éléments de modénature peuvent introduire une 4ème couleur.

UX-07-03 Les parties de bâtiments réalisées en bardage* le seront en pose horizontale ou verticale.

UX-07-04 Les façades* des constructions* mesurant plus de 25 mètres d’un seul tenant, doivent comporter des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspect peut être obtenue par une différence de couleur, de matériau…

7.3 TOITURES

UX-07-05 Les toitures à faible pente (inférieure à 30°) ou toitures terrasses sont autorisées à condition d’être habillées d’un acrotère*.

UX-07-06 Les extensions et annexes des bâtiments existants doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

UX-07-07 Les toitures permettent l’installation* de dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire.

UX-07-08 Les acrotères* doivent être suffisamment dimensionnés pour faire office d’éléments de sécurité afin de limiter la pose de garde-corps.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 107

7.4 COUVERTURES

UX-07-09 Les toitures seront de couleur mate et foncée. Toutefois, les toitures blanches sont autorisées si l’objectif est d’améliorer l’albedo de la zone et à la condition unique que la toiture soit non visible depuis l’espace public (habillée par un acrotère*).

7.5 OUVERTURES

UX-07-10 Non réglementé

7.6 ELEMENTS TECHNIQUES

ZONE URBAINE • UX UX-07-11 Non réglementé

7.7 CLOTURES

UX-07-12 Les boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier.

UX-07-13 Les seules typologies de clôture*autorisées sont :

• Végétales : composées de haies* et/ou de talus plantés et/ou d’alignement* plantés

• En grillage métallique, grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés

UX-07-14 Toutefois l’utilisation de gabion est autorisée à condition de n’être utilisé que sur une partie des clôtures*.

UX-07-15 Les dispositifs défensifs de type bavolet ou rouleaux de barbelés sont autorisés uniquement dans des installations* spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité (SEVESO, Stockage …)

UX-07-16 La hauteur* maximale des clôtures* est fixée à 2 mètres. Cette hauteur* peut être dépassée uniquement dans des installations* spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité

UX-07-17 En limite avec les zones A ou N, les grillages sont à grandes mailles* pour permettre le passage de la petite faune*.

UX-07-18 Les murs, plaques et bordures de soubassement* sont autorisés.

ARTICLE 8 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

UX-08-01 Non réglementé

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 9 : PRESERVATION, MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES

UX-09-01 Non réglementé

ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE

UX-10-01 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts* d'agrément.

UX-10-02 Les installations* comprendront, au droit des limites séparatives* constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures*, des plantations d’arbres de haute tige.

UX-10-03 Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions*, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation de constructions existantes*.

UX-10-04 Toute installation* non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations* classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

❖ DANS LES SECTEURS UX1, UX1A ET UX2 ZONE URBAINE • UX

UX-10-05 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l’unité foncière*

❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L

UX-10-06 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l’unité foncière*

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique UX 8 - Stationnement

Le stationnement de caravanes I I I

Les affouillements et exhaussements de sol Asc Asc Asc

Les installations classées Asc A Asc

Les dépôts et les décharges de toutes natures A A Asc

Les parcs d’attractions I I I

Les aires de jeux et de sport I I I

L’ouverture et l’exploitation de carrière I I I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés I I I

Les aires de stationnement ouvertes au public A A Asc

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UX-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies de circulation.

UX-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de :

• 1 place pour 80 m² de surface de bureaux

• 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production

• 1 place pour 400 m² de surface de stockage

UX-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux.

UX-13-04 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher*.

UI

ZONE URBAINE A VOCATION INDUSTRIELLE

La zone urbaine industrielle, dite zone UI, est une zone urbaine dédiée aux sites industriels hors zone d’activités

La zone urbaine UI comprend un secteur UIa, qui prévoit des règles spécifiques pour les sites industriels présentant, des contraintes d’aménagement par rapport à leur situation géographique (topographie, localisation en bord de Seine, ou d’axes routiers), une forte densité bâtie limitant leur développement sur site.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UX-11-01 Non réglementé

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

12.1 EAU POTABLE

UX-12-01 Non réglementé

12.2 EAUX PLUVIALES

UX-12-02 Non réglementé

12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

UX-12-03 Non réglementé

12.4 RESEAU DE CHALEUR

UX-12-04 Non réglementé

12.5 ELECTRICITE ET GAZ

UX-12-05 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction* ou une installation* existante ou autorisée

ZONE URBAINE • UX sont interdits.

UX-12-06 Les lignes de distribution d’énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction* nécessitent la réalisation de voies nouvelles

12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES

UX-12-07 Non réglementé

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20260922.
Page : https://edifiable.fr/plu/foucart-76279/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/foucart-76279.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76279/zone/ux