# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Foulbec (27260) : ce que le règlement autorise **zone urbaine dense, à l'alignement** : Tissu dense : ordre continu possible dans la bande de 20 m, hauteur 9 m à l'égout et 13 m au total (7 m et 11 m en UAa, 16 m en UAe), emprise non réglementée. Document en vigueur : 200066827_PLUi_20241211 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UA 1, « DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ») - **Commerce de gros interdit (constructions nouvelles)** > ... UA/UAa / UAe UAh HABITATION Logement V V Hébergement V V COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V V Restauration V V Commerce de gros X X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V V Hôtel V V* Condition : En secteur UAh, uniquement les extensions des constructions existantes à destination d'hôtel. - **Autres hébergements touristiques interdits (constructions nouvelles)** > Autres hébergements touristiques X X Cinéma V V LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées V V Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V V Salles d'art et de spectacles V V Equipements sportifs ... - **Exploitation agricole interdite** > Bureau V V Centre de congrès et d'exposition V V Cuisine dédiée à la vente en ligne V V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X Exploitation forestière X X LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X - **Exploitation forestière interdite** > Bureau V V Centre de congrès et d'exposition V V Cuisine dédiée à la vente en ligne V V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X Exploitation forestière X X LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X - **Carrières interdites** > ... agricole X X Exploitation forestière X X LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X - **Hôtel : extensions des hôtels existants seulement** : dans le secteur UAh > ... de détail V V Restauration V V Commerce de gros X X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V V Hôtel V V* Condition : En secteur UAh, uniquement les extensions des constructions existantes à destination d'hôtel. - **Industrie admise si compatible avec le voisinage résidentiel** : constructions nouvelles à destination d'industrie > ... de culte V V Autres équipements recevant du public V V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V* Condition : Les constructions nouvelles à destination d'industrie sont autorisées, sous condition qu'elles soient compatibles, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement d'une zone à vocation résidentielle ... - **Entrepôt admis si compatible avec le voisinage résidentiel** : constructions nouvelles à destination d'entrepôt > Entrepôts V* V* Condition : Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées, sous condition qu'elles soient compatibles, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement d'une zone à vocation résidentielle majoritaire. - **Extension ou transformation admise sous conditions** : constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, dans leur destination actuelle > Peuvent être admises l'extension ou la transformation des constructions existantes dans leur destination actuelle à la date d'approbation du PLUi, sous réserve que : • Les travaux et installations envisagés n'aggravent pas ou n'entrainent pas d'inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l'environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d'accident ou de sinistre. • Leur importance ne modifie pas le caractère de ... - Note : Le tableau des destinations (colonnes « UA/UAa/UAe » puis « UAh ») se lit dans l'article ; ci-dessus figurent les destinations interdites dans les deux colonnes et les conditions rédigées. Toute destination qui n'est ni interdite ni soumise à condition est autorisée. ### Hauteur maximale (article UA 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS I ») - **9 m à l'égout ou à l'acrotère, 13 m au total** : dans la zone UA hors secteurs UAa et UAe, et dans le secteur UAh > ▪ En secteurs UA et UAh : 9 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère pour une hauteur maximale autorisée de 13 mètres, soit trois niveaux et un étage de comble ou un attique. - **7 m à l'égout ou à l'acrotère, 11 m au total** : dans le secteur UAa > ▪ En secteur UAa : 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère pour une hauteur maximale autorisée de 11 mètres, soit deux niveaux et un étage de comble ou un attique. - **16 m au total** : dans le secteur UAe > 1) Règle générale La hauteur des constructions est limitée à ▪ En secteur UAe : jusqu'à une hauteur maximale autorisée de 16 mètres - **Hauteur modulable pour s'harmoniser avec le bâti existant** : dans une bande de 15 m depuis les limites du secteur sauvegardé > Toutefois dans une bande de 15 mètres de profondeur mesurée à partir des limites du secteur sauvegardé, la hauteur des constructions pourra être modifiée pour s'harmoniser avec celle du bâti existant. - **Hauteur différente admise** : constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs > 2) Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement immédiat et lointain. - **Alignement sur la hauteur du bâtiment étendu** : extension d'un bâtiment existant plus haut > Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs : [...] ▪ dans le cadre d'une extension d'un bâtiment existant ayant une hauteur plus importante, l'extension pourra s'aligner sur cette hauteur. - **Hauteur du bâtiment existant** : reconstruction après sinistre > Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs : [...] ▪ en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant. ### Emprise au sol (article UA 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS I ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Emprise au sol Non règlementé IV. ### Recul sur la voie (article UA 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS I ») - **Soit à l'alignement** > 1) Règle générale Les constructions nouvelles doivent être édifiées : ▪ soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer ; - **Soit dans le prolongement des constructions voisines** : constructions voisines contiguës en bon état non implantées à l'alignement > 1) Règle générale Les constructions nouvelles doivent être édifiées : [...] ▪ soit dans le prolongement des alignements des constructions existantes dans le cas où les constructions existantes contigües et en bon état ne sont pas implantées à l'alignement : o Dans le cas d'un alignement régulier, sur le même alignement que les constructions voisines, o Dans le cas d'un alignement irrégulier, entre les lignes d'implantation des constructions voisines. - **Soit en retrait, si la continuité visuelle du bâti est assurée** > 1) Règle générale Les constructions nouvelles doivent être édifiées : [...] ▪ soit en retrait ou partiellement à l'alignement si la continuité visuelle du bâti est assurée sur l'ensemble de la limite de voie ou emprise par : des éléments de type mur, porche et/ou portail, annexe et/ou extension. - **Extension admise sans aggraver l'écart à la règle** : bâtiment existant qui ne respecte pas la règle > 2) Dispositions particulières Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d'implantation, l'extension des bâtiments reste autorisée, sous réserve de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. - **Implantation différente admise** : équipements et installations des services publics ou d'intérêt collectif > Le recul fixé par la règle générale ne s'applique pas : ▪ Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, qui peuvent s'implanter différemment, à condition de respecter l'harmonie générale des lieux et d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. - **Isolation par l'extérieur : 0,30 m d'épaisseur au plus** : isolation thermique par l'extérieur qui réduit le recul > Le projet d'isolation par l'extérieur ne doit pas dépasser une épaisseur de 0,30 mètre. - Note : Trois implantations au choix. Le recul ne s'impose pas non plus pour respecter l'ordonnancement des constructions environnantes, pour l'adaptation ou la réfection de constructions existantes, ni sur un terrain de configuration atypique ou complexe. ### Distance aux limites séparatives (article UA 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS I ») - **En ordre continu, sur limite latérale ou en retrait** : dans une bande de 20 m de profondeur depuis l'alignement > Les constructions nouvelles doivent être édifiées : ▪ Soit en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, - **En retrait des limites latérales** : au-delà de la bande de 20 m > Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur définie ci-avant, les constructions nouvelles devront être implantées en retrait des limites séparatives latérales. - **Sur toutes les limites si hauteur inférieure à 3 m** : au-delà de la bande de 20 m > ▪ Les constructions d'une hauteur maximale inférieure à 3 mètres, sauf pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure. - **Sur toutes les limites si faîtage à 5 m et égout à 3 m au plus** : au-delà de la bande de 20 m, toiture à double pente égale > ▪ Les constructions à toiture double pente égale avec faîtage à 5 mètres maximum et égout à 3 mètres maximum. - **Sur toutes les limites, en adossement** : au-delà de la bande de 20 m, adossement à un bâtiment ou à un mur existant en limite > Toutefois au-delà de la bande de 20 mètres définies ci-avant, les constructions suivantes sont admises sur toutes les limites séparatives : [...] ▪ Les constructions en adossement à un bâtiment ou à un mur existant en limite séparative dans le respect des héberges préexistantes. - **4 m minimum** : en retrait des limites latérales > ... séparatives latérales, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, sera au moins de 4 mètres. - **2 m minimum** : façade en vis-à-vis de la limite constituée d'un mur aveugle > Lorsque la façade en vis-à-vis de la limite séparative est un mur aveugle, la construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de minimum 2 mètres. - **Extension admise sans aggraver l'écart à la règle** : bâtiment existant qui ne respecte pas la règle > Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d'implantation, l'extension des bâtiments reste autorisée, sous réserves de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. - **Implantation différente admise** : équipements et installations des services publics ou d'intérêt collectif > Le retrait fixé par la règle générale ne s'applique pas : ▪ Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, qui peuvent s'implanter différemment, à condition de respecter l'harmonie générale des lieux et d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. ### Places de stationnement (article UA 6, « STATIONNEMENT ») - **Voir les dispositions générales** > Voir dispositions générales (dispositions applicables à l'ensemble des zones) - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions générales du règlement, qui ne font pas partie du texte servi : aucune norme de stationnement n'est servie ici. ### Espaces libres et plantations (article UA 5, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS L’OAP ») - **Plantations existantes d'essences locales à maintenir** > Les plantations existantes d'essences locales doivent être maintenues en bon état de conservation. - **Arbre abattu remplacé par un arbre équivalent d'essence locale** : abattage indispensable aux constructions ou à un accès > Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre équivalent d'essence locale et non allergisante. - **Un arbre au moins pour 4 emplacements** : aires de stationnement > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. - **Haies et arbres en essences locales** > Les haies et les plantations d'arbres seront constituées d'essences locales. - **Résineux interdits dans les haies** > LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Les essences résineuses sont interdites dans les haies, particulièrement l'utilisation des thuyas. - **Plantes invasives interdites** > Les plantes invasives, telles que listées en annexe n°2 du présent Règlement, sont interdites. - Note : Le chapitre UA ne fixe ni part de pleine terre ni nombre d'arbres par surface de terrain. L'OAP thématique Trame Verte et Bleue - Paysage complète ces règles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) De manière générale sont interdites les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou sont incompatibles avec la sécurité et ou susceptibles de générer des risques graves de nuisances du voisinage. Peuvent être admises l’extension ou la transformation des constructions existantes dans leur destination actuelle à la date d’approbation du PLUi, sous réserve que : • Les travaux et installations envisagés n’aggravent pas ou n’entrainent pas d’inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l’environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d’accident ou de sinistre. • Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. • Les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. Peuvent être admises l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, non autorisées au sein de la zone sous réserves que : PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA • Les travaux et installations envisagés n’aggravent pas ou n’entrainent pas d’inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l’environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d’accident ou de sinistre, • Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent en sus des dispositions du règlement écrit et du règlement graphique. Tout projet doit respecter l’ensemble des règles applicables. De plus, sont autorisés sous condition, les affouillements et exhaussements de sol uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone. Tous les usages et affectations des sols, types d'activités et catégories de constructions qui ne sont pas "interdits" ou "autorisés sous conditions" sont autorisés. Le règlement et le tableau ci-dessous illustre, de manière non exhaustive, ceux qui se trouvent ainsi "autorisés". X Destinations interdites (nouvelles constructions) V Destinations admises V* Destinations admises sous conditions UA/UAa / UAe UAh HABITATION Logement V V Hébergement V V COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V V Restauration V V Commerce de gros X X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V V Hôtel V V* Condition : En secteur UAh, uniquement les extensions des constructions existantes à destination d’hôtel. Autres hébergements touristiques X X Cinéma V V PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées V V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V V Salles d’art et de spectacles V V Equipements sportifs V V Lieu de culte V V Autres équipements recevant du public V V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V* Condition : Les constructions nouvelles à destination d’industrie sont autorisées, sous condition qu’elles soient compatibles, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement d'une zone à vocation résidentielle majoritaire. Entrepôts V* V* Condition : Les constructions nouvelles à destination d’entrepôt sont autorisées, sous condition qu’elles soient compatibles, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement d'une zone à vocation résidentielle majoritaire. Bureau V V Centre de congrès et d’exposition V V Cuisine dédiée à la vente en ligne V V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X Exploitation forestière X X PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Carrière X X ### Article UA 2 - Mixite fonctionnelle et sociale I Mixité fonctionnelle Le changement de destination des locaux à destination d’artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et restauration vers la destination habitat est règlementé le long des voies repérées au document graphique comme « linéaires commerciaux ». L’application de cette disposition se fait selon deux principes : • sur les linéaires commerciaux étendus, seul le changement de destination des locaux à destination d’artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et restauration vers la destination habitat est interdit. • sur les linéaires commerciaux stricts, en plus des dispositions applicables aux linéaires commerciaux étendus, tout changement de destination de locaux à destination d’artisanat et commerce de détail et de restauration est interdit vers la destination activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Toute construction répondant à ces deux destinations devra conserver une de ces deux destinations. Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’au rez-de-chaussée des immeubles qui présentent une façade sur voie. Cette règle ne concerne pas les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux de gardiennages, locaux techniques, etc.). Dans le cas de terrains concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations. Dans les périmètres soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation, les constructions et installations ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d’ensemble. Toutefois, il n’est pas imposé de réaliser la totalité du projet en une seule fois et l’aménagement du secteur pourra faire l’objet de plusieurs autorisations d’urbanisme sauf si les principes de l’OAP le demande. II. Mixité sociale En dehors des secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, les opérations d’aménagement s’inscrivant dans les seuils minimaux de logements définis dans le tableau ci-dessous devront comporter un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux détaillé également dans le tableau ci-dessous. Les communes non mentionnées ci-après ne sont pas concernées par un objectif de mixité sociale sauf indication contraire inscrite dans le dossier des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Dans le cas où les pourcentages minimums fixés ci-dessous ne donnent pas un nombre entier au regard du nombre total de logements prévus, le résultat est arrondi à l’unité inférieure. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Communes Honfleur La Rivière Saint-Sauveur Boulleville Saint-Maclou Nombre minimum de logements par opération d’aménagement déclenchant l’application d’un pourcentage de logements locatifs sociaux 10 (inclus) 10 (inclus) 10 (inclus) Pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à prévoir Entre 50 et 60% 30% 30% 30% PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 3 - Volumetrie et implantation des constructions I Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Règle générale Les constructions nouvelles doivent être édifiées : ▪ soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer ; ▪ soit dans le prolongement des alignements des constructions existantes dans le cas où les constructions existantes contigües et en bon état ne sont pas implantées à l’alignement : o Dans le cas d’un alignement régulier, sur le même alignement que les constructions voisines, o Dans le cas d’un alignement irrégulier, entre les lignes d’implantation des constructions voisines. ▪ soit en retrait ou partiellement à l’alignement si la continuité visuelle du bâti est assurée sur l’ensemble de la limite de voie ou emprise par : des éléments de type mur, porche et/ou portail, annexe et/ou extension. 2) Dispositions particulières Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserve de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. Le recul fixé par la règle générale ne s'applique pas : ▪ Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale des lieux et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité ou l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers, …), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables. ▪ Pour respecter une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions environnantes diffère de la règle générale. ▪ A l'adaptation ou à la réfection de constructions existantes. ▪ Dans le cadre d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en triangle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé etc…). ▪ Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur autorisée, qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. Le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser une épaisseur de 0,30 mètre. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA II. Implantation par rapport aux limites séparatives 1) Règle générale Dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ou de la limite d'emprise publique. Les constructions nouvelles doivent être édifiées : ▪ Soit en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, ▪ Soit sur une limite séparative latérale ▪ Soit en retrait par rapport aux limites séparatives En cas de retrait par rapport à une ou plusieurs limites séparatives latérales, si la construction est implantée à l’alignement, la continuité visuelle du bâti doit être assurée sur l’ensemble de la limite de voie ou emprise par : des éléments de type mur, porche et/ou portail, annexe et/ou extension. Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur définie ci-avant, les constructions nouvelles devront être implantées en retrait des limites séparatives latérales. Toutefois au-delà de la bande de 20 mètres définies ci-avant, les constructions suivantes sont admises sur toutes les limites séparatives : ▪ Les constructions d’une hauteur maximale inférieure à 3 mètres, sauf pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure. ▪ Les constructions à toiture double pente égale avec faîtage à 5 mètres maximum et égout à 3 mètres maximum. ▪ Les constructions en adossement à un bâtiment ou à un mur existant en limite séparative dans le respect des héberges préexistantes. 2) Dispositions particulières Dans le cas d’une implantation en retrait des limites séparatives latérales, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, sera au moins de 4 mètres. Lorsque la façade en vis-à-vis de la limite séparative est un mur aveugle, la construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de minimum 2 mètres. Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserves de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale. Le retrait fixé par la règle générale ne s'applique pas : ▪ Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale des lieux et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. ▪ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité ou l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers, …), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ▪ Dans le cadre d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en triangle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé etc…). ▪ Dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur pour une construction existante sauf lorsque celle-ci s’implante en limite séparative. III. Emprise au sol Non règlementé IV. Hauteur 1) Règle générale La hauteur des constructions est limitée à ▪ En secteur UAe : jusqu’à une hauteur maximale autorisée de 16 mètres ▪ En secteurs UA et UAh : 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour une hauteur maximale autorisée de 13 mètres, soit trois niveaux et un étage de comble ou un attique. ▪ En secteur UAa : 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour une hauteur maximale autorisée de 11 mètres, soit deux niveaux et un étage de comble ou un attique. Toutefois dans une bande de 15 mètres de profondeur mesurée à partir des limites du secteur sauvegardé, la hauteur des constructions pourra être modifiée pour s’harmoniser avec celle du bâti existant. 2) Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement immédiat et lointain. Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs : ▪ pour des ouvrages d’aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable et la mise en accessibilité. ▪ dans le cadre d’une extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur plus importante, l’extension pourra s’aligner sur cette hauteur. ▪ en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant. ### Article UA 4 - Qualite architecturale, urbaine, paysagere et environnementale Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Des dispositions plus permissives que celles-ci-dessous pourront être admises pour les équipements publics et constructions, ouvrages et installation nécessaires à l’implantation des différents « réseaux » I. Volumes et percements Le volume, la modénature et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue. II. Parements extérieurs 1) Dispositions générales Les façades des constructions principales devront présenter des matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, colombages, essentages, bardage bois…), à défaut, elles devront recevoir un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. L'utilisation du blanc pur ou vif, gris pur ou gris sombre, noir, des tonalités criardes, réfléchissantes ou brillantes sont interdites. Les façades présentant l’aspect du colombage sont admises uniquement dans le cas de vrais pans de bois. Les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, enduit creusé pour imiter des pierres… et l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Aucune canalisation (gaz, électricité, télécommunication) ne sera apparente sur les façades. Les constructions principales devront présenter une teinte qui se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région. Elles devront présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’harmonie générale de l’agglomération et des paysages. En cas de rénovation, de restauration et de réhabilitation de constructions anciennes et notamment pour les façades sur rue en briques, pierres ou colombage, les aménagements devront être conduits dans le respect de l’architecture originelle des constructions. La mise en œuvre des matériaux devra être réalisée de manière traditionnelle et le caractère des constructions devra être préservé. 2) Pour les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôts Les murs présenteront l’aspect suivant : ▪ soit la pierre ▪ soit l’enduit pastel clair ▪ soit le bois naturel non vernis ▪ soit le clin, Et toujours de ton mat. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA III. Toitures 1) Dispositions générales Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions principales seront composées d’un ou plusieurs éléments à versants symétriques, dont la pente sera comprise entre 40° et 60°. Toutefois, des dispositions différentes pourront être autorisées sur la totalité de la toiture pour : ▪ les toits à la Mansart ; ▪ les toitures en chaume, au regard des contraintes techniques spécifiques de ce type de couverture ; ▪ la réfection à l’identique et l’extension d’une construction ne respectant pas les règles de toiture, sous réserve que l’extension reprenne les caractéristiques de la toiture existante. Toutefois, sous réserve que cela concerne au maximum un tiers de l’emprise au sol totale de la toiture de la construction principale des dispositions différentes que celles présentées ci-avant pourront être autorisées (croupes, fenêtre de toit, toit plat, toit terrasse, degré de pente différent, etc.). Sauf en secteur UAe où les toitures terrasses accessibles peuvent être autorisées sans limite de surface. Les matériaux de couverture devront présenter l'aspect et le grain, la couleur du matériau d’origine soit de la tuile plate brun vieilli à rouge vieilli de petite module 17 x 27 cm environ (pas de tuile de couleur autorisée) soit de l’ardoise naturelle 22 x 32 cm environ de teinte noir bleuté, soit du chaume ou du bardeau de châtaignier. Des aspects différents pourront toutefois être admis : ▪ dans le cas de restauration, l’aspect d’origine pourra être reposé et/ou restitué sur la base de photographies ou gravures anciennes lorsqu’elles existent. ▪ dans le cas d’extension d’un bâtiment existant, le matériau d’origine pourra être poursuivi, quelle que soit sa nature. ▪ dans le cas de bâtiments industriels lorsqu’ils sont admis dans la zone. Les terrassons de toits à la Mansart ou pour les ouvrages de second œuvre, tels que chéneaux, bandes faîtières, arêtiers, pourront présenter l'aspect et le grain du zinc, de préférence prépatiné ou du cuivre. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés dès lors qu’ils font l’objet d’une composition soignée en termes d’intégration aux toitures existantes et qu’ils ne mettent pas en cause un dispositif de couverture ancien de qualité. L’éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes, soit par des ouvertures en châssis de toit dans le plan des versants, soit par des fenêtres en pignon. 2) Pour les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôts Les toitures seront obligatoirement en pente. Les pans seront symétriques. Les toitures présenteront la couleur soit de la terre cuite, soit de l’ardoise. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA IV. Les annexes Les murs et toitures doivent être réalisés avec soin et en harmonie avec les constructions principales dont ils dépendent. En particulier, l'aspect vitré est autorisé. Les toitures à un pan, les toits plats et toits-terrasses sont autorisés. La pente de toit pourra être plus faible que celle des constructions principales. L'aspect vitré est autorisé. V. Eléments techniques Les coffrets, compteurs et autres dispositifs techniques liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition des façades des constructions. A défaut, ils feront l’objet d’une composition permettant une dissimulation ou une intégration dans la clôture, le bâti annexe ou la structure végétale existante. Leur aspect doit être intégré harmonieusement au voisinage naturel et bâti. Les antennes paraboliques, sous réserve des impératifs techniques liés à leur fonctionnement optimum, seront implantées de façon à être peu visibles depuis l’espace public. Les citernes et autres réservoirs doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, un dispositif d’occultation devra être prévu. VI. Clôtures 1) Pour les constructions à usage d’habitation Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être conçues de façon à participer harmonieusement à la définition du paysage urbain. Les clôtures sur rue doivent s’inscrire en cohérence avec les éléments similaires du même alignement ou de la rue, par analogie de composition, de matériaux ou de hauteur, sauf si celles-ci dégradent le paysage urbain et ne respectent pas les dispositions édictées dans le présent règlement. La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m en limite des voies et emprises publiques et à 2,00 m en limites séparatives. Toutefois, des hauteurs différentes pourront être imposées ou autorisées : • pour les murs maçonnés et des clôtures pleines (en dehors des clôtures à claire voie et des clôtures végétales) pour lesquels la hauteur est limitée à 1,00 mètre en limite des voies et emprises publiques. • pour les portails et piliers de portails pour lesquels la hauteur est limitée 2 m en limite des voies et emprises publiques. • pour préserver la visibilité par exemple à l’intersection de deux voies ou d’assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes, notamment en alignement des voies et emprises publiques ou privées ou en raison de la configuration du terrain (différence de niveau entre le terrain naturel et la voie par exemple). Suivant la configuration de la parcelle, les piliers et murets en pierre pourront être en recul de l’emprise public. Les clôtures non végétales présentant un intérêt patrimonial ou architectural, tels que les murs en pierre et silex ou en maçonnerie traditionnelle doivent être conservées et entretenues et ne sont pas PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA concernés par la limitation de hauteur indiqués ci-avant. Leur reconstruction et ou leur prolongement à une hauteur similaire ou leur édification à une hauteur maximale de 2,00 mètres seront autorisées. L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton (sauf en soubassement) ajourées ou non, les parpaings non enduits ou peints, les toiles bâches ou films plastiques, les paillis imitant la végétation, les palplanches, les brandes, les brises vue et les matériaux provisoires ou précaires est interdite. Les clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante et/ou d’aspect PVC (se distingue par la teinte blanche) sont également interdites. Dans le cas de clôtures végétales ou de haies ajoutées à d’autres dispositifs, l’utilisation de résineux d’essences végétales allergènes / invasives est interdite, les clôtures végétales s’inspireront des essences locales et spontanées du territoire et seront résilientes face au changement climatique. Une liste indicative et non exhaustive d’essences locales préconisées figure en annexe n°1 du présent Règlement. Les plantes invasives, telles que listées en annexe n°2 du présent Règlement, sont interdites. Les clôtures marquant la limite avec l’espace agricole et naturel seront végétales et éventuellement doublées d’un grillage. Des clôtures constituées d’éléments naturels pourront également être tolérés comme des murs en pierre. Les clôtures favorisant les perméabilités, notamment pour le déplacement de la petite faune sont fortement encouragées et particulièrement en limite avec les zones agricoles et naturelles avec des ouvertures tous les 10 mètres. Les aires de stockage des conteneurs d'ordures ménagères devront être clôturées par une haie vive. Pour les constructions autres que celles destinées à l’habitation, des clôtures différentes peuvent être exceptionnellement autorisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité. 2) Pour les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôts Les règles générales de l’article ainsi que celles des paragraphes sur les annexes et les clôtures doivent être respectées. Les citernes et autres réservoirs doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, un dispositif d’occultation devra être prévu. ### Article UA 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions l’oap thématique Trame Verte et Bleue - Paysage apporte des principes, recommandations et visuels en complément des dispositions du règlement. Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre équivalent d’essence locale et non allergisante. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements. Les haies et les plantations d’arbres seront constituées d’essences locales. PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Les essences résineuses sont interdites dans les haies, particulièrement l’utilisation des thuyas. Une liste indicative et non exhaustive d’essences locales préconisées figure en annexe n°1 du présent Règlement. Les plantes invasives, telles que listées en annexe n°2 du présent Règlement, sont interdites. ### Article UA 6 - Stationnement Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones) PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Chapitre 3 : Equipements et réseaux ### Article UA 7 - Desserte par les voies publiques ou privees Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones) ### Article UA 8 - Desserte par les reseaux Voir dispositions générales (dispositions applicables à l’ensemble des zones) PLUi | 3.1_Règlement écrit LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Dispositions applicables à la zone UB Préambule La zone UB correspond à la zone urbaine périphérique des centres-villes de Honfleur et Beuzeville. Elle comporte plusieurs secteurs : • Un secteur UBb, dans lequel la hauteur admise est plus importante • Un secteur UBh réglementant la construction d’hébergements hôteliers. Pour rappel, le principe de « densification des espaces bâtis » définit dans le dossier des OAP s’applique en plus des dispositions règlementaires applicables à la zone. Pour les zones concernées par un périmètre de protection de captage, les dispositions de constructibilité liées aux arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres de protection des captages d’eaux s’appliquent. Les aménagements et constructions ne sont autorisés que s’ils n’ont pas d’impact sur la ressource en eau. Chapitre 1 : Usage des sols et destination des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066827_PLUi_20241211. Page : https://edifiable.fr/plu/foulbec-27260/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/foulbec-27260.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27260/zone/ua