# Zone UD du plan local d'urbanisme de Fougères (35115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35115_PLU_20200312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1- Voies ouvertes à la circulation automobile L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doivent se faire soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait maximal de 5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée). ### Distance aux limites (article UD 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 1.9 m par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UD 9) > Emprise au sol des constructions Le coefficient d'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article UD 10) > Règles de hauteur dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des façades à l’égout du toit ne peut dépasser 9 m. ### Stationnement (article UD 12) > - Au-delà d’un programme de 10 logements, au moins une place par logement de ces places doit être aménagée en sous-sol ou en ouvrage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites 1- La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur. 3- Les installations classées soumises à autorisation. 4- Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés. 5- Le camping hors terrains aménagés. 6- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 7- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides et aux zones inondables, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Dispositions générales » du présent règlement. Constructions nouvelles ou existantes 2- L'extension des établissements ou installations existants dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances vis à vis des quartiers d’habitations. 3- Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre «Dispositions générales » du présent règlement.. 4- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. Autres utilisations du sol 5- Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. 6- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de constructions sous réserve de ne pas dépasser 1.5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. 7- Les équipements publics destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, ainsi que les services publics administratifs divers ne sont pas soumis aux règles édictées par les articles 9, 11 de la zone. AUDIAR • Règlement Avril 2013 33 Plan local d’urbanisme I Règlement Ville de FOUGERES ### Article UD 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public 1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque la localisation de l’accès est précisée au règlement graphique, l’aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit s’y conformer. 2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles). ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux 1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. 2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 2.1 - Assainissement des eaux pluviales Les règles fixées par le schéma directeur des eaux pluviales figurant en annexe du PLU s’imposent. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire, excepté pour les annexes et garages. En outre, les dispositifs de récupération d'eau sont autorisés. En l’absence de réseau, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Les eaux de vidange et de trop plein des piscines doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales. 2.2 - Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié. 3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible. 4- Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés. 34 Avril 2013 AUDIAR • Règlement Article UD 5 Superficie minimale des terrains constructibles Il n'est pas fixé de règle particulière. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1- Voies ouvertes à la circulation automobile L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doivent se faire soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait maximal de 5 m par rapport à l'alignement (ou à la limite de l'emprise de la voie privée). Un retrait supérieur à 5 m peut être autorisé dans les cas suivants : - Pour les constructions annexes et piscines, - Pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L. 123-1-5 7°, soit au titre des Monuments Historiques, - Pour la préservation d'un élément architectural ou ensemble végétal de qualité, - Pour l'extension d'une construction existante sur le même terrain, - Pour une construction édifiée en second rang ( voir le chapitre « définitions générales ») - Lorsqu'il existe des constructions contiguës implantées selon un alignement particulier sous réserve du respect de cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie d'ensemble ; 2- Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2.5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). 3- Cours d'eau identifiés au règlement graphique Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en respectant un retrait minimal de 1.9 m par rapport aux limites séparatives. Une implantation entre 0 et 1.9 mètres est autorisée dans les cas suivants : - pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction, - pour la mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 7°, - pour l'implantation ou l'extension en continuité d'une construction existante sur le même terrain ou sur un terrain contigu, - pour les piscines non couvertes ou celles dont la couverture n’excède pas 1 m de hauteur, - pour l’isolation par l’extérieur des constructions existantes. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas fixé de règles. AUDIAR • Règlement Avril 2013 35 Plan local d’urbanisme I Règlement Ville de FOUGERES ### Article UD 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Le coefficient d'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain. L’isolation par l’extérieur des constructions existantes peut s’effectuer au-delà des emprises maximales prévues. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 1. Bande de constructibilité Les règles de hauteurs des constructions sont différentes selon leur localisation à l'intérieur du terrain en fonction des bandes de constructibilité. Les bandes de constructibilité sont ainsi déterminées : – bande de constructibilité principale : profondeur jusqu'à 17 m par rapport à l'alignement, – bande de constructibilité secondaire: au-delà de 17 m. 2. Règles de hauteur dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des façades à l’égout du toit ne peut dépasser 9 m. La hauteur maximale de chacune des façades détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades). La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales. La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 15 m. 3. Règles de hauteur dans la bande de constructibilité secondaire La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut dépasser 4.5 m. Pour les constructions de second rang et les équipements publics d’intérêt général définies dans le chapitre « dispositions générales » et autorisées par l’article 6, les règles de hauteur sont identiques à celles de la bande de constructibilité principale. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1 – Aspect extérieur des constructions 1.1. Aspect général Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être cohérent avec la topographie de la voie. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. 1.2. Façades : matériaux, couleurs et ravalement Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. 36 Avril 2013 AUDIAR • Règlement Matériaux Les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit, sont proscrits. Ravalement et couleurs Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants : – l'environnement direct de l'immeuble; – la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier. 1.3. Couvertures, toitures La tuile ou autres matériaux de couleur vive sont proscrits pour les constructions à usage d'habitation et de garage, sauf dans le cas d'extension ou de remise en état des constructions existantes couvertes par ce type de matériau. Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. 1.4. Ouvertures, huisseries Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. Les châssis de toiture seront posés encastrés. Les lucarnes quelle que soit leur forme ne dépassent pas en longueur la moitié de la longueur de la toiture. 2 – Aménagement des abords des constructions 2.1 Bâtiments annexes Les bâtiments annexes devront avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale. 2.2. Aires de stationnement Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : – la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ; – l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ; – la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. 2.3. Clôtures Les clôtures, sur les voies ou espaces publics et dans les marges de reculement imposées en bordure de celles-ci, devront être constituées : – soit d'un mur s'il prolonge le bâti, qui présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage, – soit d'un mur bahut n'excédant pas 0,50 m de hauteur moyenne qui peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie, – soit seulement d'un dispositif à claire-voie. La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,20 m. Néanmoins, toutes les clôtures pourront comporter des piliers dont la hauteur est limitée à 1,50 m. Les clôtures en limites séparatives ne pourront excéder une hauteur de 2 m. Elles seront constituées : AUDIAR • Règlement Avril 2013 37 Plan local d’urbanisme I Règlement Ville de FOUGERES – soit d'un mur bahut (ou panneaux préfabriqués) n'excédant pas 0,30 m de hauteur maximale qui peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton et des poteaux béton, – soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion des panneaux préfabriqués béton et des poteaux béton, – soit d'un mur s'il prolonge le bâti, présente une unité d'aspect avec celui-ci et s'harmonise avec le paysage. Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à l’usage des constructions ou pour des règles de sécurité particulières. 2.4. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. ### Article UD 12 - Stationnement Aires de stationnement 1. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Il est considéré qu’une place de stationnement équivaut à 15 m2 dans le cas de maisons individuelles et à 25 m2 (accès compris) dans les autres cas (parkings collectifs à plusieurs habitations, commerces, activités…). En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Il peut également dans ce cas, sous réserve d'accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l'article R*332-17 du Code de l'Urbanisme. Dans les cas de transformation, d'extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant). Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après. 2. Normes à respecter Afin d'assurer le stationnement des véhicules il est exigé. 2.1 Constructions à usage d'habitation : - Une place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction, avec un minimum d’une place par logement ; - Règles spécifiques pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat définis par la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 , Une seule place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat. - Au-delà d’un programme de 10 logements, au moins une place par logement de ces places doit être aménagée en sous-sol ou en ouvrage. 2.2 Constructions à usage de bureau, y compris bâtiments publics : 38 Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher créée. En fonction de la densité d'occupation, des normes supérieures pourront être exigées. Avril 2013 AUDIAR • Règlement 2.3 Constructions à usage industriel ou artisanal : - Une place de stationnement par 80 m² de surface de plancher, créée. A ces places de stationnement s'ajoutent celles destinées au stationnement de camions et divers véhicules utilitaires. 2.4 Constructions à usage commercial : - Commerces courants: pour les commerces créant une surface de plancher supérieure à 100 m2, un emplacement par tranche complète de 60 m² 2.5 Autres cas Pour les équipements d'intérêt général, le nombre de places sera défini en fonction des effectifs et de l'accueil des usagers. 3 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues Il est exigé au minimum 1 emplacement deux roues pour deux logements collectifs créés. La notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux clos et couverts au rez-de-chaussée ou au premier niveau de sous-sol avec accès direct sur l’extérieur. Au moins une partie des stationnements doit se situer au rez-de-chaussée. La surface minimale d'un emplacement s'établit à 1,5 m² sauf dans le cas d'un garage commun automobile plus deux-roues. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 150 m². 2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés EBC figurant au plan sont classés « à conserver », « à protéger » ou « à créer » ainsi qu'il est précisé au titre IV du présent règlement. Toute construction devra se situer à une distance minimale de 10 m. par rapport à l’axe des talus plantés ou des arbres isolés. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d'occupation du sol Il n'est pas fixé de règles. AUDIAR • Règlement Avril 2013 39 Plan local d’urbanisme I Règlement Ville de FOUGERES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35115_PLU_20200312. Page : https://edifiable.fr/plu/fougeres-35115/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/fougeres-35115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35115/zone/ud