# Zone A du plan local d'urbanisme de Fougères (35115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35115_PLU_20200312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 3 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1 – Constructions nouvelles : 1.1 Les constructions à usage d'habitation, ainsi que leurs annexes et les piscines, sous réserve qu'elles se situent à plus de 100 m des bâtiments agricoles d'une autre exploitation, à moins de 100 m d'un des bâtiments de l'exploitation ou du siège d'exploitation concerné et à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée dans la limite d’un logement par site d’exploitation. 1.2 Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. 2 – Constructions existantes : 2.1 Les travaux d'aménagement et de remise en état des constructions existantes, sans extension ni changement de destination. 2.2 Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination des constructions existantes, lorsqu'il s'agit de créer : - soit une activité considérée comme le prolongement de l’activité de l’exploitation agricole1, - soit une habitation destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée. - soit une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif. 3 – Autres modes d'utilisation du sol 4.1 Le camping à la ferme et les aires naturelles de camping sous réserve qu'ils soient considérés comme le prolongement de l'activité de l'exploitation agricole. 4.2 Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations du sol autorisées dans la zone. 1 Constituent le prolongement de l’activité agricole, au sens de l'article L. 722-1 du Code Rural (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002), L.311-1 du Code Rural et du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole, les activités suivantes situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci : établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique (Cf. paragraphe suivant), notamment d'hébergement et de restauration. Sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation. Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location. Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation. Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société. AUDIAR • Règlement Avril 2013 67 Plan local d’urbanisme I Règlement Ville de FOUGERES 4.3 La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 13 de la présente zone. ### Article A 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public 1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer. 2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux 1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. 2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 2.1 - Assainissement des eaux pluviales Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales. 2.2 - Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié. 3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible. 68 Avril 2013 AUDIAR • Règlement 4- Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur. La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée. 5- Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour les éléments en saillie de façade (voir définitions). Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). Une implantation entre 0 et 5 mètres pourra être autorisée ou imposée dans les cas décrits ciaprès : – pour le respect de la trame bâtie existante aux abords du projet ; – l'implantation ou l'extension en continuité d'un bâtiment existant sur le même terrain ; – l'implantation ou l'extension en continuité d'un bâtiment existant sur un terrain contigu, dans le respect d'une harmonie d'ensemble ; – la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité ; – la mise en conformité des normes sanitaires des habitations ; – la mise aux normes des bâtiments à usage agricole ; – la réalisation des installations, équipements et locaux techniques liés aux différents réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif ; – la construction d'annexes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 3 m. AUDIAR • Règlement Avril 2013 69 Plan local d’urbanisme I Règlement Ville de FOUGERES ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règles ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1. Constructions nouvelles 1.1 Volumétrie Les constructions nouvelles devront présenter des volumes simples et en continuité avec le bâti traditionnel. La largeur des bâtiments sera faible et n’excédera pas 9 m. Les raccords entre toiture se feront de façon cohérente. 1.2 Façades Les constructions nouvelles devront s’intégrer aux hameaux et villages, en utilisant des matériaux d’aspect traditionnel (ardoises en couvertures, enduit proche des teintes naturelles, bois teinté de couleur sombre, menuiseries plus hautes que large, etc…). 1.2 Toitures Les toitures seront réalisées en ardoises naturelles ou matériaux similaires avec des pentes comprises entre 40 et 45°. 2. Les Clôtures Dans tous les cas (y compris les murs écrans à l’intérieur des propriétés), les clôtures seront minérales ou végétales, étudiées en fonction d'une harmonie générale de l'environnement bâti ou végétal. Les clôtures minérales (murs et murets) seront réalisées en terre, en pierres de pays apparentes ou en maçonnerie enduite. Toute fantaisie d’exécution est interdite. Les clôtures préfabriquées en plaques de béton, la brande et matériaux modernes (lamelles de bois, PVC et aluminium blanc ou de couleur …) sont interdites. La hauteur des portails et portillons ne devra pas excéder celle du mur sur lequel ils s’appuient. Les clôtures végétales seront composées d’une haie libre et variée composées d’essences locales. Les haies de thuyas, cyprès et autre résineux (à l’exception de l’if) sont interdites. Elles pourront être doublées par un grillage à claire -voie. 70 Avril 2013 AUDIAR • Règlement ### Article A 12 - Stationnement Aires de stationnement Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d'occupation du sol Il n'est pas fixé de règles. AUDIAR • Règlement Avril 2013 71 Plan local d’urbanisme I Règlement Ville de FOUGERES TITRE 5 : ZONES NATURELLES 72 Avril 2013 AUDIAR • Règlement ZONE N La zone N est une zone naturelle protégée comprenant quelques constructions isolées. Il comprend un secteur Nl à vocation de loisirs, parcs et jardins familiaux et des secteurs d’accueil touristique. Elle comprend un secteur indicé (z) concerné par le périmètre de la ZPPAUP. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35115_PLU_20200312. Page : https://edifiable.fr/plu/fougeres-35115/a La commune : https://edifiable.fr/plu/fougeres-35115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35115/zone/a